Accepter à concurrence de l'actif net la succession

Mis à jour par
le 11 avril 2019
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Les conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier reçoit sa part successorale et s'il y a des dettes, il n'est tenu au remboursement qu'à hauteur de ce qu'il perçoit et en aucune façon sur ses biens personnels.

 

L'acceptation à concurrence de l'actif net est évidemment conseillée dès que l'on craint un passif supérieur à l'actif, car elle évite les mauvaises surprises. L'héritier qui découvre un passif supérieur à l'actif va abandonner toute sa part aux créanciers sans que ceux-ci, s'ils ne sont pas totalement remboursés par la succession, ne puissent se retourner contre les biens personnels de l'héritier. Enfin, si jamais il se révélait un jour des valeurs inconnues au moment de la succession, l'héritier pourra les recueillir car cet abandon n'est pas considéré comme une renonciation.

Après avoir décidé d'accepter à concurrence de l'actif net, l'héritier peut toujours décider d'accepter purement et simplement la succession, mais il perd en revanche son droit de renoncer.

Comment accepter à concurrence de l'actif net ?

Pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, deux formalités sont nécessaires :

  • une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt faite par l'héritier ou un mandataire muni d'un pouvoir écrit (la présence d'un avocat n'est donc pas obligatoire) ou devant notaire ;
  • un inventaire notarié des biens composant la succession. Cet inventaire doit être fait en présence du conjoint survivant, des héritiers présomptifs, de l'exécuteur testamentaire s'il en existe un, des donataires et légataires universels ou à titre universel s'ils demeurent à moins de 50 km ou s'ils demeurent au-delà, d'un notaire nommé par le président du tribunal de grande instance pour représenter les parties appelées et défaillantes. Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur.
    Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Il établit ensuite un rapport qui est  annexé à l’acte notarié.
    Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire et fait parfois des découvertes (testament).

Cet inventaire doit être fait dans les deux mois qui suivent la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (délai qui peut être prorogé par décision du tribunal). Au-delà de ce délai, on considère que l'héritier a accepté purement et simplement la succession.

Durant tout ce délai, la liquidation de la succession est suspendue (ni les créanciers, ni les légataires ne peuvent se faire payer, impossibilité de procéder au partage, etc.).

Le règlement des dettes du défunt

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net fait l'objet d'une publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales, afin d'informer les éventuelles créanciers.

A partir de cette publication, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances sur la succession. Au-delà, elles sont annulées.

Durant ces 15 mois, l'héritier peut :

  • conserver des biens de la succession, auquel cas il doit faire une déclaration de conservation au greffe du tribunal, puis rembourser dans les 2 mois les dettes du défunt à la hauteur de la valeur des biens conservés ;
  • vendre des biens, auquel cas il a 15 jours pour déclarer la vente, puis 2 mois pour rembourser les dettes à la hauteur de la somme d'argent récoltée avec la vente.

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