Qui a le droit au prêt Accession Action Logement ?

Le prêt Accession Action Logement, anciennement 1 % logement ou 1 % patronal a pour objectif de faciliter l'accès au logement des salariés. Il vous permet notamment de financer la construction ou l'achat de votre résidence principale, neuve ou ancienne. Son avantage ? Être moins cher qu'un emprunt immobilier classique. Ce crédit dit « complémentaire », c’est-à-dire accordé en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts aidés, ne peut toutefois excéder une enveloppe de 40 000 €.

Action Logement, c'est quoi ?

Géant du logement social, avec un parc de 1,09 million de logements sociaux et intermédiaires, Action Logement finance aussi des politiques publiques de rénovation urbaine et des aides au logement et à la mobilité professionnelle. En 2022, il a obtenu quelque 43 000 autorisations de construire des logements sociaux, soit un peu moins de la moitié du total national. Concrètement, Action logement collecte des fonds auprès d'entreprises. Ces fonds sont ensuite utilisés pour financer des logements sociaux, des aides à la location ou encore des prêts avantageux pour les salariés.

👉 Rénover son bien, agrandir sa maison, l’adapter au handicap, améliorer la performance énergétique..., l’acquisition nécessite parfois quelques transformations. Pour vous aider à financer vos travaux, Action Logement propose aussi une offre de prêts travaux, cumulables avec le prêt Accession une fois l'acquisition effectuée.

Un effort de construction : la Peec

À sa naissance en 1953, le prêt Action Logement s’appelait 1 % logement. Quelques années après la Seconde Guerre mondiale, la France connaît une grave crise de l’habitat. Pour remédier à la pénurie de logements, le gouvernement décide d’imposer aux entreprises d’au moins 20 salariés de contribuer à un système appelé Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), à hauteur de 1 % de leur masse salariale. D’où le nom originel, 1 % logement.

Un prêt employeur

🙋‍♀️ Aujourd’hui la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale. Les sommes collectées permettent de construire des logements, faciliter l'accès des salariés à la location ou à l’acquisition. Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location.

Une aide de l'entreprise

Le prêt Accesion Action logement est un crédit immobilier destiné aux salariés d’entreprises privées comptant au moins dix employés. Ce crédit immobilier est remboursable sur une durée maximale de 25 ans et il s’avère avantageux puisque le taux d’intérêt est de 1,50 % (hors coût de l’assurance obligatoire). À noter également qu’il est soumis à un plafond de ressources variant selon les zones géographiques et la composition de votre ménage.

⚠️ Attention, le prêt Accession Action logement doit être demandé avant l'achat ou la construction du logement.

Quelles entreprises cotisent au prêt Accession Action Logement ?

Le prêt Accession Action Logement est financé par les cotisations versées par les entreprises du secteur privé en France. Ces dernières sont tenues de verser une contribution équivalente à 0,45 % de leur masse salariale brute pour le financement du logement des salariés. Les entreprises du secteur agricole peuvent également être assujetties à la contribution pour le logement des salariés. Si vous êtes salarié agricole, vous relevez du mécanisme du prêt Agri-Accession.

Quel taux d'intérêt pour le prêt Action Logement ?

Le taux d'intérêt du prêt Action Logement est fixé à 1,50 % (hors assurance) depuis le 1er mars 2023. Avant cela et depuis le 1er septembre 2020, il était à 0,50 %, un taux historiquement bas. Auparavant, le taux d'intérêt du prêt Action logement était fixé selon le taux du livret A au 31 décembre de l'année précédant la demande, avec un plancher à 1 %.

Quels montants et quelle durée pour le prêt Action Logement ?

Ce prêt est plafonné à 40 000 €, à condition de ne pas dépasser 40 % du coût total de l'opération (le montant des frais de notaire peut être inclus dans le prêt). Cependant, les ventes HLM ou de levées d'option des opérations réalisées pour un prêt social location-accession sont, quant à elles, de 40 000 € dans la limite du coût de l'opération.

La durée du prêt est de 25 ans, au maximum, mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions. À noter que le prêt Accession Action logement est un crédit complémentaire, comprenez cumulable avec les prêts aidés tels le prêt à taux zéro ou ceux des collectivités territoriales ainsi qu'avec les prêts visant la réalisation de travaux proposés par Action Logement.

🙋‍♀️ Du changement depuis le 1er septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, le prêt Accession Action Logement devient encore plus intéressant. Son taux passe de 1,5 % à 1 %. Ce qui dans le contexte actuel de hausse des taux est plutôt une bonne nouvelle. Mais attention, sa quotité va être réduite passant de 40 000 à 30 000 €. Action Logement s'engage en effet à financer jusqu'à 30 000 € pour le projet d'achat d'un logement neuf, qu'il soit dans le cadre d'une opération d'accession sociale ou non, type BRS et PSLA par exemple, ainsi que pour l'achat d'un logement HLM.

Quels biens acheter avec un prêt Action logement ?

Depuis le 19 avril 2021, le prêt ne peut financer que l'acquisition de logements neufs ou en accession sociale. Les logements doivent par ailleurs être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM. Pour certaines acquisitions, des conditions de performances énergétiques (DPE) sont également à respecter. Ainsi le prêt peut financer : 

• la construction de votre résidence ;
• l'acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale (VEFA) ;
• l'accession sociale à la propriété dont le prêt social de location-accession (PSLA) ;
• l'accession via un bail réel solidaire ;
• l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre d'une vente HLM.

🏠 Acheter dans l’ancien

Ce dispositif permet d’acquérir un logement ancien, dont le diagnostic de performance énergétique est situé entre la note A et D et dont la consommation énergétique ne dépasse pas les 230 KHW par m² et par an. Pour l'achat d'un logement dans l'ancien dans le cadre d'une vente HLM, le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit classer le logement entre les catégories A et E.

🏢 Acheter dans le neuf

Les biens immobiliers neufs, eux, doivent respecter les conditions de la réglementation environnementale (RE2020), qui est applicable aux bâtiments neufs pour lesquels un permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022.

Comment savoir si on a le droit au 1 % logement ?

Ce crédit est ouvert à tous les salariés travaillant pour une société de plus de dix personnes. À condition que l'entreprise cotise au fonds de participation des employeurs à l'effort de construction. Chaque employeur dispose d'une enveloppe à répartir entre les demandeurs. Mais elle fixe les priorités de son action : privilégier la location plutôt que l'accession, ou favoriser tel demandeur au regard de sa situation familiale.

⚠️ Attention, le prêt Accession Action logement n'est pas un dû. Son obtention n'est donc pas systématique.

Quelles conditions de ressources ?

Le prêt est normalement réservé aux personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds du dispositif Pinel fixés par l'Etat. Action Logement affirme cependant que pour « permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu'à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à [ces] plafonds de ressources ».

Petit rappel des zones géographiques

• Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
• Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
• Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
• Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
• Zone C : reste du territoire.
• DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte

📁 Comment monter son dossier ?

Si votre projet réunit les conditions, vous pouvez faire une demande auprès de votre employeur. Contactez le service des ressources humaines. Rappelez-vous que le montant est plafonné. La somme que vous obtiendrez dépendra de l'adresse ou se situe le logement, de vos revenus et de la composition de votre famille.

Comment obtenir le 1 % logement ?

Pour obtenir le prêt, vous devez répondre à une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise, et respecter des critères de ressources. Il faut également être un profil de salarié prioritaire sur ce type de dispositif. Sachez que dans le cas où ce prêt est octroyé, vous ne devez pas le rembourser par anticipation si jamais vous quittez l’entreprise. Cet avantage ne relève pas de votre contrat de travail, vous ne le perdez donc pas si vous allez vous faire embaucher ailleurs !

À qui demander le prêt Accession Action Logement ?

Pour obtenir le prêt Action logement, l’accord de l’employeur est indispensable. La demande se fait directement auprès de l’employeur ou auprès des services des ressources humaines ou du responsable Action logement selon la taille de l’entreprise. L’organisme collecteur Action Logement Services le plus proche de chez vous peut également être un interlocuteur.

👉Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr

Qu'est-ce que l'AL'in, la plateforme pour le logement social ?

Lancée en juin 2020, la plateforme AL’in regroupe toutes les offres de logement locatives proposées par les bailleurs partenaires d’Action Logement Services. Pour postuler à une offre de logement sur AL’in vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obtenu via le site demande-logement-social.gouv.fr et justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementaires.