Quelles exonérations et dégrèvements sur la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par tous les propriétaires de propriétés bâties ou non bâties, à quelques exceptions près. En effet, si le propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours est bel et bien redevable de cette taxe, il existe des cas d'exonération de la taxe foncière, permanente ou temporaire. Cette exonération peut être due au profil et à la fragilité éventuelle du propriétaire, ou encore à des spécificités liées au bien en lui-même. Certains cas entraînent également un dégrèvement sur le montant de la taxe foncière.

Comment est calculée la taxe foncière ?

En tant que propriétaire d'une propriété bâtie ou non bâtie, vous devez régler la taxe foncière si vous étiez encore propriétaire du logement concerné au 1er janvier de l'année en cours.

Pour connaître le montant précis de votre taxe foncière, vous devez vous adresser à votre centre des impôts, car le mode de calcul de la taxe foncière repose sur différents critères, notamment relatifs aux collectivités territoriales, qui varient d'un secteur à l'autre. Mais le calcul de cet impôt local est le même pour chaque avis d'imposition, puisqu'il consiste à tenir compte de la valeur locative cadastrale du bien, c'est-à-dire les revenus que vous pourriez tirer de la location de votre bien. La taxe foncière s'obtient en retenant la valeur locative cadastrale qui correspond aux revenus que vous pourriez tirer de votre bien s'il était loué. Le fisc applique alors un abattement de 50 % sur cette valeur locative cadastrale, pour tenir compte des frais liés à la gestion et à l'amortissement de votre propriété. Pour obtenir le calcul de votre taxe foncière, le fisc applique sur ce résultat le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. Ce taux d'imposition diffère fortement d'une commune à l'autre, il est donc essentiel de vous renseigner quant à celui qui a été déterminé par votre collectivité.

Quand peut-on être exonéré de la taxe foncière : les logements neufs

Les constructions nouvelles bénéficient, en principe, d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Cette exonération vise non seulement les habitations (principales ou secondaires) mais aussi les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels.

Toutefois, pour les locaux non affectés à l'habitation, l'exonération est partielle puisqu'elle ne porte que sur la part départementale, mais pas sur la part qui revient aux communes.

Et en ce qui concerne les logements, si l'exonération est en principe totale, elle ne l'est pas toujours en pratique : la commune peut décider, pour la part qui lui revient de supprimer totalement l'exonération ou de ne la maintenir que pour les logements financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts aidés par l'Etat ou de prêt à taux zéro. Depuis 2021, la commune peut décider de plafonner l'exonération à hauteur de 50 à 90 % de la base imposable.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez effectuer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement. La déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs).

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

Les personnes âgées et de condition modeste

Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2022, la limite des revenus de 2021 est de 11 276 € pour la première part de quotient familial et de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

• soit seul ou avec leur conjoint ;
• soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
• soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation et dont le revenu fiscal n'excède pas les mêmes plafonds.

Cette exonération s'applique également à la résidence secondaire des contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans dont le revenu ne dépasse pas le seuil indiqué ci-dessus.

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont également exonérés de taxe foncière pour leur résidence principale s'ils occupent le bien comme indiqué ci-dessus.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites indiquées ci-dessus.

Toutes ces personnes peuvent continuer à bénéficier de ces allègements de taxe foncière aux mêmes conditions pour leur ancienne résidence principale si elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée. Attention cependant : le logement doit rester libre de toute occupation.

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les titulaires de l'AAH dont les revenus n'excèdent pas certains seuils bénéficient également de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale : pour la taxe de 2022, la limite des revenus de 2021 est de 11 120 € pour la première part de quotient familial et de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les conditions d'occupation à respecter sont les mêmes que celles prévues pour les personnes âgées de condition modeste.

Ainsi, par exemple, un contribuable marié titulaire de l'AAH (sans personne à charge, il a donc deux parts au total) sera exonéré de taxe foncière en 2022 si ses revenus de 2021 ne dépassent pas 17 058 € (11 120 + 2 969 + 2 969).

Afin d'encourager la transformation de bureaux en habitations, les collectivités locales peuvent décider d'exonérer pendant cinq ans les logements issus de ces travaux et utilisés en tant que résidence principale, pour la part de taxe foncière qui leur revient. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus

La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus : car elle ne peut pas représenter plus de la moitié de vos revenus. Pour la taxe de 2022, le plafonnement est accordé aux contribuables dont le revenu de 2021 n'excède pas 26 515 € pour la première part, majoré de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

L'administration fiscale peut prendre en compte d'autres revenus pour apprécier votre niveau de revenus (produits des livrets d'épargne, sommes versées au titre des plans d'épargne salariale, sommes disponibles au titre de la participation ou de l'intéressement...). Et le dégrèvement est accordé pour la taxe foncière, indépendamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le cas des logements vacants

Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :

• soit indépendante de la volonté du contribuable ;
• qu'elle ait une durée au moins trois mois ;
• qu'elle affecte soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.

Un logement est considéré comme vacant s'il ne renferme aucun mobilier ou s'il ne contient qu'un mobilier notoirement insuffisant pour en permettre l'occupation. Par ailleurs, pour bénéficier du dégrèvement, il faut notamment que :

• le logement soit entretenu de manière à en permettre l'occupation ;
• il ait été proposé à des conditions normales (notamment de loyers) ;
• le propriétaire ait effectué des démarches pour le mettre en location.

Le cas des terrains agricoles

Les propriétés agricoles bénéficient d'exonérations partielles permanentes.

Certains terrains agricoles bénéficient d'une exonération totale temporaire, soit de plein droit, soit sur décision des collectivités locales, comme par exemple :

• les terrains en production biologique (les cinq premières années de leur exploitation) ;
• les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ;
• les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (en dehors des peupleraies) ;
• les terrains nouvellement plantés en noyers ;
• les terrains situés en zone humide...

La durée de l'exonération temporaire est fixée par délibération au plan local. Si vous êtes concerné, vous devrez déclarer le changement en remplissant un formulaire au service des impôts fonciers.

Une exonération temporaire de cinq ans pour les logements rénovés

Les collectivités territoriales et leur groupement peuvent décider d'exonérer partiellement (50 %) ou totalement de taxe foncière pendant cinq ans, les logements ayant fait l'objet de travaux d'économies d'énergie. Cela concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 dans lesquels le propriétaire effectue des dépenses d'équipements ouvrant doit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique lorsqu'au choix :

• le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ;
• le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10 000 ou de 15 000 € est atteint.

Une exonération temporaire d'au moins cinq ans pour les logements neufs économes en énergie

Ce cas d'exonération ne concerne plus désormais que les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il permet aux logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à ce qu'impose la réglementation en vigueur de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant cinq ans au minimum. Etant donné qu'aucun label n'a remplacé le BBC 2005 depuis 2013, il n'y a plus actuellement de moyen légal de certifier qu'un logement neuf construit depuis présente un niveau de performance supérieur à la règlementation thermique en vigueur.

Comment savoir si on est exonéré de la taxe foncière ?

Les cas d'exonérations et de dégrèvements de taxe foncière sont nombreux et évolutifs. Pour connaître l'intégralité des hypothèses et leurs conditions, vous pouvez consulter :

• votre centre des finances publiques ou le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez ;
• impôts-service au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ) ;
• le site internet des impôts : impots.gouv.fr.