La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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La collecte des déchets ménagers est à la charge des communes et des groupements de communes. Le ramassage, le transport et le traitement représentent un coût qu'elles récupèrent le plus souvent grâce à une taxe : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe prélevée pour financer la collecte des déchets. Les communes ou les groupements de communes chargées du ramassage et du traitement des déchets ménagers peuvent en financer le coût de différentes façons.

La collectivité peut décider de ne pas instituer cette taxe :

  • elle peut décider d'instituer une redevance plutôt qu'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La redevance est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement ;
  • elle peut aussi décider de financer la collecte des déchets avec la redevance spéciale : la "RS" et les impôts locaux.

Mais, dans presque tous les cas, les collectivités locales ont recours à la TEOM : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Qui est concerné par la TEOM ?

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les usufruitiers d'un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. La propriété imposable doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A contrario, s'il est impossible aux camions d'enlèvement des ordures ménagères d'accéder à une maison isolée, par exemple, l'habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la redevance.

A noter : Un propriétaire qui laisse une période de vacance entre deux locataires ou qui possède une résidence secondaire dans laquelle il ne séjourne que très occasionnellement est redevable de la TEOM, quel que soit le volume de déchets collecté, même très faible. En outre, même des contribuables exonérés temporairement de taxe foncière peuvent être redevables de la TEOM.

Où figure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière que reçoivent chaque année les propriétaires de biens immobiliers bâtis.

Sur quelle base est calculée la TEOM ?

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la moitié de la valeur locative cadastrale. Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées qui conditionne le montant de cette taxe.

Les valeurs locatives cadastrales vont être révisées pour les logements au cours des prochaines années, mais elles l'ont été dès l'année 2017 pour les locaux professionnels. Par conséquent, les propriétaires de ces locaux ont vu leur TEOM ainsi que leur taxe foncière augmenter ou diminuer selon la revalorisation de la valeur locative cadastrale de leur bien à partir en 2017. Toutefois, pour éviter une réactualisation trop brutale, la hausse ou la baisse de la TEOM et de la taxe foncière est étalée sur 10 ans. Pour connaitre la nouvelle valeur locative cadastrale de votre local professionnel, il vous suffit de consulter votre avis de taxe foncière sur laquelle elle figure.

Pour en savoir plus sur la taxe foncière et la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, vous pouvez consulter notre dossier "Tout sur la taxe foncière" sur PAP.fr.

Le gouvernement souhaite encourager la mise en place d'une taxe plus en rapport avec les quantités de déchets produits. C'est pour ça qu'il a institué une tarification incitative.

Sur décision des communes et groupements de communes, la TEOM peut comprendre une part variable incitative basée sur la quantité, le mode de collecte (porte à porte ou apport volontaire) ou la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques, déchets organiques...). Le tarif de cette part incitative est fixé chaque année par délibération et s'ajoute à la part fixe de la TEOM "classique".

Chaque année, les collectivités votent le taux de la TEOM qui s'applique. C'est pourquoi son montant peut varier sensiblement d'une commune à l'autre. Ce taux s'applique donc à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Par qui est collectée la TEOM ?

Elle est collectée par le Trésor public, donc l'Etat. C'est pourquoi cette taxe s'accompagne de frais d'assiette et de recouvrement, de frais de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement. C'est ce qu'on appelle les frais d'établissement des rôles.

Qui est redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures pour l'année en cours. Comme ces deux taxes figurent sur le même avis et sont additionnées, c'est toujours le propriétaire qui doit payer la TEOM, en même temps que sa taxe foncière.

Quand le logement est loué, qui est redevable de la TEOM ?

Le propriétaire  demeure seul redevable de la taxe à l'égard du fisc. Toutefois, il peut en obtenir le remboursement par le locataire lorsque le logement est loué, au titre des charges locatives récupérables.

Seule la taxe elle-même est récupérable sur le locataire. En revanche, les frais de "rôle" pour l’établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables sur le locataire.

Comment récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire ?

Tout dépend du type de charges dont vous avez convenu avec le locataire. S'agissant d'une location vide, il s'agit toujours de charges au réel, Seule exception : s'il s'agit d'une colocation, il est possible, au moment de la signature du bail d'opter pour un forfait de charge. En revanche, s'il s'agit d'une location meublée, vous pouvez dans tous les cas opter librement dans le bail, pour des charges au réel ou forfaitaires.

Les charges réelles

Quand les charges sont « au réel », le propriétaire peut les récupérer  auprès du locataire. Ces charges concernent l'entretien et les menues réparations des parties communes, mais aussi les services dont profite le locataire. La liste de ces charges dites « récupérables » est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Dans cette liste figure, parmi les services dont le locataire profite directement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il s'agit donc bien d'une charge locative. Le propriétaire en est redevable auprès des impôts, mais il peut ensuite se faire rembourser par le locataire.

A quel moment le locataire rembourse-t-il la TEOM au propriétaire ?

Le propriétaire ne réclame pas le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire au moment où il reçoit son avis de taxes foncières. Le montant de charges provisionnelles qu'il a prévu et que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer intègre l'ensemble des différentes charges « récupérables » fixées par décret, y compris, donc, la TEOM.

C'est à l'occasion de la régularisation annuelle de charges que le propriétaire va faire le compte précis de l'ensemble des charges récupérables qu'il a acquittées et faire le différentiel avec les provisions de charges qu'il a reçues du locataire tout au long de l'année. La TEOM s'intègre donc dans cet ensemble.

Important : la TEOM fait partie des charges locatives dont la liste est fixée par décret, mais pas le prélèvement forfaitaire des frais d'établissement des rôles dû à l'Etat pour collecter la taxe. Le montant de ces frais est indiqué accessoirement à la taxe elle-même sur l'avis de taxe foncière, et le propriétaire ne peut en réclamer le remboursement au locataire.

Toutefois, il est également possible au propriétaire de prévoir, dès la signature du bail, le règlement des charges ponctuellement, sur justificatif des dépenses. C'est une formule adaptée, par exemple, pour les maisons individuelles. Dans cette hypothèse, le bailleur peut demander le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire à réception de son avis de taxe foncière.

Que se passe-t-il si le locataire part en cours d'année ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères faisant partie des charges récupérables, le propriétaire ne peut récupérer auprès du locataire que la portion de taxe correspondant à la période louée, au prorata-temporis.

Le propriétaire va récupérer les 4/12ème  de la TEOM auprès d'un locataire qui quitte son logement le 30 avril, et non la totalité. Il récupérera les 8/12èmes restants sur le (ou les) locataires (s) suivants.

Il en est de même pour l'année au cours de laquelle arrive le locataire : s'il arrive par exemple le 1er mai et qu'il est toujours en place le 31 décembre, le propriétaire pourra récupérer les 8/12èmes de la TEOM auprès de lui cette année-là. Les 4/12èmes restants seront à récupérer auprès du locataire précédent.

Par conséquent, les propriétaires qui demandent le remboursement ponctuel, sur justificatifs, de leurs charges devront rembourser le trop perçu à leur locataire s'il part avant la fin de l'année et qu'ils ont demandé le remboursement intégral de la taxe foncière de l'année en cours au moment où ils ont reçu leur avis.

Les charges forfaitaires

Si les charges ont été établies au forfait (c'est possible : en location meublée ou en colocation vide ), celui-ci est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris, par conséquent, la TEOM. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer à son locataire le remboursement de cette taxe en plus des charges que la locataire lui verse déjà chaque mois.

Conseil : lorsque le propriétaire évalue le montant du forfait de charges locatives qu'il va réclamer mensuellement à son locataire, il ne doit pas oublier d'y intégrer le coût de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Peut-on prévoir une clause particulière en plus du forfait ?

Quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut toutefois prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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