Droits de succession : l’astuce (tout à fait légale) pour vous éviter de les payer

Parmi ces stratégies de transmission du patrimoine, le démembrement de propriété se distingue comme une option particulièrement intéressante pour donner plus tout en payant moins d'impôts.

🤔 Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à séparer les droits de propriété en deux parties distinctes : l'usufruit et la nue-propriété.

• L'usufruit confère le droit d'utiliser le bien immobilier et de percevoir les éventuels revenus qu'il génère (comme les loyers), sans en être le propriétaire plein et entier.
• La nue-propriété permet à une autre personne de détenir le droit de disposer du bien, notamment de le vendre ou de le transmettre, sans pour autant en avoir l'usage immédiat.

La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est âgé, plus l'usufruit diminue.

3️⃣ Avantages du démembrement de propriété

1. Conservation de l'usage et des revenus : en tant qu'usufruitier, vous pouvez continuer à habiter dans le logement ou à percevoir des revenus locatifs, tout en préparant une transmission douce de votre patrimoine.
2. Optimisation fiscale : le démembrement permet de tirer parti des abattements fiscaux sur les donations aux enfants. Tous les 15 ans, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € en nue-propriété à chacun de ses enfants sans droits de donation. La valeur de la nue-propriété étant inférieure à celle de la pleine propriété, cette approche permet de transmettre une plus grande part de nue-propriété, sans impôt. Et d'avantager vos enfants le jour de la succession.
3. Exonération des droits de succession : à votre décès, les détenteurs de la nue-propriété (vos enfants) récupèrent automatiquement l'usufruit dont vous étiez propriétaire ; ils deviennent automatiquement les pleins propriétaires sans avoir à payer de droits de succession sur cette part du bien. Cela représente une économie significative, surtout pour les biens de grande valeur.

Comment procéder à une donation de nue-propriété ?

Pour mettre en œuvre un démembrement de propriété, il est indispensable de consulter un notaire qui pourra vous aider à structurer l'opération en tenant compte de vos objectifs spécifiques et de votre situation familiale.

• Il est essentiel d'obtenir une évaluation précise de votre propriété afin de déterminer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ;
• Le démembrement présente de nombreux avantages, mais il est crucial de penser à l'avenir de votre famille afin d'éviter tout problème ou conflit à long terme.

🤳 Pour compléter cet article, regardez notre vidéo sur le sujet

Pour compléter cet article, regardez notre vidéo sur la donation d'usufruit.