Les droits de succession des biens immobiliers

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En dehors des droits de succession qui taxent l'ensemble des biens du défunt, s'ajoutent les frais de notaire. Si un bien immobilier est compris dans la succession, les héritiers auront également à s'acquitter de frais spécifiques.

Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants :

  • l'un obligatoire : l'attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété) ;
  • l'autre éventuel : le partage, si les héritiers décident de sortir de l'indivision les biens recueillis en commun.

L'attestation de propriété

Une attestation immobilière doit être établie par le notaire lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession. C'est cet acte authentique qui transfère la propriété du bien aux héritiers.

L'attestation immobilière est soumise à un émolument notarié calculé suivant le barème ci-dessous  prévu au code de commerce - art. A444-69-1 (V) : ces montants changent au 1er janvier 2021

Tranche de prix Pourcentage Calcul rapide : ajouter
Jusqu'à 6.500 € 1,972% de la valeur du bien  
De 6.501 à 17.000 € 1,085%  57,66€
De 17.001 à 30.000 € 0,740%  116,29€
Au-dessus de 30.000 € 0,542 %  175,69€
TVA sur émoluments : ajouter 20 % du résultat obtenu ci-dessus

L'attestation immobilière est également soumise à des frais divers : état hypothécaire, taxe de publicité foncière fixe de 125 € et salaire du conservateur de 0,10 % avec un minimum de 15 € sur la valeur de chaque bien immobilier.

Le partage

Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'un héritage et que plusieurs héritiers le recueillent en commun, ce bien est soumis au régime de l'indivision.

Cependant, les héritiers peuvent décider de sortir de l'indivision et de faire un partage. On dit que le partage est pur et simple quand chaque copartageant reçoit une portion de biens indivis d'une valeur égale à ses droits.

Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit obligatoirement un acte soumis à des frais de notaire. L'acte de partage entraîne le paiement des droits suivants :

Tranche de prix Pourcentage
Jusqu'à 6.500 € 4,931 % de l'actif brut
De 6.501 à 17.000 € 2,034 %de l'actif brut
De 17.001 à 60.000 € 1,356 % de l'actif brut
Au-dessus de 60.000 € 1,017 % de l'actif brut
TVA sur émoluments : ajouter 20 % du résultat obtenu ci-dessus
  • une taxe de 2,5% pour les frais d'enregistrement et de publicité foncière calculée sur la valeur des biens à partager, diminuée du passif éventuel, c'est-à-dire des dettes et charges grevant ces biens ;
  • le salaire du conservateur des hypothèques de 0,10% pour la publication de l'acte au bureau des hypothèques.

Important: sur les délais de paiement des droits,  nous vous invitons  à lire: Payer les droits de succession : les délais

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