En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.

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Juriste chez PAP.fr


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