Avez-vous le droit d'installer un poulailler dans votre jardin ?

Est-il obligatoire de déclarer ses poules au jardin ?

✅ Oui ! Il est obligatoire de déclarer ses poules si elles sont détenues à l'extérieur. La démarche consiste à informer le maire de la commune du lieu de détention des poules (Exemple d'attestation). Dans le cadre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies, il est nécessaire de connaître chaque détenteur d’oiseaux.

👉 Ce recensement des détenteurs de volailles (basse-cour) permet de détecter le plus rapidement possible les maladies et de s’assurer qu’elles ne circulent pas. Lors d’une crise sanitaire (foyer d’Influenza aviaire), il existe une autre déclaration plus longue et détaillée.

Quelles sont les règles de construction pour installer un poulailler dans son jardin ?

La construction d'un poulailler en dur doit respecter la réglementation des abris de jardin. En résumé : seules les très petites constructions échappent à la demande d'autorisation. C'est donc le cas si vous envisagez de construire un poulailler « en dur » de 5 m² ou moins et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.

• Certains poulaillers seront donc soumis à une déclaration préalable en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation.
• Si vous créez un poulailler de plus de 20 m², un permis de construire devra être obligatoirement déposé.

Quelle est la distance entre un poulailler et une habitation ?

Il n'existe pas un texte général, mais il ressort des règlements sanitaires départementaux. Ces règles peuvent ainsi varier d'un département un autre. Il est donc important de vérifier le règlement sanitaire local. En grande majorité on retrouve les normes suivantes :

• Un poulailler contenant moins de 10 poules : aucune distance minimale imposée par rapport aux habitations voisines.
• Un poulailler contenant entre 10 et 50 poules, la distance minimale est de 25 m.
• Plus de 50 poules, la distance minimale est de 50 m.

🐓 Combien de poules puis-je détenir en tant que particulier ?

En tant que particulier, tant que vous pratiquez ce qu'on appelle l'« élevage familial » : pas de problème ! Les quelques poules que vous possédez seront considérées comme des animaux de compagnie ou d'agrément. Selon l'article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime, un animal de compagnie est défini comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ».

🙋‍♀️ Cependant, si vous détenez plus de 50 volailles âgées de plus de 30 jours, vous serez considéré comme un éleveur et votre installation devra être déclarée. Vous devrez également vous conformer aux dispositions de votre règlement sanitaire départemental (articles 153 et suivants). L'éleveur a donc l'obligation d'accomplir toutes les démarches administratives pour mener à bien son activité.

Quelle est la hauteur maximale autorisée pour la construction d'un poulailler ?

La construction d'un poulailler en dur doit respecter la réglementation des abris de jardin et les règles locales s'ils en existent. Mais attention ! Si la surface est supérieure à 5 m² et la hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, une taxe d’aménagement est due. Cette taxe est appelée « taxe abri de jardin » ou « taxe poulailler ».

👉 C'est quoi la taxe poulailler ?

Cette taxe, plus connue sous le nom de « taxe abri de jardin » est due pour toute construction de plus de 5 m² dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. La taxe d'aménagement est un impôt local qui est perçu par votre commune, le département et la région. Comme tout impôt local, il sert à financer les équipements publics (écoles, transports, voiries) ou des actions de protection des espaces naturels.

👉 Quel est le montant de la taxe poulailler ?

Pour 2024, les montants sont les suivants :

• 1 038 €/m² en Île-de-France (contre 1 004 € en 2023)
• 916 €/m² hors Île-de-France (contre 886 € en 2023)

Ensuite, à cette valeur, on applique les taux votés par votre commune (entre 1 et 5 %) , le département (2,5 % maximum) et/ou votre région (notamment Île-de-France de 1 %).

Pour le bien-être de l’animal, n’existe-t-il pas une surface minimale par poule ?

Selon les spécialistes, pour garantir de bonnes conditions aux poules, il conviendrait de prévoir de 1 à 2 m² disponibles par poule dans un poulailler classique hors espace extérieur (qui doit également être prévu). Il est important de prendre en compte la hauteur du poulailler non seulement pour disposer les perchoirs à différents niveaux, mais aussi pour simplifier le nettoyage. De plus, assurez-vous d'avoir suffisamment d'espace !

Peut-on avoir un coq et des poules dans son jardin ou est-ce interdit ?

La présence de poules est généralement autorisée, mais la présence d'un coq peut être soumise à des restrictions en raison des nuisances sonores. En milieu urbain ou dans certains lotissements, la réglementation peut interdire ou limiter la présence de coqs.

La réglementation varie selon que l'on est en ville, à la campagne, en maison ou un lotissement ?

✅ Oui et c'est logique ! La réglementation varie entre ville et campagne, ainsi qu'entre une maison individuelle et un lotissement. En zone urbaine ou lotissement, les règles peuvent être plus strictes, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores et les distances minimales. Il est crucial de consulter le règlement sanitaire local et les règles spécifiques de votre département.

Vos voisins doivent-ils supporter les nuisances (odeurs, bruits) d’un poulailler ?

Oui et non ! Les désagréments liés à un poulailler peuvent inclure des nuisances olfactives (odeurs) et sonores (caquètement, chant). Même si vous respectez toutes les règles, un trouble anormal de voisinage peut survenir.

👉 Pour que votre voisin puisse agir contre vous, il va devoir apporter la preuve que le trouble qu'il subit dépasse les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du Code civil). Sachez que les juges peuvent considérer qu'aucun trouble anormal n'est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne ! Il n'en serait pas de même en zone urbanisée ou lotissement ! De plus, il ne sera pas possible d'engager votre responsabilité pour trouble anormal de voisinage :

• si l'activité préexistait avant son installation ;
• que votre activité respecte les lois en vigueur ;
• et qu’elle continue dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles, mais sans avoir aggravé le trouble.

👉 Quelle est la procédure pour faire cesser le trouble ?

Si votre voisin pense être en droit d’agir, il doit obligatoirement saisir avant toute action judiciaire le conciliateur de justice, le médiateur ou faire appel à une procédure participative. Il s'agit d'un préalable obligatoire avant toute action !

👉 Quel tribunal saisir ?

Si malgré vos différentes démarches, les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal :

• pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ;
• pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.