Peut-on louer un appartement sans place de parking ?

Cécile Nlend
Publié par Cécile Nlend
le 27 mars 2024
Juriste chez PAP.fr

Disposer d'un parking est une commodité qu'il faut intégrer lors de sa recherche de logement. Mais est-ce un droit ? Que dit la loi à ce propos et quelles sont les alternatives ?

Les autorités locales peuvent exiger des places de parking pour les nouvelles  constructions.
Les autorités locales peuvent exiger des places de parking pour les nouvelles constructions. © PAP

Est-il obligatoire d'avoir une place de parking ?

❌ Non, il n'y a pas d'obligation légale d'avoir une place de parking pour chaque logement résidentiel. Cependant, certaines réglementations locales telles que les plans d'urbanisme ou les règlements municipaux peuvent exiger des places de parking, en particulier pour les nouvelles constructions ou pour les immeubles faisant l'objet de rénovations importantes.

Cette obligation de prévoir des places de parking dans les nouvelles constructions se retrouve en particulier dans les zones urbanisées où la demande de stationnement est élevée. Les autorités locales peuvent imposer des quotas de places de parking à inclure dans les nouveaux projets de construction, en fonction de facteurs tels que la taille du bâtiment, le type de logements proposés (résidentiel, commercial, etc.), et la densité de population de la zone. Ces exigences peuvent être définies dans les plans locaux d'urbanisme (Plu) ou dans d'autres documents réglementaires.

Louer un logement sans place de stationnement : que dit la loi ?

Même si louer un appartement sans place de parking peut ne pas être pratique pour le locataire, aucune réglementation n'impose au propriétaire de proposer un logement doté d'un box ou d'un emplacement de parking. La situation géographique du bien rend plus ou moins pertinente la nécessité de disposer d'un emplacement de parking avec son logement, mais il revient à l'appréciation du bailleur et/ou du locataire d'inclure un parking dans le contrat de location.

👍 Avantages pour les propriétaires

En séparant la location de l'appartement et celle de la place de parking, les propriétaires peuvent augmenter leur rentabilité. Le prix de la location du parking peut être inférieur à celui du loyer global, permettant ainsi d'attirer davantage de locataires potentiels. Les propriétaires ont également la possibilité de vendre séparément leur place de parking si nécessaire.

👉 Par ailleurs, la location d'un parking est moins contraignante puisqu'en comparaison d'un bail d'habitation principale, le propriétaire est libre de fixer les termes du contrat.

👍 Avantages pour les locataires

Louer un appartement sans place de parking peut s'avérer économiquement avantageux pour les locataires, puisque le loyer est généralement inférieur à celui d'un logement avec stationnement inclus.

Quelles obligations pour les propriétaires ?

Aucune obligation spécifique n'est requise pour louer un logement avec parking à un particulier, hormis la nécessité de formaliser l'accord de location par écrit.

L'obligation de signer un bail pour la location d'un logement avec garage

La location d'un logement doit être soumise à un contrat écrit. De même que la location d'un parking. Si le logement proposé à la location dispose d'un parking, cela doit être précisé dans le contrat. Le box, l'emplacement de parking doit être identifié par son numéro. Si le logement est loué sans parking privatif, mais que l'immeuble est doté de places de stationnement communes, le propriétaire bailleur a l'obligation de respecter les règles applicables dans la copropriété.

Quel contrat signer pour un emplacement de parking ?

Lorsque vous louez un logement avec un parking, il y a deux manières de procéder.

1️⃣ Un contrat unique pour le logement et le parking

Les parties vont signer un contrat classique de location vide ou meublée qui inclut un box ou un emplacement de parking. Le contrat de bail doit renseigner et identifier toutes les annexes du logement. Le contrat doit préciser les conditions financières du bail et les obligations et droits de chacune des parties.

2️⃣ Des contrats séparés pour le logement et le parking

Le propriétaire bailleur peut faire le choix de signer deux contrats séparés : un pour le logement et un pour l'emplacement de parking. Bien que le locataire loue au même propriétaire le logement et le parking, chaque lot fait l'objet d'un bail indépendant.

🅿️ Le bail du parking dans ce cas sera un contrat Code civil pour la location d'un emplacement de parking. Les parties sont libres de fixer les règles du contrat : loyer, dépôt de garantie, durée, congé, durée du préavis, etc. Le contrat doit être explicite et précis.

À noter : il peut être introduit une clause dans chacun de ces baux indépendants qui les relie l'un à l'autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du parking que, le congé donné pour le logement déclenche dans les mêmes conditions le congé pour le parking.

Quel loyer et charges prévoir ?

Lorsque le logement et le parking figurent sur le même bail, le montant du loyer et des charges est global : il inclut le logement et le parking. La fixation du loyer global est soumise à la réglementation qui s'applique au logement. Le loyer évolue selon les règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 et cette évolution est indexée chaque année selon l'Indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

👉 Si par contre les baux sont indépendants, le loyer du parking est librement fixé et son évolution est souvent indexée sur l'Indice du coût de la construction (ICC).

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