Peut-on demander un chèque de réservation au locataire ?

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Juriste chez PAP.fr

Vous avez trouvé votre locataire ? Pour bloquer la location, vous pouvez être tenté de demander un chèque de réservation. C'est absolument interdit par la loi mais il y a une autre solution tout à fait légale.

Il est interdit de demander un chèque de réservation !

La loi interdit de demander au locataire un chèque de réservation, même contre un reçu. Pour bloquer la location et vous engager réciproquement avec le locataire, une seule solution : il faut signer le contrat de location.

Je peux signer le bail le 15 février pour une location qui commence le 1er mars ? 

Oui ! Dans le contrat, il y a une clause qui s’appelle “date de prise d’effet et durée du contrat” : vous y indiquez la date à laquelle vous remettrez les clés au locataire, le 1er mars dans votre cas ! 

Vous signez le contrat de location, donc vous vous engagez réciproquement, vous à donner les clés à la date que vous avez prévue et le locataire à prendre la location. Et surtout, et c’est ça l’astuce, avec la signature du contrat de location, vous pouvez exiger et encaisser le dépôt de garantie. 

Je signe le contrat de location et j’encaisse le dépôt de garantie. Et à quel moment le locataire paie le premier loyer ? 

Le locataire paiera le premier loyer le jour où vous remettrez les clés, le 1er mars si on reprend votre exemple. Ce jour-là, vous ferez également l’état des lieux d’entrée. 

Que se passe-t-il si le locataire se désiste d’ici là ? 

En location, il n’y a pas de droit de rétractation ni pour le locataire, ni pour le propriétaire : une fois que le contrat est signé, les deux parties sont engagées. Le seul moyen de mettre fin au contrat, c’est de donner congé et donc de respecter un délai de préavis. En gros, si le locataire se désiste, il doit vous laisser la somme qu’il avait versé au titre du dépôt de garantie, sauf si vous trouvez un nouveau locataire rapidement. 

Puis-je signer le bail alors je n'ai pas encore les documents de la caution solidaire ?

Dans ce cas, la prudence impose de repousser la signature jusqu’au jour de la remise de toutes les pièces qui sont essentielles à votre choix. Si vous signez le contrat sans ces documents, vous vous engagez sans avoir la certitude qu’il vous les remettra un jour. S'il ne vous remet les documents, vous pourrez toujours garder les clés mais reste à savoir quel est le sort du contrat de location. Et surtout, une fois que vous avez signé avec lui, ça vous empêche de vous engager auprès d’un autre locataire qui lui, a un dossier complet. Donc quoiqu'il arrive, vous ne devez signer le contrat de location que si vous avez tous les documents sur la solvabilité du locataire et de sa caution.

Conclusion : Vous avez compris, pas de chèque de réservation. Vous pouvez en revanche encaisser le dépôt de garantie une fois que le contrat est signé, même si le locataire n’intègre pas les lieux tout de suite.

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