Acheter un bien loué en loi 1948

Mis à jour par
le 13 septembre 2022
Juriste chez PAP.fr

Acheter un bien soumis à la loi de 1948, c'est un investissement locatif pour bailleurs avertis : certes une belle décote sur le prix d'achat mais un loyer très bas et un bail extrêmement protecteur du locataire. Sortir de cette loi voire mettre fin au bail est possible mais très encadré.

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Après la guerre, la France était confrontée à une grave crise du logement et c'est dans ce contexte que la loi du 1er septembre 1948 a été votée. Elle a créé une protection renforcée du locataire en lui conférant un droit au maintien dans les lieux et en le faisant bénéficier d'un loyer réglementé. Cette loi est aujourd'hui en voie d'extinction et a vocation à disparaître.

Quels logements sont concernés ?

La loi de 1948 est applicable au baux portant sur des locaux d'habitation ou des locaux à usage professionnel, construits avant le 1er septembre 1948 dont le bail a été signé avant le 23 décembre 1986.

Depuis cette date, plus aucune location ne peut entrer dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 (sauf ceux classés en catégorie IV). De plus, la loi de 1948 s'applique exclusivement à Paris et dans les communes se situant dans un rayon de 50 km.


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