- A partir de quand s'écoule le délai de restitution ?
- Quel formalisme pour la restitution du dépôt de garantie ?
- Quelles sanctions si on dépasse le délai ?
- Comment restituer le dépôt de garantie si je n'ai pas la nouvelle adresse du locataire ?
- Je n'ai pas encore l'arrêté des comptes, je ne pourrais pas faire la régularisation des charges dans le délai imparti ?
A partir de quand s'écoule le délai de restitution ?
A compter de la remise des clés par le locataire, cest-à-dire quand tout se passe bien à partir de létat des lieux de sortie. Le jour de létat des lieux de sortie, le locataire rend les clés et ça déclenche le délai de restitution. Un mois ou deux mois en fonction de létat du logement.
Quel formalisme pour la restitution du dépôt de garantie ?
Il faut lui adresser au locataire une lettre dans laquelle vous allez détailler les retenues que vous faites, devis ou facture à lappui et vous rendez le solde au locataire sous forme dun chèque ou dun virement.
Quelles sanctions si on dépasse le délai ?
Il ne faut pas traîner ! La loi sest aggravée en cas de retard dans la restitution du dépôt de dépôt de garantie. Désormais, le propriétaire doit payer une pénalité qui représente 10 % du montant du loyer hors charges PAR MOIS DE RETARD COMMENCÉ. Si vous rendez avec un jour de retard, vous devez 10 % du loyer hors charges ; au bout dun mois et un jour de retard, la pénalité passe à 20 % ; 2 mois et 1 jour, hop, on est déjà à 30 % du loyer hors charges, etc.
Comment restituer le dépôt de garantie si je n'ai pas la nouvelle adresse du locataire ?
Si le locataire ne vous donne pas sa nouvelle adresse, la pénalité dont on vient de parler ne sapplique pas. Vous pouvez donc conserver jusquà ce quil vous donne son adresse.
Je n'ai pas encore l'arrêté des comptes, je ne pourrais pas faire la régularisation des charges dans le délai imparti ?
Pas de panique, encore une fois larticle 22 de la loi du 6 juillet 1989 organise tout ça ! Vous avez deux solutions ! Première solution : vous pouvez conserver, au-delà des 1 ou 2 mois, jusquà 20 % du dépôt de garantie dans lattente de larrêté des comptes de la copropriété. 20 %, cest un maximum : retenir moins peut être suffisant lorsque vos provisions se sont avérées finalement proches des sommes dues. Quand vous aurez larrêté des comptes, vous pourrez faire votre régularisation. Cest la solution la plus... précise mais aussi la plus fastidieuse parce quil faut attendre plusieurs mois pour faire une régularisation qui représente parfois quelques dizaines deuros. Seconde solution : vous vous arrangez avec le locataire pour faire une régularisation tout de suite, de manière forfaitaire, en vous appuyant sur les années précédentes. Vous soldez les comptes rapidement, un peu à la louche, mais on solde les comptes tout de suite.
Conclusion : Et voilà pour la restitution du dépôt de garantie ! Donc je résume ! Vous avez un mois si le logement a été rendu en bon état, deux mois si le logement a été dégradé. Nous vous proposons des modèles de lettre pour restituer le dépôt de garantie. Lorsque vous louez un bien en copropriété, vous pouvez conserver jusquà 20 % du dépôt de garantie dans lattente de larrêté des comptes mais vous pouvez préférer tout régler immédiatement si le locataire est d'accord.