Droits de succession : combien allez-vous payer ?

La mutation du patrimoine du défunt au profit de ses héritiers engendre des droits de succession qui varient en fonction de l'importance de l'héritage et du degré de parenté qui liaient le défunt avec celui qui reçoit l'héritage. Ces droits de succession représentent un impôt. C'est la loi qui fixe les taux d'imposition et les abattements auxquels sont soumis les héritiers. Le taux des droits varie selon le degré de parenté, par exemple, si vous héritez de vos parents, de votre époux, ou de votre tante. Le taux de prélèvement sera d'autant plus important que le lien de parenté est éloigné. Inversement il est d'autant moins important que la parenté est éloignée avec le défunt.

L'attestation de propriété

Une attestation immobilière doit être établie par le notaire lorsqu'un logement fait partie de la succession. C'est cet acte authentique qui va transférer la propriété du bien aux différents héritiers. Ce document est soumis à un émolument notarié calculé suivant le barème ci-dessous prévu au code de commerce - article A444-69-1 (V) :

Tranche de prix :

• jusqu'à 6 500 €, 1,935 % HT de la valeur du bien.
• de 6 501 à 17 000 €, 1,064 % ;
• de 17 001 à 30 000 €, 0,726 % ;
• au-dessus de 30 000 €, 0,532 %.

TVA sur émoluments : ajouter 20 %.

L'attestation immobilière est également soumise à des frais divers : état hypothécaire, taxe de publicité foncière fixe de 125 € et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % avec un minimum de 15 € sur la valeur de chaque bien immobilier.

L'héritage

Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'un héritage et que plusieurs héritiers le recueillent en commun, ce bien est soumis au régime de l'indivision. Cependant, les héritiers peuvent décider de sortir de l'indivision et de faire un partage. On dit que le partage est pur et simple quand chaque copartageant reçoit une portion de biens indivis d'une valeur égale à ses droits.

Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit obligatoirement un acte soumis à des frais de notaire. L'acte de partage entraîne quant à lui le paiement des émoluments notariés, comme en matière de vente d'habitation ancienne, selon le barème suivant :

Tranche de prix :

• jusqu'à 6 500 €, 4,837 % de l'actif brut ;
• de 6 501 à 17 000 €, 1,995 %de l'actif brut ;
• de 17 001 à 60 000 €, 1,330 % de l'actif brut ;
• au-dessus de 60 000 €, 0,998 % de l'actif brut.

TVA sur émoluments de 20 % ajouter.

Taxe succession :

• une taxe de 1,10 % pour les frais d'enregistrement et de publicité foncière calculée sur la valeur des biens à partager, diminuée du passif éventuel, c'est-à-dire des dettes et charges grevant ces biens ;
• la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % pour la publication de l'acte au bureau des hypothèques.

Les frais annexes sur les droits de succession des biens immobiliers

En dehors des droits de succession qui taxent l'ensemble des biens du défunt, s'ajoutent les frais de notaire. Si un bien immobilier est compris dans la succession, les héritiers auront également à s'acquitter de frais spécifiques. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants :

• l'un obligatoire : l'attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété) ;
• l'autre éventuel : le partage, si les héritiers décident de sortir de l'indivision les biens recueillis en commun.

Comment réduire les droits de succession ?

Les héritiers peuvent bénéficier d'abattements plus ou moins importants selon leur degré de parenté avec le défunt. Ce qui leur permet d'être moins taxés puisque la taxation intervient au-delà de ces abattements, sauf pour ceux qui sont entièrement exonérés tels que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Certains abattements ou exonérations sont soumis à des conditions.

Abattements sur une succession

Il est possible de bénéficier d'abattements sur la part d'héritage, notamment selon le lien de parenté avec le défunt. Une fois l'abattement appliqué sur la part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès. Le calcul des droits tient alors compte du montant de l abattement, l'administration fiscale tient également compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. A savoir, le rapport fiscal ne s'applique pas aux donations de plus de 15 ans et aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don. L'abattement est de :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les frères et sœurs ne peuvent bénéficier d'une exonération totale uniquement s'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps à la double condition :

• qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler et de subvenir ainsi à leurs besoins ;
• qu'ils aient vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

Les abattements :

• ascendants, descendants, vivants ou représentés, aucune condition, l'exonération est de 100 000 € ;
• époux survivant, aucune condition, l' exonération est totale ;
• partenaire d'un Pacs, aucune condition, l'exonération est totale ;
• frères et sœurs : si célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, exonération totale ou si âgés de plus de 50 ans à l'ouverture de la succession ou atteints d'infirmité empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins, exonération totale ou avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, exonération totale ;
• frères et sœurs et/ou neveux ou nièces représentant leur père ou leur mère (frère ou sœur du défunt) décédé ou ayant renoncé à la succession. L'abattement s'applique aux frères et sœurs dès lors qu'ils ne bénéficient pas de l'exonération totale indiquée ci-dessus. Lorsque ce sont les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère décédés ou ayant renoncé à la succession, l'abattement se répartit entre eux à parts égales, soit 15 932 € ;
• autres personnes, être atteint d'une infirmité physique ou mentale : l'infirmité peut être congénitale ou acquise, elle entraîne une incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement est de 159 325 € ;
• neveux et nièces : aucune exonération, le montant appliqué est de 7 967 € ;
• à défaut d'autres abattements, aucune exonération, le montant appliqué est de 1 594 €.

Qu'est-ce que l'abattement de 100 000 € ?

Chaque enfant peut recevoir 100 000 € en héritage de son père ou de sa mère sans avoir de droits de succession à payer.

Comment calculer les droits de succession sur un bien immobilier ?

Le calcul des droits de succession repose sur la valeur de l'actif dans le jargon de l'administration fiscale. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti ensuite entre chaque héritier en fonction de l'ordre successorale et en tenant compte des éventuelles donations antérieure. C'est l'actif successoral taxable. A savoir, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Quel est le montant des frais de succession ?

Une fois la valeur de la succession établie, elle est répartie entre les héritiers. Au-delà des abattements appliqués sur la part de ces derniers, les droits suivants s'appliquent selon le lien de parenté avec le défunt.

Droits de succession en ligne directe

Le terme héritiers en ligne directe désigne tous les proches d'un défunt étant premiers dans l'ordre de succession. Concrètement, ce sont tous les ascendants et/ou descendants d'une même personne.

Barème droits de succession :

• jusqu'à 8 072 € : 5 % ;
• de 8 072 à 12 109 € : 10 % ;
• de 12 109 à 15 932 € : 15 % ;
• de 15 932 à 552 324 € : 20 % ;
• de 552 324 à 902 838 € : 30 % ;
• de 902 838 à 1 805 677 € : 40 % ;
• au-delà de 1 805 677 € : 45 %.

Transmission entre frères et sœurs :

• jusqu'à 24 430 € : 35 % ;
• supérieure à 24 430 € : 45 %.

Transmission entre parents jusqu'au 4e degré et entre frères et sœurs s'ils sont décédés ou renonçant, leurs enfants venant alors en représentation : tous les montants : 55 %.

Transmission entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes :

• tous les montants : 60 %

Combien prend l'état sur un héritage immobilier ?

Un enfant hérite de 170 000 € de l'un de ses parents. Il bénéficie d'un abattement de l00 000 € sur lequel il n'est pas taxé. Sur les 70 000 € restants, il est taxé selon le barème de la façon suivante :

• sur la première tranche de 8 072 €, la taxation est de 5 %, soit : 403,60 € ;
• sur la deuxième tranche de 4 037 €, la taxation est de 10 %, soit 403,70 € ;
• sur la troisième tranche de 3 823 €, la taxation est de 15 %, soit 573,45 € ;
• sur la quatrième tranche de 54 068 €, la taxation est de 20 % soit 10 813,60 €.

Le montant total des droits à régler s'élève à 12 194,35 €.

Quand payer les droits de succession ?

Théoriquement le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. Ce délai assez court peut parfois poser problème. Manque de liquidités, vente de bien hérité qui tarde... Sur demande, l'administration fiscale peut proposer des facilités de paiement.

Si le paiement s'effectue dans les 6 mois

Vous pouvez payer comptant en espèces (dans la limite de 300 €) ou par chèque ou bien, sous réserve d'un agrément préalable pour les droits dus supérieurs à 10 000 €, en compensation de :

• œuvres d'art ;
• objets de collection ;
• immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
• documents de haute valeur artistique ou historique ;
• titres de sociétés cotées ;
• de bois et forêts.

Le paiement fractionné des droits de succession

Il faut en demander l'accord à l'administration fiscale. Ce crédit a un coût ! l'héritier devra payer des intérêts. Depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1 du code de la consommation. Il restera le même pendant toute la durée du crédit. Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2022 par les héritiers est de 1,2 %.

Le paiement des droits de succession peut avoir lieu en versements égaux, à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale de un an. La période peut passer à 3 ans si 50 % de l'héritage comprend des biens non liquides. Cela concerne les immeubles, les fonds de commerce et les valeurs mobilières non cotées, etc. (Code général des impôts an III article 404 A al.4).

Le paiement différé

L'acquittement des droits peut se faire de manière différée dans deux situations uniquement :

• lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ;
• en cas d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière.

Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Plusieurs dispositifs sont mobilisables pour réduire les droits de succession sur votre patrimoine immobilier, en plus de l’abattement accordé par l’administration fiscale .

Donation de son vivant

La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. En prenant des dispositions avant le décès du donateur, les successeurs bénéficient d’un système d’abattement sur ces droits. Le montant dépend du lien de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, un enfant peut bénéficier de 100 000 € d’abattement, un petit enfant de 31 865 €. Cet abattement sur la donation étant renouvelable tous les 15 ans. Il est recommandé de débuter la transmission d’un patrimoine le plus tôt possible afin d’alléger les frais dus par les héritiers au moment du décès du propriétaire. Par ailleurs, si la valeur du bien concerné est inférieure à l’abattement applicable, aucuns frais ne sont dus.

Transmettre un bien immobilier via la SCI familiale

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) familiale peut être un moyen efficace pour minimiser le cout de la transmission d’un patrimoine immobilier. Concrètement, le détenteur d’une ou plusieurs propriétés peut céder des parts sociales de la SCI familiale à ses successeurs. Or, l’administration fiscale, considérant que les parts sociales sont difficiles à revendre, prévoit une décote de 15 % de leur valeur au moment du décès d’un des partenaires. Ce qui, mécaniquement, entraîne une réduction des droits de succession à la transmission de ces parts ! Le don de parts sociales d’une SCI permet aussi de bénéficier des abattements renouvelables tous les 15 ans. Il est donc là aussi préférable de débuter la transmission le plus tôt possible afin d’optimiser la facture fiscale liée à la succession.