Est-ce que je peux faire le pré-état daté moi-même ?
Cest exactement ça le sujet de la vidéo ! Cest vrai que théoriquement on peut le faire soi-même, ce ne sont pas des informations confidentielles, vous pouvez les trouver vous-même par deux moyens. 1er moyen : vous allez fouiner dans les pièces annexes de la dernière convocation à l'assemblée générale que vous avez reçue.
Deuxième solution : depuis 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires la mise en place dun accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale, autrement dit lextranet de la copropriété. Dans lextranet de la copropriété, vous avez toutes les informations nécessaires pour sortir les informations dont vous avez besoin. Donc, les informations en tant que copropriétaire, vous pouvez les obtenir sans laide du syndic.
Pourquoi le syndic me demande-t-il de payer quasiment 300 euros pour avoir mon pré-état daté ?
Il y a deux explications : premièrement, les notaires sont plutôt frileux à lidée que ce soit vous qui récupériez les informations, ils préfèrent carrément que ce soit le syndic qui lui donne ces infos. Et très souvent, le notaire ne vous laisse pas le choix, il demande directement directement au syndic les informations du pré-état daté et vous refacture ce montant.
A la décharge du du notaire, il est très important que les bonnes informations soient données à lacheteur, car en cas derreur ou domission, lacheteur pourrait bénéficier dun nouveau droit de rétractation. Si on rend compte du problème au bout dun mois ou deux, ça peut faire péter la vente.
Dans votre question, ya un autre point à éclaircir : celle du tarif ! Pourquoi le syndic me demande plusieurs centaines deuros pour des informations que je pourrais obtenir tout seul. Ben parce que bon ben voilà quoi ! Il faut bien manger. Quand vous choisissez votre syndic, cest peut-être un truc quil faudra négocier la prochaine fois !
Malgré la loi, je suis obligé de payer ?
En pratique, oui ! Vous pourriez changer de notaire pour essayer den trouver un qui serait plus souple, vous pourriez essayer de contester la tarification du syndic mais bon ça signifierait beaucoup de temps perdu, si bien que les vendeurs finissent par payer pour que la vente se poursuive.
Sur la tarification, jai entendu dire que le pré-état daté ne pouvait pas être facturé plus de 380 euros TTC par le syndic ?
Non, cest pas tout à fait ça ! Ce qui ne peut pas être facturé plus de 380, cest létat daté ! Létat daté, on doit le faire réaliser par le syndic (obligatoirement) et il est remis pour la signature de la vente vente définitive. En revanche, le coût du pré-état daté que lon donne pour la signature du compromis nest pas plafonné.
Conclusion