Quelle réglementation pour une clôture entre voisins ?

Quelles règles à respecter pour clôturer son terrain ?

Sachez tout d'abord que tout propriétaire peut clore sa propriété sans y être obligé ! (article 647 du Code civil). Selon le type de clôture que vous envisagez, vous serez probablement enclin à appliquer et respecter une ou plusieurs réglementations :

• le code de l'urbanisme ;
• les règles locales d’urbanisme de votre commune (notamment le Plu) ;
• le Code civil (distance avec le terrain voisin, hauteur, mitoyenneté, etc.) ;
• les règles de droit public (clôture jouxtant un terrain public ou une voie de circulation).

🙋‍♀️ Si vous êtes dans un lotissement, le règlement de lotissement s'applique et peut imposer des contraintes supplémentaires sur les matériaux à utiliser, les couleurs, la hauteur ou même sur les végétaux à utiliser etc.

Puis-je clôturer ma parcelle comme je veux ou faut-il une déclaration préalable de travaux ?

Poser une clôture, que ce soit un mur, un grillage ou une haie végétale, est dispensé la plupart du temps de déclaration préalable ou demande de permis, mais il y a toujours des exceptions. Vous avez l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• si vous décidez de clôturer par un mur dont la hauteur serait supérieure ou égale à 2 m ;
• si le Plan local d'urbanisme (Plu) de votre commune l'impose. En effet, le Plu peut décider de soumettre les clôtures à déclaration et vous imposer certaines autres règles ;
• votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire (abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, etc.).

Où placer sa clôture de séparation par rapport au voisin ?

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété. Une fois assuré de votre droit de propriété : vous pouvez vous lancer. Deux possibilités :

• soit vous installez votre clôture sur votre terrain, en retrait de la limite séparative : dans ce cas, votre voisin n'a pas possibilité de s'y opposer. Votre clôture sera privative. Toutefois, la pose d'une clôture sur votre propriété modifie l'environnement de votre voisin. Par conséquent, bien que rien ne vous oblige à le prévenir, nous vous conseillons de lui faire part de votre projet. Cela permet d'entretenir de bonnes relations de voisinage ;
• soit la solution la plus judicieuse : installer la clôture sur la ligne qui sépare la propriété de votre voisin de la vôtre. Cela évite la juxtaposition de clôtures et la perte de place, souvent inesthétiques, entre deux propriétés. Dans ce cas, vous devez vous mettre d'accord avec lui. La clôture sera alors mitoyenne et installée à frais partagés entre vous deux.

L'accord du voisin est-il indispensable ?

❌ Non, rien ne vous oblige à prévenir votre voisin de l'installation de la clôture. Toutefois, afin de maintenir de bonnes relations de voisinage, il est conseillé de lui présenter votre projet. Dans le cas contraire, assurez-vous que votre clôture soit établie à la limite de votre terrain. À défaut, votre voisin serait en droit de demander sa démolition si elle venait empiéter sur son terrain.

En revanche, si vous envisagez de l'édifier « à cheval » sur votre terrain et sur celui du voisin, vous devrez respecter les règles relatives aux clôtures mitoyennes.

🙋‍♀️ Cas particulier : Cas d'un terrain enclavé : Si votre voisin est enclavé, il peut refuser votre clôture ou exiger un droit de passage. (Article 682 du Code civil)

Quelle distance respecter pour une pose de clôture non mitoyenne ?

Si vous souhaitez poser une palissade ou un grillage ou un brise-vue sur le mur privatif du voisin, il faudra obligatoirement son accord. Si vous construisez, à l'extrême limite de votre propriété, un mur ou une clôture : vous êtes libre et cette dernière sera donc privative.

⚠️ Attention : il est important de déterminer de façon certaine les limites de votre propriété (Bornage) avant de poser votre clôture.

Peut-on obliger le voisin à faire une clôture mitoyenne ?

✅ Oui ! Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition de clôture mitoyenne, c'est-à-dire à cheval sur votre terrain et le sien. L'article 663 du Code civil prévoit ce cas de « clôture forcée ». En cas de désaccord avec votre voisin, une procédure de conciliation ou de médiation doit être mise en œuvre. En cas d'échec, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.

Quelle hauteur pour un mur entre voisins ?

À défaut d'usage ou de coutume ou de réglementation locale, ce sont les règles du Code civil et notamment de l'article 663 qui s'imposent :

• Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants. Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 m.
• Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants. Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 m.

Existe-t-il une hauteur maximale pour une clôture ?

❌ Non ! La loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Mais attention votre mur ne doit pas causer un trouble anormal de voisinage à votre voisin (perte de vue, d'ensoleillement, etc.)

⚠️ Attention ! Sachez que la loi ne protège ni la vue ni l'ensoleillement. Autrement dit, il n'existe pas de droit à la vue ni au soleil. Cependant, il est des cas où les tribunaux considèrent que la perte de vue ou d'ensoleillement est telle qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage. La gêne sera évidemment appréciée différemment selon la situation de l'immeuble.

Quelle est la hauteur maximale d'un brise-vue entre voisins ?

Aucune, mais ce brise-vue ne doit pas causer un trouble anormal de voisinage à votre voisin (perte de vue, d'ensoleillement etc.). Certaines réglementations locales peuvent imposer des restrictions sur la hauteur, la couleur, le style ou la conception des brise-vue pour préserver l'esthétisme du quartier.

Quelle distance pour une clôture végétale (haie, arbres...) ?

À défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil (article 671) qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à :

• une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m ;
• et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative

🙋‍♀️ Le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D'où l'utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d'agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés.

Bon à savoir : si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal de proximité, soit à arracher vos plantations, soit à les étêter.

Est-ce vrai qu'à Paris et en région parisienne, on peut planter jusqu'à l'extrême limite des propriétés ?

✅ Oui ! Aucune distance n'est imposée. La jurisprudence admet que les plantations peuvent avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des propriétés, sous réserve de l'obligation d'élagage imposée par l'article 673 du Code civil et de ne pas causer aux voisins une gêne excessive par des plantations trop élevées.

Quelle réglementation pour les autres clôtures (brise-vue, grillage, palissade) ?

Si aucune règle locale n'existe, alors comme pour la construction d'un mur, la hauteur minimale de votre clôture dépend du nombre d'habitants de votre commune. Elle sera de 2,6 m pour une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,2 m pour une commune de plus de 50 000 habitants.

Quelles sont les normes concernant les clôtures électriques ?

Si vous êtes à la campagne, vous pouvez être tenté de poser une clôture électrique afin d'éviter l'incursion des animaux nuisibles. Dans ce cas, vous n'échapperez pas au dépôt en mairie d'une déclaration préalable avec normalement un certificat attestant l'homologation du matériel. Enfin, si vous êtes en bordure de route ou de voies publiques, des panneaux d’avertissement doivent être installés.

Des voisins un peu particuliers... des règles particulières !

👉 Votre voisin est une voie publique : vous pouvez voir votre droit de clôture limité, car vous devez impérativement tenir compte l'alignement qui fixe la limite entre le domaine public et les propriétés voisines. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

👉 Votre voisin est un domaine public maritime : les propriétaires riverains du domaine public maritime doivent laisser une bande d'au moins 3 m de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

👉 Votre voisin est le domaine public fluvial : les propriétaires riverains du domaine public fluvial doivent laisser une bande d'au moins 3,25 m de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

👉 Votre voisin est un chemin rural : vous devez demander avant toute pose de clôture un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaître les vraies limites entre les 2 parcelles. Attention ! Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

👉 Votre voisin est un espace naturel : la loi récente du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée réglemente le droit de clôture. Dans les espaces naturels, les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 m et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

👉 Votre voisin est une route : votre propriété peut faire l'objet de servitudes de visibilité. Notez que ces contraintes pèsent sur toutes les propriétés riveraines des routes nationales, départementales ou même communales. De même si vous êtes au croisement ou de virage qualifié de dangereux (article L. 114-1 du Code de la voirie routière).

Il existe d'autres contraintes, on ne se veut pas exhaustif.