Jardin : quelles sont les distances légales de plantation ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 17 mai 2024
Juriste chez PAP.fr

On ne fait pas n'importe quoi dans son jardin ! Pour ne pas gêner ses voisins, la loi impose de couper, élaguer, abattre, mesurer... Dressons ensemble la liste des obligations !

Même si les plantations respectent les distances, les branches et racines empiétant doivent être coupées.
Même si les plantations respectent les distances, les branches et racines empiétant doivent être coupées. © LottieDavies/GettyImages

Si vous avez la chance d'avoir un jardin, sachez que vous êtes assujetti et à des règles précises, dictées majoritairement par le Code civil, ou par des réglementations locales plus ou moins contraignantes. La compréhension de ces normes est essentielle pour maintenir de bonnes relations de voisinage et éviter les litiges.

📏 Distances et plantations : ce que dit la loi

Selon l'article 671 du Code civil, la plantation d'arbres et arbustes doit respecter des distances minimales par rapport à la limite séparative des propriétés voisines :

  • Les végétaux mesurant plus de deux mètres de haut doivent être plantés à au moins deux mètres de la frontière ;
  • Ceux de moins de deux mètres doivent être à cinquante centimètres ou plus.

Cette mesure est prise depuis le centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative.

Il est important de noter que le maire a le pouvoir de définir des réglementations plus contraignantes. Les habitants sont donc encouragés à consulter les arrêtés municipaux ou à se renseigner auprès de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour obtenir des informations sur les usages locaux avant de procéder à toute plantation.

Exceptions pour Paris et l'Île-de-France

Dans des zones urbaines denses comme Paris et la région parisienne, la jurisprudence permet les plantations jusqu'à l'extrême limite des propriétés. Cependant, les propriétaires doivent veiller à ce que les arbres soient régulièrement élagués pour ne pas causer de gêne excessive aux voisins, conformément à l'article 673 du Code civil.

🗣️ La discussion puis le tribunal

Si un voisin ne respecte pas ces distances légales, le propriétaire lésé peut demander, sans nécessité de prouver un préjudice, soit l'arrachage des plantations, soit leur étêtage. Pour cela, il doit d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable. En cas d'échec, il peut saisir le tribunal de proximité.

👉 Depuis la réforme de la justice en 2020, pour les litiges de moins de 5 000 euros et les conflits de voisinage, il est requis de passer d'abord par un conciliateur ou un médiateur avant de pouvoir engager une action en justice.

🌳 Et les branches et racines qui dépassent ?

Même si les plantations respectent les distances réglementaires, les branches ou les racines qui empiètent sur une propriété voisine doivent être coupées. Les branches doivent être coupées par le propriétaire des arbres ou sous son autorisation, tandis que les racines peuvent être coupées par le voisin lésé en limite séparative.

Il est crucial de ne pas agir sans accord préalable dans le cas des branches, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Concernant les racines, la loi accorde au propriétaire du terrain adjacent le droit de les couper à la limite de sa propriété.

Il est également à noter qu'une servitude par prescription peut s'établir après trente ans. Si une plantation a existé pendant cette période sans contestation ni interruption, le droit de demander son arrachage ou son étêtage peut être perdu.

 

 

 

 


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