Quels sont les délais pour payer les droits de succession ?

Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. Ce délai assez court peut parfois poser problème. Manque de liquidités, vente de bien hérité qui tarde... Sur demande, l'administration fiscale peut proposer des facilités de paiement.

⚠️ Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Soit un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Le paiement des droits de succession s'effectue dans les 6 mois

Vous pouvez payer comptant en espèces (dans la limite de 300 €) ou par chèque ou bien, sous réserve d'un agrément préalable pour les droits dus supérieurs à 10 000 € par un don à l’État (Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle). Cela est prévu à l'article1716 bis du Code Général des impôts et peut porter sur :

• œuvres d'art ;
• objets de collection ;
• immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
• documents de haute valeur artistique ou historique ;
• titres de sociétés cotées ;
• de bois et forêts.

Le paiement de la succession fractionné

👉 Il faut en demander l'accord à l'administration fiscale.

Le paiement des droits de succession et les versements fractionnés se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

⏰ La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7. (Code général des Impôts ann III article 404 A al.4)

Le crédit a un coût : L’héritier devra payer des intérêts

Depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1 du code de la consommation. Il restera le même pendant toute la durée du crédit. Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2023 s'élève à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022).

Le paiement différé des droits

L'acquittement des droits peut se faire de manière différée que dans trois situations :

1. lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ;
2. Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'usage et habitation. (Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès. À cette occasion le notaire dresse un acte qui constate cette option) ;
3. Attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

👉 Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès usufruitier par exemple) ou de la vente totale ou partielle du bien.

Comment bénéficier d'un paiement différé ou fractionné ?

Pour obtenir un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux. Tous les héritiers doivent être d'accord (solidarité oblige). En général, le notaire chargé de la succession vous aide. Les services fiscaux sont tenus de vous répondre dans les 2 mois au lieu de 4 avant le 1er février 2024 (à compter de la réception de votre demande).

👉 En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties (hypothèque, contrat assurance-vie, etc.) dans un délai de 4 mois). Faute de présenter les garanties dans les délais, il faudra payer immédiatement puis les pénalités prévues à l'article 1731 du CGI s'appliqueront.