Acheter une partie commune

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Vous pouvez acheter une partie commune de votre immeuble. Un projet qui nécessite de déterminer le prix d'achat et d'obtenir le vote de l'assemblée générale.

Vous êtes copropriétaire, vous êtes peut-être intéressé par l'achat d'une partie commune afin d'agrandir vos parties privatives. En copropriété, pour acquérir une partie commune, vous devez obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

L'essentiel du dossier
- Estimer le prix de la partie commune
- Informer le syndic et le conseil syndical
- Faire voter le rachat de la partie commune en assemblée générale
- Répartir le prix de la vente de la partie commune

Les étapes du rachat d'une partie commune

Convocation d'une assemblée générale. Une assemblée générale doit être tenue et un vote doit intervenir à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Dans une copropriété comprenant vingt personnes, totalisant 1.000 millièmes, la décision, pour être adoptée, devra donc réunir onze copropriétaires (majorité en nombre), représentant au moins 667 millièmes (majorité des voix).

Inscription de la demande à l'ordre du jour. Vous devez demander au syndic d'inscrire la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. N'oubliez pas d'y joindre les conditions de votre projet : plan, croquis, schéma de la réalisation finale, prix proposé. Si l'achat de la partie commune doit être accompagné de travaux sur le gros œuvre de l'immeuble, ces travaux doivent également être autorisés par l'assemblée qui statue cette fois à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce sera le cas, par exemple, si vous devez supprimer un mur porteur pour relier deux pièces.

Le syndic va inscrire cette question à l'ordre du jour, et joindre à la convocation le dossier complet comprenant : la création d'un lot supplémentaire, l'affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, l'état descriptif de division ainsi que la modification du règlement de copropriété, le prix proposé, les projets de travaux...

Le vote de l'achat de la partie commune lors de l'assemblée générale

Si la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, la décision doit être prise à la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. En pratique, pour savoir si l'aliénation d'une partie commune porte ou non atteinte à « la destination de l'immeuble », on apprécie selon les particularités de chaque cas. On considère en général que les parties communes ne présentent pas d'utilité pour la collectivité lorsque leur aliénation n'affecte pas les conditions de confort et d'agrément dont jouissent les copropriétaires.

Si vous souhaitez annexer une partie du palier pour relier votre appartement à un studio que vous venez d'acheter juste en face. Cette partie commune n'a pas d'utilité pour les autres copropriétaires si vous êtes en bout de palier, et que personne n'a jamais besoin, par conséquent, d'y passer, sauf pour se rendre chez vous.

Si, au contraire cette aliénation porte atteinte à la destination de l'immeuble, l'unanimité des copropriétaires est requise.

Si vous envisagez d'acheter la loge désaffectée de la concierge, ce qui entraîne la suppression définitive de cette loge. La décision sera prise soit à la majorité de l'article 26, soit à l'unanimité selon que la présence d'une concierge est considérée ou non comme nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Par contre, si la suppression de cette loge avait déjà été décidée auparavant, la question de l'atteinte à la destination de l'immeuble ne se pose plus, et la cession est votée à la majorité de l'article 26.

La modification du règlement de copropriété avec la nouvelle répartition des charges qui découle de la vente est votée à l'unanimité. Néanmoins, lorsque la modification des charges est rendue nécessaire, comme c'est le cas lorsque vous achetez une partie commune, l'assemblée peut décider de modifier les charges à la même majorité que celle utilisée pour la vente de la partie commune.

Pour aller plus loin...

Comment diviser son lot pour le louer. Obtenir l'autorisation de la copropriété pour diviser son lot, modification du règlement de copropriété, les travaux à réaliser.