En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Mis à jour par Charlie Cailloux
le 2 novembre 2021 2 nov. 2021
Juriste chez PAP.fr

Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.

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