Les abattements sur les droits de succession

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Les héritiers peuvent bénéficier d'abattements plus ou moins importants selon leur degré de parenté avec le défunt. Ce qui leur permet d'être moins taxés puisque la taxation intervient au-delà de ces abattements, sauf pour ceux qui sont entièrement exonérés tels que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

Certains abattements ou exonérations sont soumis à des conditions.

Exemple : les frères et soeurs ne peuvent bénéficier d'une exonération totale que s'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps à la double condition :

  • qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler et de subvenir ainsi à leurs besoins ;
  • qu'ils aient vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Tableau des abattements en matière de succession

Bénéficiaires : lien par rapport au défunt Conditions Montant
Ascendants, descendants, vivants ou représentés Aucune 100.000 €
Epoux survivant Aucune Exonération totale
Partenaire d'un Pacs Aucune Exonération totale
Frères et soeurs
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • être âgé de plus de 50 ans à l'ouverture de la succession ou atteint d'infirmité empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins ;
  • avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.
Exonération totale
Frères et soeurs
et/ou neveux ou nièces représentant leur père ou leur mère (frère ou soeur du défunt) décédé ou ayant renoncé à la succession
S'applique aux frères et soeurs dès lors qu'ils ne bénéficient pas de l'exonération totale indiquée ci-dessus. Lorsque ce sont les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère décédé ou ayant renoncé à la succession, l'abattement se répartit entre eux par part égale 15.932 €
Autres personnes Etre atteint d'une infirmité physique ou mentale :
  • l'infirmité peut être congénitale ou acquise ;
  • elle entraîne une incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
159.325 €
Neveux et nièces Aucune 7.967 €
A défaut d'autre abattement Aucune 1.594 €

Depuis le 17 août 2012, le montant des abattements n'est plus actualisé chaque année pour tenir compte de l'inflation.

Exemple : chaque enfant peut recevoir 100.000 € en héritage de son père ou de sa mère sans avoir de droits de succession à payer.

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