Vente : “c’est quoi ce pré-état daté qui me coûte si cher ?”

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 22 octobre 2021
Juriste chez PAP.fr

Depuis la loi Alur de 2014, il est obligatoire pour le vendeur d’un logement en copropriété de fournir à l’acheteur, dès la signature du compromis, une information sur l’état des charges dans la copropriété (ça permet à l’acheteur de savoir où il met les pieds et surtout si la copropriété est en bonne santé financière, que les copropriétaires paient leurs charges etc.). Ce sont ces informations que l’on appelle le pré-état daté.

Est-ce que je peux faire le pré-état daté moi-même ?

C’est exactement ça le sujet de la vidéo ! C’est vrai que théoriquement on peut le faire soi-même, ce ne sont pas des informations confidentielles, vous pouvez les trouver vous-même par deux moyens. 1er moyen : vous allez fouiner dans les pièces annexes de la dernière convocation à l'assemblée générale que vous avez reçue.

Deuxième solution : depuis 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires la mise en place d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale, autrement dit l’extranet de la copropriété. Dans l’extranet de la copropriété, vous avez toutes les informations nécessaires pour sortir les informations dont vous avez besoin. Donc, les informations en tant que copropriétaire, vous pouvez les obtenir sans l’aide du syndic.

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Pourquoi le syndic me demande-t-il de payer quasiment 300 euros pour avoir mon pré-état daté ?

Il y a deux explications : premièrement, les notaires sont plutôt frileux à l’idée que ce soit vous qui récupériez les informations, ils préfèrent carrément que ce soit le syndic qui lui donne ces infos. Et très souvent, le notaire ne vous laisse pas le choix, il demande directement au syndic les informations du pré-état daté et vous refacture ce montant. 

À la décharge du notaire, il est très important que les bonnes informations soient données à l’acheteur, car en cas d’erreur ou d’omission, l’acheteur pourrait bénéficier d’un nouveau droit de rétractation. Si on rend compte du problème au bout d’un mois ou deux, ça peut faire péter la vente.

Dans votre question, il y a un autre point à éclaircir : celle du tarif ! Pourquoi le syndic me demande plusieurs centaines d’euros pour des informations que je pourrais obtenir tout seul. Ben parce que... bon ben voilà quoi ! Il faut bien manger. Quand vous choisissez votre syndic, c’est peut-être un truc qu’il faudra négocier la prochaine fois !

Malgré la loi, je suis obligé de payer ?

En pratique, oui ! Vous pourriez changer de notaire pour essayer d’en trouver un qui serait plus souple, vous pourriez essayer de contester la tarification du syndic mais bon ça signifierait beaucoup de temps perdu, si bien que les vendeurs finissent par payer pour que la vente se poursuive. Sur la tarification, j’ai entendu dire que le pré-état daté ne pouvait pas être facturé plus de 380 euros TTC par le syndic ?

Non, c’est pas tout à fait ça ! Ce qui ne peut pas être facturé plus de 380, c’est l’état daté ! L’état daté, on doit le faire réaliser par le syndic (obligatoirement) et il est remis pour la signature de la vente définitive. En revanche, le coût du pré-état daté que l’on donne pour la signature du compromis n’est pas plafonné.

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