⏯️ Passoire thermique : certains propriétaires n'auront pas à faire les travaux

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 8 septembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos actus en vidéo : Deux exceptions permettront aux logements G et F d'échapper à l'obligation de rénovation énergétique.

2025 et 2028 : le coup de sifflet pour les logements G et F

La question des passoires thermiques est devenue un sujet brûlant dans le secteur immobilier, notamment suite à un décret publié le 18 août 2023. Cette nouvelle réglementation, susceptible d'affecter des milliers de propriétaires, soulève une multitude d'interrogations. Dans cette vidéo, nous décortiquons les exceptions mentionnées dans ce décret et qui permettent à certains propriétaires de ne pas réaliser les travaux.

À partir de 2025 pour certains et 2028 pour d'autres, les logements classés G et F seront considérés comme indécents et, par conséquent, ne pourront plus être mis en location. Cette échéance pose un véritable dilemme aux propriétaires : entreprendre des travaux coûteux pour continuer à louer ou opter pour la vente.

🙋‍♀️ Les deux exceptions mentionnées dans le décret

Si nombreux sont les propriétaires concernés par cette mesure, tous ne seront pas forcément tenus de réaliser ces travaux. En effet, le décret du 18 août 2023 précise deux cas où le propriétaire ne pourra être contraint d'agir :

  1. La fragilité de l'immeuble : Si les travaux nécessaires à la mise en conformité risquent de fragiliser la structure de l’immeuble, ils ne seront pas imposés.
  2. La protection architecturale : Les propriétaires se verront également exemptés si la Mairie refuse la réalisation des travaux pour des raisons architecturales ou de protection du patrimoine. Effectivement, des modifications trop radicales pourraient dénaturer l'aspect esthétique d’un bâtiment ou d'un quartier.

La copropriété : un autre facteur d'exemption

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise également aussi que, si la copropriété s'oppose à la réalisation des travaux sur les parties communes, sur les parties privatives ou sur les équipements communs, le juge ne pourra pas reprocher au propriétaire son inaction sur la rénovation énergétique.

⚠️ Il est impératif que le propriétaire prouve son incapacité à exécuter les travaux requis.

La situation actuelle des logements en France

À ce jour, la France compte près de 812 000 logements classés G, et avec la date butoir du 1er janvier 2025 se rapprochant rapidement, la résolution de cette problématique s'annonce complexe.

👉 La législation évolue pour encourager une meilleure efficacité énergétique des logements. Toutefois, avec ces nouvelles exceptions, la route vers la transition écologique s'annonce sinueuse et parsemée d'obstacles.


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