Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 14 mai 2019
Juriste chez PAP.fr

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d’un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l’état des lieux de sortie.

A partir de quand s'écoule le délai de restitution ?

A compter de la remise des clés par le locataire, c’est-à-dire quand tout se passe bien à partir de l’état des lieux de sortie. Le jour de l’état des lieux de sortie, le locataire rend les clés et ça déclenche le délai de restitution. Un mois ou deux mois en fonction de l’état du logement.

Quel formalisme pour la restitution du dépôt de garantie ?

Il faut lui adresser au locataire une lettre dans laquelle vous allez détailler les retenues que vous faites, devis ou facture à l’appui et vous rendez le solde au locataire sous forme d’un chèque ou d’un virement.  

Quelles sanctions si on dépasse le délai ?

Il ne faut pas traîner ! La loi s’est aggravée en cas de retard dans la restitution du dépôt de dépôt de garantie. Désormais, le propriétaire doit payer une pénalité qui représente 10 % du montant du loyer hors charges PAR MOIS DE RETARD COMMENCÉ. Si vous rendez avec un jour de retard, vous devez 10 % du loyer hors charges ; au bout d’un mois et un jour de retard, la pénalité passe à 20 % ; 2 mois et 1 jour, hop, on est déjà à 30 % du loyer hors charges, etc.

Comment restituer le dépôt de garantie si je n'ai pas la nouvelle adresse du locataire ?

Si le locataire ne vous donne pas sa nouvelle adresse, la pénalité dont on vient de parler ne s’applique pas. Vous pouvez donc conserver jusqu’à ce qu’il vous donne son adresse.

Je n'ai pas encore l'arrêté des comptes, je ne pourrais pas faire la régularisation des charges dans le délai imparti ?

Pas de panique, encore une fois l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 organise tout ça ! Vous avez deux solutions ! Première solution : vous pouvez conserver, au-delà des 1 ou 2 mois,  jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété. 20 %, c’est un maximum : retenir moins peut être suffisant lorsque vos provisions se sont avérées finalement proches des sommes dues. Quand vous aurez l’arrêté des comptes, vous pourrez faire votre régularisation. C’est la solution la plus... précise mais aussi la plus fastidieuse parce qu’il faut attendre plusieurs mois pour faire une régularisation qui représente parfois quelques dizaines d’euros. Seconde solution : vous vous arrangez avec le locataire pour faire une régularisation tout de suite, de manière forfaitaire, en vous appuyant sur les années précédentes. Vous soldez les comptes rapidement, un peu à la louche, mais on solde les comptes tout de suite. 

Conclusion : Et voilà pour la restitution du dépôt de garantie ! Donc je résume ! Vous avez un mois si le logement a été rendu en bon état, deux mois si le logement a été dégradé. Nous vous proposons des modèles de lettre pour restituer le dépôt de garantie. Lorsque vous louez un bien en copropriété, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté des comptes mais vous pouvez préférer tout régler immédiatement si le locataire est d'accord.  

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