⏯️ 3 clauses interdites dans le contrat de location

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 12 septembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Ces 3 clauses ne peuvent pas figurer dans le contrat de location.

1️⃣ L'hébergement des proches : un droit du locataire

Lors de la signature d'un bail de location, il est primordial de connaître ses droits en tant que locataire. Certaines clauses, bien qu'incluses dans le bail, sont en réalité non valides : même si le bail est signé par les deux parties, ces clauses sont réputées non-écrites et sont donc inapplicables. Dans cet article, nous décortiquons pour vous les clauses illégales à surveiller pour éviter tout désagrément.

La première clause à laquelle vous devez être attentif est celle qui restreint la capacité du locataire à héberger des proches. Selon la loi, il est interdit pour le propriétaire bailleur d'inclure une clause vous empêchant d'héberger famille ou amis. Toutefois, il est essentiel de différencier l'hébergement de la sous-location, cette dernière étant interdite sans accord préalable du bailleur.

2️⃣ Les pénalités financières : les clauses pénales interdites

Une autre clause illégale souvent rencontrée concerne les amendes ou pénalités financières. Si, par exemple, votre contrat mentionne une pénalité financière de 20 % en cas de retard de paiement, sachez que cette clause est nulle. Bien entendu, le propriétaire dispose de recours en cas de non-paiement (tel que le congé ou la saisie judiciaire), mais l'imposition d'une amende n'en fait pas partie.

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3️⃣ Les réparations : obligatoirement du cas par cas

Enfin, méfiez-vous des clauses stipulant que le locataire est systématiquement tenu responsable de toutes les réparations. En réalité, vous êtes uniquement responsable des dégradations que vous avez causées (ainsi que les petites réparations et l'entretien courant du logement). Les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure normale du logement ne sont pas à la charge du locataire.

Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances, toutes ces dispositions sont énoncées dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. La location est un engagement réciproque entre le locataire et le propriétaire. Chacun doit respecter ses obligations, mais il est crucial de connaître ses droits pour éviter d'éventuels abus. Restez informé et n'hésitez pas à consulter la législation en vigueur.

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