AG de copropriété : votre question est absente de l’ordre du jour ? Voici vos recours

Votre question a été ignorée ou refusée : vos recours

Relancer le syndic et le conseil syndical

Commencez par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété, en rappelant la date de votre demande initiale et en demandant des explications. N’hésitez pas à joindre une copie de votre premier courrier. Si le syndic ne répond pas ou refuse sans motif valable, et que votre copropriété dispose d’un conseil syndical, celui-ci peut intervenir. En tant qu’organe de contrôle du syndic, il peut exiger l’inscription du point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

👉 Demander la tenue d’une AG extraordinaire

Si votre demande est urgente (travaux, problème récurrent, sécurité), vous pouvez demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, à condition :

• Soit d’en assumer les frais vous-même ;
• Soit d’obtenir le soutien de plus d’un quart des voix de tous les copropriétaires (article 8 du décret du 17 mars 1967).

Avez-vous respecté la procédure pour inscrire une question à l’AG ?

La demande doit être envoyée suffisamment tôt : idéalement au moins deux mois avant la date prévisible de l’AG, par écrit (courrier recommandé conseillé). Elle vise à ouvrir une discussion sur un sujet précis qui doit être clairement exprimé.

🙋‍♀️ Des documents complémentaires (tels que devis, plans ou photos) peuvent si nécessaire, être joints à cette demande afin de permettre aux copropriétaires de disposer de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension du sujet. Ces pièces doivent éclairer la discussion et faciliter la prise de décision lors du vote en assemblée générale.

Boite à outil du copropriétaire

Pourquoi votre point peut ne pas figurer à l’ordre du jour ?

Il peut s’agir :

• D’un oubli (fréquent quand la demande est faite oralement ou sans formalisme) ;
• La demande arrive trop tard (après l’envoi des convocations).
• La question est mal formulée ou incomplète (pas assez claire, pas de résolution, pas de documents nécessaires).
• Le sujet n’a aucun lien avec la copropriété (par exemple, une affaire strictement privée).

Si la question n’est pas inscrite : peut-on la poser en séance ?

Vous avez le droit d’en parler lors de l’assemblée… mais sans effet juridique.

✅ Ce que vous pouvez faire

• Évoquer le sujet à l’oral, à titre informatif ou pour amorcer un débat ;
• Demander que le syndic s’engage à inscrire le point pour la prochaine AG.

❌ Ce que vous ne pouvez pas faire

• Obtenir un vote ;
• Faire modifier l’ordre du jour en séance, sauf cas très exceptionnels.

L’exception : les cas d’urgence

Un point non inscrit à l’ordre du jour peut être voté en séance uniquement en cas d’urgence avérée, par exemple :

• Fuite importante ;
• Problème de sécurité ;
• Détérioration soudaine d’une partie commune.

👉 L’importance juridique de l’ordre du jour

Selon l’article 13 du décret du 17 mars 1967, seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Ce principe permet de garantir :

• La transparence vis-à-vis de tous les copropriétaires ;
• Le temps de réflexion nécessaire avant la prise de décision ;
• Le respect des droits de chacun.
• La convocation à l’AG doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, accompagnée de l’ordre du jour détaillé.

Votre question peut-elle faire l'objet d'un vote à l'AG ?

Conclusion

Si votre demande n’apparaît pas à l’ordre du jour, vous avez des moyens d’agir, à condition de bien connaître vos droits et de respecter les règles de forme. La clé : anticiper, formuler clairement votre proposition, et agir dans les délais. Et face à un syndic peu coopératif, ne restez pas seul : le conseil syndical ou d’autres copropriétaires peuvent vous aider à faire valoir vos droits.