Vous n’avez jamais reçu la convocation… pouvez-vous vraiment annuler l’AG ?

Un délai de convocation est impératif

Selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou notification électronique (si le copropriétaire a donné son accord).

Ce délai de 21 jours n’est pas une simple formalité : il permet aux copropriétaires de prendre connaissance des résolutions, de préparer leurs votes, de poser des questions au syndic, voire de mandater une autre personne s’ils ne peuvent être présents.

Que faire si vous n’avez pas reçu la convocation à l’AG ?

👉 Il reste moins de 21 jours avant l’AG

• Vérifiez votre adresse : assurez-vous que le syndic dispose de vos coordonnées exactes (adresse postale et e-mail). Il peut s’agir d’une erreur matérielle : un changement non communiqué peut expliquer le problème, un mauvais destinataire, e-mail perdu, etc.
• Demandez une copie de la convocation (et conservez une trace écrite de votre demande). Même si elle vous parvient hors délai, réclamez-la immédiatement pour prendre connaissance de l’ordre du jour et décider si vous souhaitez contester.
• Vous pouvez toujours vous rendre à l’AG, même sans avoir reçu la convocation dans les délais. Votre présence ne valide pas pour autant la régularité de la convocation.

👉 Vous découvrez l’AG après qu’elle a eu lieu

Si vous n’avez jamais été convoqué et découvrez que l’AG s’est tenue sans vous, vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester les décisions votées, devant le tribunal judiciaire.

👉 Les autres recours selon la situation

⚠️ Les conséquences d’une convocation non reçue

Contestation des décisions votées

Si vous n’avez pas été convoqué dans les formes, vous pouvez contester tout ou partie des décisions votées, à condition d’agir dans les délais :

• Vous disposez de 2 mois après la notification du procès-verbal pour contester.
• Le tribunal judiciaire peut annuler des résolutions.

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire lésé de contester une assemblée générale convoquée irrégulièrement. Il peut demander l'annulation totale ou partielle des décisions si la convocation viole les règles, notamment le délai de 21 jours du décret du 17 mars 1967. Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Annulation de l'AG

Tous les vices de convocation ne conduisent pas automatiquement à l’annulation d’une AG. Les juges apprécient au cas par cas si l’erreur a eu un impact réel sur votre capacité à participer ou à vous opposer. Vous devez prouver que votre absence vous a causé un préjudice réel : impossibilité de voter, méconnaissance d’un point sensible à l’ordre du jour, déséquilibre dans les votes…

Décisions potentiellement annulables

• Travaux importants décidés sans vous ;
• Changement de syndic ;
• Approbation des comptes ou du budget prévisionnel.

🧑‍⚖️ Exemple : Un copropriétaire apprend après coup qu’une AG s’est tenue sans lui, et que des travaux de 50 000 € ont été votés. Il n’a pas été convoqué. Le juge, saisi à temps, annule la résolution, car sa voix aurait pu influer sur l’issue du vote.

Que faire en cas d’abus répétés de la part du syndic ?

Un défaut récurrent de convocation peut constituer un manquement grave de la part du syndic. Dans ce cas, l’AG suivante peut décider de ne pas renouveler son mandat ou de demander une mise en concurrence obligatoire. Il est également possible de saisir le conseil syndical ou de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour (comme le changement de syndic) lors de la prochaine AG.

👉 À retenir

• Le non-respect du délai de 21 jours pour une convocation à l’AG est une irrégularité sérieuse, surtout si vous n’avez pas pu vous exprimer sur des décisions importantes ;
• Vous pouvez contester l’AG dans un délai de 2 mois après réception du procès-verbal ;
• Anticipez : vérifiez vos coordonnées et soyez vigilant à l’approche de l’AG annuelle.