Entrepreneur individuel : sans cette démarche, vos biens immobiliers sont en danger
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels : depuis 2022, la séparation des patrimoines est automatique et vos créanciers professionnels ne peuvent plus toucher à vos biens personnels. Quelques démarches simples permettent toutefois de renforcer cette protection. On vous explique.
📌 En résumé
Les sociétés ne bénéficient pas de cette séparation de patrimoine : elle est réservée aux seuls entrepreneurs individuels immatriculés au RNE.
| Protection automatique | Tout entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation entre patrimoine pro et perso, sans démarche. |
| Résidence principale | Insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sauf fraude fiscale ou créance personnelle. |
| Autres biens immobiliers | Protégés en principe, mais sans acte notarié c'est à vous de prouver leur caractère personnel en cas de litige. |
| Limites de la protection | Le fisc et l'URSSAF peuvent saisir les deux patrimoines. |
La séparation automatique des patrimoines
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (y compris le microentrepreneur) bénéficie automatiquement d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel (Article L. 526-22 du Code de commerce). Aucune démarche n'est nécessaire. L’entrepreneur peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.
👉Ce dispositif est réservé aux personnes physiques immatriculées au registre national des entreprises (RNE), quelle que soit leur profession : commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professions libérales ou entrepreneurs individuels.
Les sociétés ne bénéficient pas de la séparation de patrimoine.
La résidence principale : protégée automatiquement et sans démarche
La résidence principale est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche (Article L. 526-1 du Code de commerce). Attention ! La résidence principale peut toutefois être saisie :
- Lorsque la créance est personnelle ;
- Ou en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel.
Le cas particulier des biens à usage mixte
Si un bien immobilier est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel (par exemple, un bureau installé dans la résidence principale ou secondaire), seule la partie professionnelle entre dans le patrimoine professionnel. La partie habitation reste dans le patrimoine personnel et demeure protégée.
En pratique, cette distinction peut être difficile à établir en cas de litige. Il est conseillé de formaliser clairement la quote-part professionnelle, idéalement par acte notarié.
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Depuis 2022, ces biens font partie du patrimoine personnel et sont en principe protégés automatiquement. Mais cette protection a des failles en cas de litige.
- ❌Sans déclaration notariale, c'est à vous de prouver que le bien est personnel. Une démarche longue, coûteuse et incertaine devant un tribunal.
- ✅Avec une déclaration notariale, c'est au créancier de prouver le contraire. Vous êtes en position de force.
La déclaration doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux créanciers. C'est comme une assurance : vous n'êtes pas obligé d'en avoir une, mais sans elle vous prenez un risque.
Cette démarche est payante. Les frais sont réglementés par l'État et identiques quel que soit le notaire choisi.
La protection n'est pas absolue : les exceptions
| 🏛️ Fisc et URSSAF | Ils peuvent saisir les deux patrimoines pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière professionnelle et les cotisations sociales |
| 🏦 Renonciation volontaire | Une banque peut exiger que vous renonciez à la protection de votre patrimoine personnel pour obtenir un prêt |
| ⚰️ Cessation d'activité ou décès | Les deux patrimoines sont réunis : les créanciers peuvent se retourner contre l'ensemble de vos biens |
| ⚠️ Fraude fiscale | En cas de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, l'administration peut saisir votre patrimoine personnel |
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