Louer à une entreprise: un bon plan ? Comment faire ?

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Juriste chez PAP.fr

Quand vous passez une annonce sur PAP, il arrive que vous soyez contacté par une société, une association, un syndicat, une personne morale donc... qui veut louer votre logement pour le mettre à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant. C’est ce que l’on appelle un contrat de location pour logement de fonction.

Louer à une entreprise, c'est compliqué ?

Non c’est pas plus compliqué et on peut même affirmer que c’est plutôt intéressant pour le propriétaire. C’est intéressant parce que c’est plus souple : dès lors que vous louez à une personne morale, vous échappez à la loi du 6 juillet 1989 qui est une loi très protectrice du locataire. Donc vous pouvez tout négocier avec la société : vous pouvez fixer librement le loyer, vous pouvez choisir la durée du contrat, vous pouvez prévoir qu’il est reconductible ou non, vous n’êtes pas limité dans le montant du dépôt de garantie, vous pouvez prévoir des modalités de résiliation plus simples que pour un bail classique… La loi ne vous impose rien, tout est négociable. 

Quel contrat je dois signer ?

Comme tout est négociable, il n’y a pas de modèle-type unique ! Nous vous proposons un modèle de bail de logement de fonction, il s’agit d’une trame pour ne rien oublier, on prévoit toutes les clauses utiles en laissant des blancs pour que vous puissiez compléter. On liste les obligations de chacun, l’obligation du locataire de s’assurer par exemple, les pièces à annexer. Vous pouvez trouver notre modèle dans les fiches en haut à droite. Parfois, c’est la société qui vous proposera un contrat, gardez à l’esprit que toutes les clauses sont négociables.

Comment savoir si la société est solvable ? Quels documents je dois lui demander ?

il y a trois documents à demander : d’abord l’extrait K-bis qui est la pièce d’identité de la société. Ensuite, il faut demander les deux ou trois derniers bilans, pour vérifier que la société s’en sort financièrement, qu’elle est en bonne santé.  Dernier document : un extrait des statuts qui désigne les dirigeants de la société, c’est-à-dire ceux dont la signature engage la société. Si c’est une jeune entreprise, vous pouvez demander la caution solidaire du dirigeant afin qu’il s’engage à payer sur son patrimoine personnel. Vous pouvez  également demander une caution bancaire.

Si c’est une multinationale, pas besoin de se plonger dans la comptabilité de l’entreprise ! En revanche, demandez à la personne qui signera le bail de vous fournir le pouvoir qui l’autorise à engager l’entreprise. Et exiger d’avoir les coordonnées du service qui sera votre interlocuteur pendant la location.

C’est pas plus risqué de louer à une société ? Comment je me défends si elle ne paie pas ?

De notre côté, on constate que peu de bailleurs nous appellent pour nous signaler qu’une société ne les a pas payés. Le plus souvent, les entreprises sont plus solvables que les particuliers, elles ont les moyens de payer. Bon, si malgré tout il y a des d’impayés, pas de solution miracle : comme face à un particulier il faudra mettre en demeure de payer, adresser un commandement de payer par huissier puis saisir le tribunal d’instance.

Comment sont imposés les loyers ? 

Rien du tout ! Si vous louez en vide, vous devez déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, si vous louez en meublé, vous devez déclarer dans les bénéfices industriels et commerciaux. Pour conclure, louer à une société, c’est plutôt un bon plan : les sociétés sont en général plus solvables qu’un particulier et vous avez beaucoup de liberté pour rédiger le bail et l’adapter à vos besoins.    

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