Mandat de recherche immobilier : à quoi ça sert et combien ça coûte ?

Le mandat de recherche immobilier est utile pour les acheteurs ou investisseurs qui n'ont pas le temps ou ne sont pas sur place pour rechercher un appartement ou une maison en déléguant ce travail à un professionnel. Encadré par la loi, ce contrat offre une solution efficace moyennant des honoraires, tout en assurant une certaine protection au client. Il est essentiel de bien comprendre les conditions de ce mandat de vente, notamment en ce qui concerne la résiliation et les coûts associés, avant de s'engager.

Définition du mandat de recherche immobilier

Le mandat de recherche d'un bien immobilier est un contrat qui lie un particulier à un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chasseur d'appartement, etc.) pour trouver un bien spécifique. Ce contrat encadre la relation entre le mandant (le client) et le mandataire (le professionnel), en précisant les objectifs, les conditions de travail, ainsi que les frais engagés. Ce dernier percevra des honoraires en échange de ses services.

⚠️ Le mandataire ne veut pas travailler inutilement. La plupart des mandats mentionnent que vous devez fournir une attestation de financement pour que le chasseur puisse démarrer sa recherche.

Qui peut délivrer un mandat de recherche ?

Un mandat de recherche peut être conclu avec un agent immobilier, un chasseur d'appartement ou un notaire. Seule obligation, il doit nécessairement avoir une carte professionnelle de la transaction immobilière.

Quels sont les avantages du mandat de recherche ?

Faire appel à un chasseur immobilier présente un certain nombre d'avantages. Cette démarche peu connue des acquéreurs présente également d'autres avantages pour concrétiser votre projet d'achat immobilier :

• Gain de temps. Le mandataire effectue les recherches à votre place. Il va vérifier si le bien trouvé correspond bien au cahier des charges avant de le présenter. Ça évite les visites inutiles ;
• Rapidité. Le mandataire à tout intérêt à ne pas perdre de temps pour dénicher le logement. Il va consulter tous les sites et éplucher toutes les annonces ;
• Réactif ! Le chasseur immobilier se doit d'être réactif. Dès qu'un bien est trouvé il contacte son client.
• Conseils. Son expertise est un atout pour défendre vos intérêts face aux agents immobiliers et aux vendeurs.

Comment fonctionne un mandat de recherche de bien ?

Un mandat de recherche est un contrat juridique qui donne pouvoir à un professionnel de l’immobilier de rechercher un bien pour le compte du mandant. Les étapes clés de son fonctionnement sont les suivantes :

• Définition des besoins du client : Le mandant (vous) définit avec précision ses critères de recherche (localisation, type de bien, budget, etc.). Cette phase est cruciale, car elle oriente le travail de recherche ;
• Trouver le bien : Le professionnel utilise ses ressources, son réseau et ses compétences pour identifier des biens correspondant aux attentes du client. Cela inclut la prospection, la visite des biens, et l’analyse des dossiers ;
• Sélection et visites : Une fois les biens trouvés, le mandataire présente une sélection au client. Il organise les visites et aide à évaluer les points forts et les points faibles de chaque logement ;
• Négociation : Si le bien convient au client, le mandataire peut aussi prendre en charge la phase de négociation pour finaliser la transaction. Il assiste le client jusqu’à la signature de la promesse de vente, voire jusqu’à la finalisation de la transaction chez le notaire.

Quelles prestations couvre un mandat de recherche ?

Un mandat de recherche inclut généralement plusieurs services qui débutent à la signature et prennent fin le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

• Travail de recherche : le chasseur observe attentivement les critères de l'acheteur et surveille les annonces publiées par les professionnels et les particuliers. Cette phase peut prendre beaucoup de temps et être ennuyante ;
• L’organisation de visites : le mandataire va ensuite enchaîner les visites des biens correspondant aux critères de l'acheteur. Ça évitera les déplacements inutiles ;
• La négociation du bien et l’offre de prix : la prestation porte également sur le prix. Il conseillera dans la négociation du prix et la rédaction de l’offre de prix ;
• La sécurisation de l'acquisition : votre chasseur sécurise votre achat jusqu'à l’acte authentique en vérifiant les moindres détails de la transaction analyse des PV d'assemblée générale de copropriété, du règlement de copropriété, des diagnostics, vérification auprès de l'urbanisme.

Quels sont les différents types de mandats ?

Tout comme le mandat de vente, il existe 2 différents types de mandats de recherche :

1. le mandat de recherche simple
2. le mandat de recherche exclusif.

👉 Le mandat de recherche exclusif

Le mandat de recherche d'un bien peut être exclusif. Dans ce cas le client s'engage à ne passer que par ce professionnel. Ce dernier va effectuer son travail de recherche.

👉 Le mandat simple

Le mandat de recherche simple permet de déléguer la recherche du futur bien immobilier tout en continuant de faire ses recherches en parallèle. Il est également possible de faire appel à deux chasseurs immobiliers différents si vous le souhaitez.

Comment se passe un mandat de recherche ?

Si le chasseur immobilier trouve le bien recherché dans le cadre du mandat, il faudra le rémunérer en lui versant les honoraires prévus au mandat le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le chasseur immobilier est tenu à un devoir d'information et de conseil tout au long du mandat et jusqu’à la signature de l'acte authentique.

💰 Combien coûte un mandat de recherche ?

Le prix d'un mandat de recherche immobilière varie selon son caractère exclusif ou non et la complexité de la recherche. La Loi Hoguet encadre la rémunération du chasseur d'appartement, incluant les honoraires de l'agent immobilier et du chasseur immobilier.

👉 Commission au succès

Généralement, la rémunération du mandataire n'est versée qu'en cas de réussite. C’est-à-dire qu’il n’est payé que si le bien recherché est trouvé et que la vente est conclue. Cette commission représente généralement entre 3 % et 5 % du prix de vente du bien.

👉 Frais fixes

Certains professionnels peuvent également facturer des frais fixes pour couvrir les dépenses engagées pendant la recherche, que le bien soit trouvé ou non. Cela peut inclure des frais de déplacement, de prospection, etc.
Absence de commission en cas d’échec : Si le professionnel n’a pas réussi à trouver de bien dans le cadre du mandat, aucune commission n’est due, à moins que le contrat ne prévoie des conditions spécifiques.

👉 Mandat de recherche et frais de notaire

Le mandat de recherche immobilier n'inclut pas les frais de notaire ni les honoraires. Cela peut vous faire économiser de l'argent par rapport à une recherche individuelle.

Comment remplir un mandat de recherche ?

Dès le moment où l'agent est responsable de la recherche du bien, les vendeurs doivent traiter avec lui et non avec l'acquéreur. Le contrat doit suivre un certain formalisme.

👉 Régis par les lois et Hoguet et loi Alur

Le mandat de recherche est soumis aux lois Hoguet et Alur, qui encadrent l'activité des agents immobiliers et des chasseurs d'appartement. La loi Hoguet de 1970 et son décret d’application n°72-678 établissent les éléments nécessaires dans le mandat de recherche, incluant les obligations de l'agent, les critères de recherche et la durée du mandat, ainsi que d'autres informations obligatoires.

👉 Que doit figurer dans le contrat du mandant ?

Un mandat de recherche d'acquéreur entre un vendeur et « un chasseur » doit être précis. Il doit impérativement être écrit et contenir toutes les informations nécessaires et obligatoires :

• Le type de mandat ;
• L’identité des parties ;
• Les obligations du mandant et du mandataire ;
• Le prix de vente et les honoraires ;
• La durée du mandat (sous peine de nullité, un mandat doit être limité dans le temps) ;
• Les conditions de résiliation ;
• Le contenu du contrat ;
• L'identité et les coordonnées de l’agent immobilier et le numéro de sa carte professionnelle ;
• L’identité et les coordonnées de l’acheteur ;
• La description précise du bien recherché ;
• Le budget frais d’agence inclus (FAI) de l’acquéreur ;
• Le montant de la commission d’agence ;
• La durée du mandat et les conditions de son renouvellement éventuel ;
• Les formalités à accomplir en cas de renonciation.

Comment annuler un mandat de recherche immobilier ?

Résilier un contrat de recherche est conditionné par les termes du contrat. Plusieurs situations peuvent se produire :

👉 Rétractation dans les 14 jours : En vertu de la loi Hamon de 2014, si le mandat a été signé à distance (hors agence), le mandant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans justification ni pénalités.

👉 Résiliation anticipée : En dehors du délai légal, le mandat peut être résilié à l’amiable, c’est-à-dire si les deux parties sont d’accord pour mettre fin au contrat. Certaines clauses dans le contrat peuvent aussi prévoir des conditions particulières de résiliation anticipée (ex. : après un certain nombre de mois sans résultat).

👉 Expiration du mandat : Un mandat de recherche a une durée déterminée, souvent de trois à six mois, à l’issue de laquelle il prend fin automatiquement s’il n’a pas été renouvelé ou si aucun bien n’a été trouvé.

Quelles obligations pour les deux parties ?

Comme dans tout contrat les deux parties ont des clauses à respecter.

👉 Les obligations pour l'acquéreur

Lorsqu'un acheteur potentiel accepte un mandat de recherche immobilier, il doit payer des honoraires d'agence s'il conclut la vente. En cas de mandat exclusif, l'acheteur doit payer une commission même s'il trouve lui-même un bien correspondant à ses critères. Les vendeurs doivent traiter exclusivement avec l'agent immobilier chargé de la recherche.

👉 Les obligations pour le mandataire

Lorsqu'il signe le mandat de recherche, le chasseur immobilier s'engage à présenter des biens correspondant aux critères du client, être transparent et fournir des rapports réguliers. S'il omet intentionnellement des informations lors d'une visite, il devra verser des dommages et intérêts à son client.

Qui délivre un mandat de recherche ?

Seuls les professionnels habilités à exercer des activités de transaction immobilière peuvent délivrer un mandat de recherche. Il s’agit principalement de :

👉 Agents immobiliers : Ils sont les principaux acteurs habilités à délivrer des mandats de recherche. Ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier, délivrée par la préfecture, et respecter les dispositions légales de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

👉 Chasseurs immobiliers : Ces professionnels sont spécialisés dans la recherche de biens pour le compte de clients et fonctionnent souvent avec des mandats de recherche exclusifs. Eux aussi doivent être titulaires de la carte professionnelle.

👉 Sociétés de services immobiliers : Certaines entreprises ou cabinets de conseil peuvent également proposer des services de recherche immobilière, souvent pour des investisseurs.