Se porter caution pour son enfant

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La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer les loyers au lieu et place du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Dans les quelques lignes manuscrites, le montant du loyer est indiqué ainsi que les conditions de sa révision et surtout la durée pour laquelle la caution s'engage.

La loi Alur est venue renforcer le formalisme de la caution solidaire en cas de colocation : celle-ci doit désormais (sous peine de nullité) indiquer le nom du colocataire pour lequel le congé mettra fin à l'engagement de la caution même si la caution ne se porte garante que pour son enfant qui partage un logement avec d'autres locataires. Ainsi, l'engagement de la caution prendra fin immédiatement en même temps que celui du colocataire désigné, donc en l’espèce l'enfant, ou au plus tard dans les six mois en l'absence de remplacement.

Il en va de même si le garant s'est engagé au profit de tous les colocataires en place. La caution doit préciser le nom du colocataire pour lequel elle se porte garante en premier. Le congé de celui désigné dans l'acte libérera la caution immédiatement et au plus tard dans les six mois.

A noter: La loi ELAN a prévu la simplification du formalisme de la caution avec la suppression des mentions manuscrites . Enfin!!!

Nous vous conseillons d'avoir recours à notre modèle de caution (accompagné d'un spécimen pré-rempli pour vous aider) que vous pouvez vous procurer dans nos bureaux, sur www.pap.fr ou par correspondance.

A savoir : Le contrat de location est toujours établi au nom de l'étudiant puisque c'est lui qui occupera effectivement les lieux même si ce sont les parents qui paient le loyer. Si l'enfant est mineur, le contrat est établi au nom de ce dernier pris en la personne de ses représentants légaux. En revanche, les parents signent le bail.

En colocation, le départ d'un colocataire ne met pas fin au bail, celui-ci se poursuit au profit des locataires restants. Toutefois, le colocataire parti et sa caution demeurent solidaires du paiement du loyer à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Cette solidarité prend fin immédiatement dès lors qu'un nouveau colocataire vient le remplacer et est intégré au bail. L'engagement de la caution ne prend donc fin qu'avec l'extinction de la solidarité du locataire.

Peut-on cumuler la caution solidaire avec d'autres garanties?

Le cautionnement ne peut être cumulé avec une autre assurance de type loyers impayés, ou tout autre forme de garantie, fixant les obligations locatives du locataire. La seule exception à ce non-cumul tient au statut d'étudiant ou d'apprenti du locataire. Dans cette hypothèse unique, le bailleur peut cumuler une caution parentale et une assurance loyers impayés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'assureur avec lequel PAP.fr a conclu un partenariat au 0 825 392 880.

Pour rappel : Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés est entré en vigueur. VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) permet aux propriétaires qui choisissent comme locataire un salarié précaire ou un jeune de 30 ans au plus d'être remboursé en cas d'impayés de loyers. Ce dispositif est en plus 100 % gratuit.

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