Quelle hauteur pour un abri de jardin en limite de propriété ?

Quelle est la hauteur autorisée pour une construction d'un abri de jardin ?

Il n’y a pas de hauteur maximale légale prévue par les textes, mais la législation locale peut comporter des règles spécifiques quant à la hauteur d’un abri. Par ailleurs, la hauteur peut avoir une influence sur les autorisations administratives à obtenir ou pas (voir : quels sont les abris dispensés d'autorisation ?). Nous vous invitons donc à aller sur le site dédié de votre mairie « service urbanisme » afin de vous assurer des formalités à accomplir et des prescriptions requises (hauteur, distance, matériau, pente du toit). Vous saurez aussi si votre projet n'est pas soumis à des règles plus strictes (Sites patrimoniaux remarquables ou en secteur protégé, etc.)

⚠️ Si vous privez votre voisin de l'ensoleillement ou de la vue dont il jouissait jusque-là, cela peut constituer ce que l'on appelle « un trouble anormal de voisinage », et ce même lorsque les règles légales d'implantation ont été respectées et les autorisations obtenues. Il est donc toujours judicieux de s'assurer que votre projet ne va pas générer une gêne excessive à vos voisins !

Quelle distance entre mon abri de jardin et la clôture du voisin ?

Cette interrogation est légitime. Existe-t-il une réglementation sur la distance minimale à respecter par rapport à la limite de propriété avec votre voisin pour construire un abri de jardin. La réponse est dans la loi... Il y a deux possibilités, se situer :

• en limite séparative,
• à une distance qui doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les Plu (Plans locaux d'urbanisme) peuvent d'ailleurs imposer des distances plus importantes et il est donc toujours conseillé de se renseigner à la mairie avant de vous lancer dans votre projet.

Puis-je mettre un abri de jardin en limite de propriété ?

✅ Oui ! Mais attention, vous prévoyez d'adosser la construction contre un mur mitoyen, vous devez d'abord obtenir l'accord de votre voisin (article 662 du Code civil). En cas de refus, le recours au conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire sera la solution ultime.

Quelles sont les autorisations à obtenir avant d'édifier un abri de jardin ?

Trois hypothèses possibles selon la dimension, hauteur et emprise au sol :

1. aucune autorisation à demander,
2. soit une autorisation de déclaration préalable de travaux,
3. soit un permis de construire.

⚠️ Attention ! Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Dans ces secteurs, les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Quelles dimensions pour un abri de jardin sans autorisation ?

Sont dispensées de toute autorisation les constructions nouvelles si les trois critères suivants sont réunis (cumulatifs) :

1. une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
2. une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
3. une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

🙋‍♀️ En résumé : seules les très petites constructions échappent à la demande d'autorisation. C'est donc le cas si vous envisagez de construire un abri de jardin « en dur » de 5 m² ou moins et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

Quels sont les abris de jardin soumis à autorisation préalable ?

Certains abris seront soumis à déclaration préalable en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation. Son délai d'instruction est d'un mois (deux mois dans les périmètres de protection des Monuments historiques). Elle est impérativement exigée pour :

• toute construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² ;
• les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² ;
• toute création de garage, dépendance ou surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 et 20 m².

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

Si vous créez un abri de jardin de plus de 20 m², un permis de construire devra être obligatoirement déposé. Le délai d'instruction est de deux ou trois mois (trois ou quatre mois dans les périmètres de protection des Monuments historiques).

Surface de plancher et emprise au sol : les règles de calcul ?

La surface de plancher et l'emprise au sol sont des critères cumulatifs pour déterminer l’autorisation d’urbanisme en vigueur à demander : permis de construire, déclaration préalable ou aucune autorisation. Encore faut-il savoir la calculer.

👉 La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.

👉 L’emprise au sol est la surface totale qu'occupe votre maison sur le terrain. L'emprise au sol correspond à la surface totale d'un bâtiment, murs extérieurs compris et hors débords de toiture. Seuls les balcons, pergolas et porches ayant un soutien au sol sont à intégrer dans le calcul.

Quelle sanction si vous ne demandez pas d'autorisation ?

❌ Si vous construisez votre abri de jardin sans solliciter les autorisations requises (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), alors que la nature et l'importance de la construction l'imposent : vous vous exposez à une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 € en fonction de la gravité de l’infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 €/m² de surface de plancher illégale construite (article L 480-4 du Code de l’urbanisme). En cas de récidive ou de non-respect, la loi prévoit des sanctions plus lourdes (majoration de l’amende, pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d’emprisonnement de 6 mois).

⏰ Existe-t-il un délai de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Pour des travaux non déclarés, notamment la construction d'un abri, le délai de prescription de votre responsabilité pénale est de 6 ans (il démarre une fois les travaux terminés). Et le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans (la démolition peut être ordonnée).

Est-il possible de régulariser un abri construit sans autorisation ?

✅ Oui ! Pour régulariser des constructions non déclarées, vous devez suivre la procédure standard de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire et joindre avec le projet de régularisation l'ensemble du ou des documents demandés. Il n'existe pas de Cerfa spécifique. Nous vous conseillons de vous assurer que vos travaux sont bien conformes aux règles d’urbanisme de votre commune pour mettre toutes les chances de votre côté. Si vos travaux respectent les règles d'urbanisme, ils seront sans doute régularisés. Dans le cas contraire, vous prenez le risque d'avoir à effectuer des modifications, voire une démolition.

Est-il vrai que la réglementation impose une taxe sur la construction d’abri de jardin ?

✅ Oui, tout à fait. Mais seuls les abris de jardin d'une superficie de plus de 5 m² et avec une hauteur sous plafond de 1,80 m sont concernés. Cette taxe à charge du propriétaire est appelée « la taxe d'aménagement ».

⚠️ Pour le calcul de la taxe, seule est comptabilisée la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m.

Quand devez-vous faire votre déclaration pour la taxe d’aménagement ?

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux et remplir le formulaire de déclaration des locaux d'habitation.

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