Les différents types de mandat de vente

Cécile Nlend
Mis à jour par Cécile Nlend
le 26 janvier 2025
Juriste chez PAP.fr

Vous envisagez de passer par une agence pour vendre votre bien ? Elle vous propose de signer un mandat ? Avant d'accepter, sachez que ce mandat entraîne de nombreuses obligations dont le paiement d'une commission d'agence.

Les frais d'agence représentent entre 5 et 9 % du prix du logement.
Les frais d'agence représentent entre 5 et 9 % du prix du logement. © SolStock/GettyImages

📌 En résumé

Choisissez le mandat adapté à vos besoins et lisez bien les conditions avant de vous engager pour éviter les mauvaises surprises.

Mandat simpleLiberté totale : plusieurs agences ou vente directe. Commission payée si l’agence conclut la vente. Durée classique de 3 mois.
Mandat semi-exclusifExclusivité partielle : vente par une agence ou le propriétaire. Rétractation sous 14 jours si signé hors agence.
Mandat exclusifExclusivité totale pour l’agence, même si vous trouvez un acheteur. Durée irrévocable de 3 mois, résiliation compliquée.
Résiliation d’un mandatRétractation possible sous 14 jours. Résiliation à l’échéance avec préavis de 15 jours ou pour faute grave de l’agence.

Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?

✅ Oui, si vous passez par une agence pour la vente de votre bien, elle vous demandera de signer avec elle un mandat de vente, appelé contrat bilatéral. Ce dernier fixe à la fois le prix de vente du bien et le montant de la commission de l'agent immobilier ainsi que les conditions de sa rémunération, c'est ce qu'on appelle les frais d'agence. En moyenne, ce montant tournera autour de 5 % de la vente de votre bien, voire jusqu'à 9 % dans certains cas, ce qui implique un coût élevé. Il existe trois types de mandat, qui diffèrent par la liberté qu'ils vous laissent pour vendre votre bien :

  1. le mandat simple ;
  2. le mandat semi-exclusif ;
  3. le mandat exclusif.

🙋‍♀️ Les agences peuvent donner différents noms aux mandats, tels que « Sécurité » ou « Garantie Confiance », mais ils restent identiques. Lisez bien le contenu avant de signer pour éviter de payer une commission si vous vendez par vous-même.

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Qu'est-ce qu'un mandat simple immobilier ?

Le mandat simple est la formule la moins engageante pour le propriétaire, offrant la liberté de consulter plusieurs agents ou de vendre seul. Très répandu, il permet de confier la vente à plusieurs agences tout en payant la commission uniquement si l’agence réalise la vente. En combinant une annonce sur PAP.fr et plusieurs agences, vous maximisez vos chances, mais les agents investissent généralement moins d’efforts dans la vente. 

Certains agents imposent une clause bloquant un prix inférieur ; refusez-la pour garder la liberté de fixer votre prix.

⏱️ Quelle est la durée d'un mandat simple ?

Un mandat simple dure généralement 3 mois, renouvelables par le propriétaire si le bien n’est pas vendu. Attention, ce renouvellement peut être tacite et pour une durée plus longue ; il est donc important de définir vos attentes dès le départ et de respecter le préavis pour toute résiliation.

👉 Notez que la durée de 3 mois est une pratique courante, mais non obligatoire : un mandat simple peut être signé pour une période plus longue, à négocier avec le professionnel. Bien qu’une durée excessive puisse être considérée comme abusive, la Commission des clauses abusives n’a pas défini de limite précise.

📨 Modèle de lettre pour résilier un mandat simple

Modèle de lettre : Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente par le propriétaire

C'est quoi un mandat semi-exclusif ?

Le mandat de vente semi-exclusif est un compromis entre le mandat exclusif et le mandat simple : seuls l’agent immobilier et vous-même pouvez trouver un acheteur, mais aucun autre agent. Ce type de mandat vous permet d’offrir une exclusivité à une agence tout en conservant la possibilité de vendre par vous-même, sans frais, sauf si des honoraires réduits sont spécifiés dans le contrat.

L’inconvénient ? Un acheteur potentiel ayant déjà visité le bien par l’agent peut découvrir l’annonce en direct sur un site comme PAP.fr. Le vendeur doit s’assurer que l’acquéreur n’a pas signé de bon de visite avec l’agence, car ce document impose généralement un délai de douze à quinze mois interdisant toute vente directe. Ainsi, l’acheteur, en passant par l’agence, paiera un prix majoré d’environ 5 % en raison des frais d’agence.

👉 La résiliation d'un mandat de vente semi-exclusif

Une rétractation dans le délai imparti n’entraîne aucun dédommagement, mais doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mandat signé hors établissement Rétractation possible sous 14 jours calendaires, sans dédommagement. Doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mandat signé en agence Aucun délai de rétractation prévu. La résiliation doit suivre les modalités contractuelles.

Le mandat est souvent signé pour 3 mois, reconductibles tacitement. Pour le résilier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant l’échéance. Hors de ces échéances, seule une faute grave du professionnel permet au propriétaire de résilier le mandat avant son terme.

📨 Modèle de lettre pour résilier un mandat semi-exclusif

Modèle de lettre : Résiliation du mandat non exclusif en cas de vente par le propriétaire

C'est quoi un mandat exclusif ?

Le mandat de vente exclusif est le plus restrictif : seul l’agent immobilier peut présenter votre bien. Si vous trouvez un acheteur par vous-même, celui-ci devra passer par l’agence et payer la commission. En cas de vente sans l’agence pendant la durée du mandat, vous devrez verser une indemnité équivalente à la commission prévue.

Avec un mandat exclusif, les agents s’engagent à maximiser la visibilité de votre bien, promettant une vente rapide grâce à des démarches et publicités intensives. Cependant, cette exclusivité, souvent fixée pour trois mois irrévocables, vous lie à l’agent, même si d’autres opportunités se présentent ou si vous êtes insatisfait.

🙋‍♀️ Notez que vous pouvez négocier la durée de l’exclusivité : il est possible de la fixer à un mois seulement. Après tout, l’argument principal de l’agent est que votre bien se vendra rapidement !

👉 Comment dénoncer un mandat de vente exclusif ?

Le mandat de vente exclusif est généralement de 3 mois, durée maximum proposée par les professionnels, bien qu’il puisse être réduit. Pour résilier ce mandat, référez-vous aux modalités du contrat : la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les conditions spécifiées.

Résiliation avant l’échéance Possible uniquement si le professionnel manque à ses obligations (visites non réalisées, publicité négligée, etc.).
Résiliation à l’échéance Possible avec un préavis en respectant les conditions spécifiées dans le contrat. Le mandat peut être converti en mandat simple ou reconduit par tranche d’un mois. 

📨 Modèle de lettre pour résilier un mandat exclusif

Pour résilier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours.

Modèle de lettre : Résiliation du mandat de vente à l'issue de la période d'engagement

Comment retirer le mandat de vente confié à une agence ?

Pour retirer un mandat de vente confié à une agence, vous pouvez, commencer par user du délai de rétractation de 14 jours. Si ce délai est passé, vous pouvez attendre l'échéance du contrat et y mettre fin en respectant le préavis de 15 jours et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

👉 Notez que vous pouvez parfaitement vous faire confiance en essayant la vente entre particuliers, car vous disposez aujourd'hui de conseils et d'outils fiables pour vous accompagner, et cela vous permet d'économiser les frais d'agence et de maîtriser totalement votre stratégie de vente, la publicité de votre bien, la diffusion de l'annonce et votre communication auprès des prospects.

Seules les défaillances du professionnel en cours de contrat permettent de retirer le mandat, soyez donc vigilant.


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