Payer les droits de succession : les délais

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Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration au service de l'enregistrement compétent en fonction du lieu de domicile du défunt.

Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. Ce délai assez court peut parfois poser problème. Manque de liquidités, vente de bien hérité qui tarde... Sur demande, l'administration fiscale peut proposer des facilités de paiement.

Si le paiement s'effectue dans les 6 mois

Vous pouvez payer comptant  en espèces (dans la limite de 300 €)  ou par chèque ou bien, sous réserve d'un agrément préalable pour les droits dus supérieurs à 10 000€  en compensation de:

  • œuvres d'art ;
  • objets de collection ;
  • immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 
  • documents de haute valeur artistique ou historique ;
  • titres de sociétés cotées ;
  • de bois et forêts.

A noter: le montant des droits que le contribuable propose de payer par remise de biens doit être au minimum de 10 000 €, détenir les biens depuis au moins 5 ans.

 

Le paiement fractionné

Il faut en demander l'accord à l'administration fiscale.

Ce crédit a un coût ! l'héritier devra payer des intérêts. Depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1 du code de la consommation. Il restera le même pendant toute la durée du crédit. Le taux de base calculé pour 2019  est fixé à 1,30%.

Le paiement des droits de succession peut avoir lieu en versements égaux, à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale de  un an.

La période peut passer à  3 ans si 50 % de l'héritage comprend des biens non liquides. Cela désigne les immeubles, les fonds de commerce et les valeurs mobilières non cotées etc.... ( code général des Impôts ann III article 404 A al.4)

Le paiement différé

L'acquittement des droits peut se faire de manière différée que dans deux situations:

  • - lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété.
  • - Attribution préférentielle d'une exploitation agricole

Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière.

Pour aller plus loin...

Après le décès d'une personne, ses héritiers reçoivent en commun ses biens. Les parts respectives de chaque héritier n'étant pas encore matériellement individualisées, on parle d'indivision.

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