La location est au nom de votre ex, pouvez-vous rester dans l’appartement ?

💔 Rupture : avez-vous droit de garder la location ?

✅ Oui, si vous étiez mariés

Le bail appartient aux deux époux, même si un seul l’a signé (Art. 1751 Code civil). En cas de divorce ou séparation de corps, le juge décide qui garde le logement, en tenant compte de l’intérêt des enfants et des situations personnelles.

📌 Exemple : Cass. civ. 3e, 8 mars 2006, n° 05-11 758 : bail au seul nom du mari attribué à l’épouse ayant la garde des enfants.

✅ Oui, si vous étiez unis par un PACS

Depuis 2007, les partenaires sont considérés comme cotitulaires, sauf clause contraire. Même si votre nom n’est pas sur le bail, vous pouvez demander à poursuivre le contrat après la rupture du Pacs, à condition d’avoir vécu ensemble dans le logement et de prévenir le bailleur.

❌ Non, le concubinage ne donne pas un droit au bail

Le concubinage est le cas le plus fragile. L'ex concubin n'a pas de droit automatique au bail ! Si seul votre ex a signé, vous n’avez aucun droit ni titre à occuper le logement. Vous devez quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.

👉 L'exception : un transfert de bail sous condition

Le transfert du bail est possible si vous prouvez un concubinage notoire et une vie commune depuis au moins 1 an. Cette reconnaissance peut intervenir dans deux cas :

1. Abandon du logement par l’ex (départ en Ehpad, départ brusque à votre insu) ;
2. Acceptation expresse du bailleur pour signer un nouveau bail à votre nom.

📌 Exemple : Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019 le concubin conservant le bail après 5 ans de vie commune, avec accord tacite du propriétaire.

Le résumé en tableau selon votre statut

🖤 La transmission du bail suite à un décès

En cas de décès du locataire, la loi du 6 juillet 1989 encadre précisément le transfert du bail afin de protéger les proches et d’assurer la continuité du logement. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (Art. 14 loi du 6 juillet 1989) :

• au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
• aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
• au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
• aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

👉 Vous pouvez aussi récupérer la location

Même si vous n’êtes pas signataire, vous pouvez récupérer le bail si vous viviez avec le locataire décédé et que vous remplissez les conditions légales. Pour être considéré comme notoire, le concubinage doit réunir plusieurs critères :

• Relation stable et connue publiquement ;
• Vie commune d’au moins 1 an à la date du décès.

⚠️ Attention ! D'autres bénéficiaires peuvent prétendre en même temps que le concubin à une transmission du bail : ce sont les descendants, ascendants ou personnes à charge vivant dans le logement depuis au moins 1 an. En cas de demandes multiples, le juge des contentieux de la protection tranche.

👩‍💻 Téléchargez notre modèle de lettre pour demander un transfert de bail

Le tableau récapitulatif selon le lien avec le locataire

🚪Abandon du logement par le titulaire du bail

Deux cas d’abandon reconnu par la loi permettent aussi de demander le transfert :

1. Départ définitif pour raisons de santé (ex : installation en Ehpad) ;
2. Départ brusque et imprévisible, à l’insu de l’autre (ex : départ pendant votre absence avec effets personnels).

👉 En cas d'abandon du logement par le concubin signataire du bail, l'autre concubin peut demander le transfert du contrat de location à son nom, sous certaines conditions qui varient selon le type de logement concerné. Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubinage était notoire (relation continue, stable et connue). Preuves du concubinage par tout moyen (attestation des proches, documents officiels, factures...) ;
• Vie commune d’au moins 1 an à la date du départ.

👩‍💻 Téléchargez notre modèle de lettre pour effectuer un transfert de bail

Les démarches pour sécuriser votre droit au logement

1. Informer rapidement le propriétaire : lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Fournir les preuves nécessaires : livret de famille, certificat de PACS, factures, attestations de voisins, documents administratifs à votre nom à cette adresse.
3. Demander un avenant au bail ou un nouveau contrat à votre nom.

👉En conclusion

Même si le bail est uniquement au nom de votre ex, la loi prévoit des protections dans certains cas précis, surtout si vous êtes mariés ou pacsés. Les concubins peuvent aussi conserver le logement, mais doivent apporter davantage de preuves. La clé est de connaître vos droits et d’agir rapidement auprès du propriétaire.