Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?
Publié par C. Cailloux le 14 mai 2019
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l’état des lieux de sortie.
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Pour aller plus loin...
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.
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