Pas d'enfants : à qui transmettre ?

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On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.

Qui hérite ?

C'est le Code civil qui fixe les règles de succession et l'ordre des héritiers si rien n'est prévu.  Les héritiers sont les parents au sens large et le conjoint.

L'ordre des héritiers

Le Code civil, aux articles 734 et suivants classe les héritiers par ordre.

Hypothèse 1: En l'absence de conjoint successible

  • En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
  • 1° Les enfants et leurs descendants ;
  • 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
  • 3° Les ascendants autres que les père et mère ;
  • 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
  •  

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

La présence d'un héritier dans un ordre exclut tout héritier dans le second ordre.

Le premier ordre est constitué des descendants : enfants, petits-enfants, etc.

Le deuxième ordre: Si vous n'avez pas d'enfant, ce sont les ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, en d'autres termes, les parents et les frères et sœurs qui vont donc se partager la succession.

Exemple : le défunt n'a aucun enfant et laisse son père, sa mère, deux frères et une sœur.

Dans ce cas, le code civil, article 738  prévoit que les père et mère héritent de la moitié (un quart chacun) et les frères et sœurs de l'autre moitié, à raison d'un sixième chacun (un tiers de la moitié chacun). Lorsqu'il ne reste qu'un parent, la succession est dévolue pour un quart à ce dernier  et pour trois quart aux frères et sœurs.

Le troisième ordre est constitué des ascendants ordinaires (grands-parents, arrière- grands-parents)

Enfin  le quatrième ordre revient aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, petits-cousins etc.).

Hypothèse 2 : En présence d'un conjoint successible

Depuis 2002, le conjoint survivant est mieux protégé. Avant cette date, sauf à avoir établi un testament ou une donation au dernier vivant, on n'héritait pas entre conjoints.

Depuis, le conjoint survivant n'est toujours pas intégré dans l'ordre des héritiers mais la loi lui accorde un statut spécifique puisqu'il hérite dans tous les cas. Sa part varie selon les autres héritiers en présence:

  • s'il y a des enfants issus du couple, il hérite soit de la totalité de la succession en usufruit, soit d'un quart en pleine propriété.
  • si le défunt laisse pour lui succéder un ou plusieurs enfants non issus du conjoint survivant,ce dernier a seulement vocation au quart en propriété des biens existants non légués.
  • Si le défunt n'a pas d'enfants, le conjoint survivant se partage la succession avec les parents.
  • si le défunt n'a que des frères et soeurs, c'est le conjoint qui hérite de la pleine propriété de tous les biens.

A qui transmettre ?

Nous venons de voir qui héritait si vous ne prévoyez rien. Mais vous pouvez être prudent et organiser votre succession. Vous pouvez ainsi, d'une part, avantager une personne qui vous est chère, et, d'autre part, minimiser les droits de succession car si vous ne faites rien, ils peuvent réduire considérablement les sommes transmises à vos héritiers.

Cela est d'autant plus vrai que seuls les enfants sont aujourd'hui des héritiers réservataires, c'est-à-dire des personnes que l'on ne peut pas déshériter, par testament par exemple. Si vous n'avez pas d'enfants, vous faites donc ce que vous voulez, ou presque. Seule limite à votre liberté d'agir : les droits de succession, plus ou moins élevés selon les personnes qui héritent.

Conjoint, partenaire pacsé ou concubin

Si vous vivez en couple, sachez que le régime juridique choisi pour cette union est lourd de conséquences... financières.

Vous pouvez tout à fait tout léguer à votre compagnon. Vous devez dans ce cas établir un testament. En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession. Il en va de même pour les concubins. Notez que ceci est possible depuis la réforme des successions puisque les ascendants (les parents) ne sont plus héritiers réservataires. Vous pouvez donc ne rien leur laisser et tout donner à votre compagne (ou compagnon), sauf droit de retour (voir encadré). Dans le mariage , ce sont les parents et le conjoint  qui se partagent la succession. Hors mariage ( concubin ou pacsé) ce dernier n'hérite pas automatiquement, il faut un testament.

 

Le droit de retour

Marié ou non, chacun peut déshériter complètement ses parents. Seule limite : le droit de retour. Ainsi, si les père et/ou mère ont donné des biens à leur enfant mort sans descendance, ils peuvent reprendre ces biens dont le compagnon survivant (marié ou pacsé) n'héritera pas. Ce droit est d'ordre public. Autrement dit, il n'est pas possible de faire échec au droit de retour des parents.

Vous êtes marié

Votre conjoint héritera de toute façon, en concurrence avec vos parents le cas échéant ou en totalité si vous avez établi un testament ou si vous ne laissez que des frères et sœurs. Et il n'aura aucun droit de succession à payer puisque la succession entre époux est aujourd'hui totalement exonérée.

Attention : cette exonération ne concerne que les successions. En revanche, les donations entre époux ne sont pas exonérées mais bénéficient simplement d'un abattement de 80.724 euros  (ce montant est inchangé par rapport à 2011).

Vous êtes pacsé

Comme pour les personnes mariées, la succession est totalement exonérée de droits de succession. Encore faut-il que votre partenaire hérite car il ne fait pas partie de l'ordre des héritiers. Il faut donc absolument prévoir un testament.

De la même façon que pour les gens mariés, les donations bénéficient d'un simple abattement (80.724 €) mais pas d'une exonération générale.

Vous êtes concubin

On n'hérite pas entre concubins. Ceci posé, mieux vaut donc organiser sa succession de son vivant si l'on ne veut pas mettre le concubin survivant en difficulté. Il faut là encore presque obligatoirement établir un testament. Mais même dans cette hypothèse, il faut savoir que le concubin aura des droits de succession à payer importants qui peuvent de toute façon le mettre en difficulté. Il ne bénéficie en effet que d'un abattement de 1.594 euros sur la succession, et est taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit.

Les neveux et nièces

Ils font certes partie du deuxième ordre mais n'héritent de rien si leurs parents sont vivants. Ce n'est qu'en cas de décès de l'un d'eux, et par le principe de représentation, qu'ils peuvent se voir attribuer une partie de la succession. Or, des liens forts peuvent vous unir aux enfants de vos frères et sœurs, surtout si vous-même n'avez pas d'enfant.

Jusqu'à une époque récente, rien n'était prévu pour eux. Ils n'héritaient pas et si tel était le cas, ils le payaient très cher. Mais leur situation a évolué.

Dons en espèces

Les choses ont changé, financièrement s'entend, pour ce qui concerne les sommes d'argent. Désormais, vous pouvez donner, à défaut de descendance, à votre neveu ou à votre nièce, 31.865 euros  en franchise de droits de succession, si les conditions suivantes sont respectées :

  • vous avez moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire de la donation est majeur ou mineur émancipé.

Cette exonération se cumule avec les abattements dont ils peuvent bénéficier par ailleurs.

Tous les quinze ans, un abattement

On applique un abattement de 7.967 euros sur la part de chaque neveu ou nièce, et ce tous les quinze ans. Autrement dit, vous pouvez donner à votre neveu ou à votre nièce 7.967 euros tous les quinze ans sans payer de droit de succession. Avant le 17 août 2012 le délai de rappel, c'est-à-dire le délai à respecter pour bénéficier de nouveau de l'abattement, était de dix ans

Attention : Si les parents (les collatéraux privilégiés) sont vivants, ce sont eux qui héritent en l'absence de testament. Les neveux et nièces n'héritent que par représentation, si leurs parents sont pré-décédés.

Le montant des droits de successions

Ces faveurs fiscales permettent simplement d'aider ses proches mais pas de transmettre tout un patrimoine, compte tenu du montant des droits de succession et des abattements. Ces derniers ne sont pas très élevés et le taux des droits de succession est de 55 %.

Bon à savoir : si votre neveu ou votre nièce vient à la succession en représentation de leur père ou mère pré-décédé, le taux est moins élevé puisqu'il est le même qu'entre frères et sœurs, soit :

  • 35 % jusqu'au 24.430 euros.
  • 45 % au-delà.

Mais pour avantager certains proches, d'autres formules sont possibles.

La SCI

Si vous souhaitez investir et transmettre vos biens à vos neveux et nièces, vous pouvez créer une SCI avec eux, de la même façon que vous pourriez le faire avec vos enfants. La transmission des parts en franchise de droits de succession est moins facile puisque l'abattement n'est que de 7.967 euros tous les quinze ans, ce qui parait presque dérisoire, compte tenu du prix de l'immobilier.

Bon à savoir : pour pouvoir donner plus, vous pouvez cumuler SCI et démembrement de propriété des parts sociales. Vous ne transmettez que la nue-propriété des parts, sachant que la valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier. Ainsi, si vous avez 65 ans par exemple, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur en pleine propriété. Au moment du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans avoir à payer de droits de succession.

La vente en viager

Certains choisissent cette solution. Certes, il s'agit d'une vente et elle doit être réelle. Les neveux ou nièces, débirentiers, doivent verser véritablement le prix, et donc la rente. Mais cela peut permettre d'aider précisément une tante ou un oncle qui possède un bien immobilier mais qui dispose d'une petite retraite. Au lieu d'aider ce proche à « fonds perdus », le neveu ou la nièce achète le bien en viager. Cette solution offre trois avantages :

  • Le neveu ou la nièce aide son oncle ou sa tante qui perçoit un complément de revenus.
  • Au moment du décès, le neveu ou la nièce devient propriétaire du bien qui reste donc dans la famille.
  • Aucun droit de succession n'est à payer puisqu'il s'agit d'une vente qui donne lieu uniquement au paiement des droits de mutation classiques (soit 6 à 7 % de frais de notaire).

Mais encore une fois, attention : la vente et le versement de la rente doivent être effectifs. A défaut, cette vente en viager pourrait être requalifiée par le fisc en donation, avec application des droits de succession correspondants.

Les frères et soeurs

Ce n’est qu’en l’absence d’enfants, de conjoint, mais aussi de père et mère, que tous les biens composant la succession d’une personne peuvent aller à ses frères et sœurs, et à défaut à ses neveux et nièces ( comme énoncés ci-dessus).

Si l'on veut  transmettre tous ses biens ou plus à un seul d'entre eux, il faut juste faire un testament. Sinon, les frères et sœurs se partageront la succession y compris ceux des frères et sœurs n'ayant qu'un parent commun.

Chacun des frères et sœurs bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur la part perçue. Au-delà de cet abattement les biens seront taxés :

au taux de 35 % sur la fraction de part taxable inférieure à 24 430 € ;
au taux de 45 % au-delà de 24 430 €.

Pour aller plus loin...

Quels avantages à la création d'une SCI ? Comment rédiger les statuts ? Quelles fonctions pour le gérant ? Sortir de la SCI ?

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