Quels sont les délais pour payer les droits de succession ?

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 21 février 2024
Juriste chez PAP.fr

Payer les droits de succession dans les 6 mois du décès n'est pas toujours « financièrement » possible. Des solutions existent en fractionnant ou différant le paiement. Les règles se sont simplifiées au 1er février 2024.

Les droits de succession peuvent être payés en versements échelonnés sur un an après la déclaration de succession.
Les droits de succession peuvent être payés en versements échelonnés sur un an après la déclaration de succession. © PAP

Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. Ce délai assez court peut parfois poser problème. Manque de liquidités, vente de bien hérité qui tarde... Sur demande, l'administration fiscale peut proposer des facilités de paiement.

⚠️ Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Soit un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Le paiement des droits de succession s'effectue dans les 6 mois

Vous pouvez payer comptant en espèces (dans la limite de 300 €) ou par chèque ou bien, sous réserve d'un agrément préalable pour les droits dus supérieurs à 10 000 € par un don à l’État (Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle). Cela est prévu à l'article1716 bis du Code Général des impôts et peut porter sur :

  • œuvres d'art ;
  • objets de collection ;
  • immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
  • documents de haute valeur artistique ou historique ;
  • titres de sociétés cotées ;
  • de bois et forêts.

Le montant des droits que le contribuable propose de payer par remise de biens doit être au minimum de 10 000 €, détenir les biens depuis au moins 5 ans.

Le paiement de la succession fractionné

👉 Il faut en demander l'accord à l'administration fiscale.

Le paiement des droits de succession et les versements fractionnés se font sur une période maximale d'un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.

⏰ La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7. (Code général des Impôts ann III article 404 A al.4)

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.

Le crédit a un coût : L’héritier devra payer des intérêts

Depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1 du code de la consommation. Il restera le même pendant toute la durée du crédit. Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2023 s'élève à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022).

Le paiement différé des droits

L'acquittement des droits peut se faire de manière différée que dans trois situations :

  1. lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ;
  2. Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'usage et habitation. (Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l'année qui suit le décès. À cette occasion le notaire dresse un acte qui constate cette option) ;
  3. Attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

👉 Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès usufruitier par exemple) ou de la vente totale ou partielle du bien.

Comment bénéficier d'un paiement différé ou fractionné ?

Pour obtenir un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux. Tous les héritiers doivent être d'accord (solidarité oblige). En général, le notaire chargé de la succession vous aide. Les services fiscaux sont tenus de vous répondre dans les 2 mois au lieu de 4 avant le 1er février 2024 (à compter de la réception de votre demande).

👉 En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties (hypothèque, contrat assurance-vie, etc.) dans un délai de 4 mois). Faute de présenter les garanties dans les délais, il faudra payer immédiatement puis les pénalités prévues à l'article 1731 du CGI s'appliqueront.

Source
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

25 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

2 mai 2024 à 18h -
Trouver le bon locataire

Sélectionner le locataire idéal est essentiel lors de la location de votre logement.
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
- Choisir et garder le bon locataire : comment faire ?

Je m'inscris

23 mai 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille