Comment remplir un constat à l'amiable pour un dégât des eaux ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 17 mai 2023
Juriste chez PAP.fr

Fuite d'eau insidieuse, rupture de canalisation, robinet mal fermé, débordement du lave-linge... Ces incidents sont quotidiens... Ces fameux dégâts des eaux que nous redoutons tous. On ne sait jamais qui déclare et comment ? Victime ou auteur : on va vous éclairer.

Que vous soyez victime ou auteur du dégât des eaux, vous devez le déclarer auprès de votre assureur.
Que vous soyez victime ou auteur du dégât des eaux, vous devez le déclarer auprès de votre assureur. © Hispanolistic/GettyImages

Dégât des eaux : vous avez dit multirisque habitation ?

L'assurance dégâts des eaux est aujourd'hui incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisques habitation.

Est-il obligatoire de s'assurer contre les dégâts des eaux ?

Oui pour les locataires,Non, pour les propriétaires occupants. Les locataires de logements ont l'obligation de souscrire cette assurance soit par ce que la loi l'impose soit contractuellement. De plus, si le propriétaire loue en meublé, il doit souscrire une garantie pour les biens mobiliers loués à l'exclusion évidemment du mobilier du locataire.

Quant aux propriétaires occupants, l'assurance contre les dégâts des eaux est facultative. Mais s'ils ne la prennent pas, ils devront alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices dont ils seraient à l'origine. Dans les faits, rares sont ceux qui n'assurent pas leur bien.

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou de copropriétaire non-occupant (logement loué).

Vous êtes victime ou auteur d'un dégât des eaux : que faire ?

Vous découvrez que votre plafond est auréolé et humide. Pas de doute... Il y a forcément une fuite d'eau provenant du voisin de l'étage supérieur. Et si votre cuisine est inondée, il y a de forte chance pour que la fuite vienne de chez vous. Dans les deux cas, Il ne faut pas perdre de temps !

Les recommandations de bon sens

  • Coupez l'eau au compteur si la fuite provient de chez vous ou demandez au gardien de couper l'alimentation générale si la canalisation se situe dans une partie commune.
  • Si la fuite provient de votre voisin, informez-le et invitez-le à couper l'eau.
  • Procédez si besoin aux réparations d'urgence après avoir évidemment contacté votre assureur. Dans certains contrats, votre assureur peut même vous envoyer un plombier assermenté par eux pour faire le constat de dégât des eaux et réparer. 

Il faut déclarer et remplir le constat de dégât des eaux

Que vous soyez victime ou auteur du dégât des eaux, vous allez devoir prévenir votre assureur et déclarer le sinistre.

Combien de temps pour déclarer un dégât des eaux ?

Si vous êtes victime d'un dégât ou auteur, vous avez l'obligation de prévenir votre compagnie d'assurance de vos éventuels dégâts dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre (article L113-2 alinéa 4 du Code des assurances). Il s'agit d'un bref délai.

Vous pouvez l'avertir par téléphone, mail ou courrier. Votre assureur vous accusera réception de votre déclaration de sinistre et ouvrira le dossier à cette date. Il vous donnera la conduite à tenir selon que vous êtes auteur ou victime. Il vous remettra le fameux constat amiable à lui retourner.

Où trouver le modèle de déclaration de constat amiable de dégâts des eaux ?

Il n'y a pas de site ni document officiel de constat amiable de dégât des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Ce constat pourrait même à l'extrême être fait sur papier libre s'il contient tous les éléments utiles.

Est-il possible de télécharger en PDF ou en Word le formulaire et de le remplir en ligne ?

Évidemment, la plupart des assureurs vous invitent souvent à les télécharger sur leur site internet. Vous pouvez même très souvent déclarer en ligne en créant votre espace personnel. Cette façon de procéder facilite la gestion en adressant les pièces par voie dématérialisée et accélère la prise en charge.

Qui doit déclarer et qui remplit le constat amiable de dégât des eaux ?

Tout le monde doit déclarer (locataire, propriétaire et syndic si les parties communes sont touchées) à son assureur et remplir le fameux formulaire de constat de dégât des eaux.

👉 Si deux logements sont concernés par un même dégât des eaux : dans ce cas, utilisez un seul constat amiable pour les deux logements. Auteur et victime (lésé) le signeront en bas de page.

👉 Si trois logements ou plus sont concernés, chaque personne dont l'appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance. Par exemple, si les locaux de vos voisins sont endommagés par un dégât des eaux dont la cause est chez vous, vous devez remplir un constat avec chaque voisin dont les locaux sont endommagés.

👉 Si vos locaux sont endommagés par un dégât des eaux dont la cause provient de l'immeuble (infiltration de toiture par exemple), vous devez si vous êtes locataire d'une maison individuelle ou d'un appartement dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire remplir le constat avec le gérant ou le propriétaire directement. Par contre, si vous êtes copropriétaire ou locataire dans une copropriété, vous devez remplir le constat avec le syndic de l'immeuble.

Où envoyer le constat amiable de dégât des eaux ?

En pratique, les cosignataires (vous et votre voisin par exemple), après avoir répondu en commun aux questions concernant la ou les causes du dégât des eaux, le signent et chacun doit envoyer un exemplaire à son assureur.

Quelles sont les rubriques à remplir sur le formulaire de constat amiable

Pour faire jouer la garantie, le formulaire de constat amiable de dégât des eaux doit comporter un certain nombre de mentions indispensables et de coordonnées.

Il faut donner les éléments suivants :

  • adresse complète du lieu du sinistre et s'il s'agit d'une maison, d'un immeuble en copropriété ou d'un immeuble locatif ;
  • la date de construction ;
  • le nom et l'adresse du syndic, du gérant ou du propriétaire ;
  •  les identités de chaque déclarant : adresse postale, numéro de téléphone, référence de leur contrat d'assurance, statut (locataire, copropriétaire, syndic) et les dommages subis ;
  • un cadre est consacré à la cause du dégât des eaux et à la description du sinistre.

Que prend en charge l'assurance dégât des eaux ?

L'assurance dégâts des eaux couvre en principe les risques liés à l'action de l'eau. Certains risques sont parfois exclus par les assureurs selon l'origine de l'écoulement, la nature des dégâts, le lieu...

Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de ruptures ou de problèmes de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

Cette liste n'est pas limitative et peut être étendue selon les compagnies d'assurance.

Quels sont ceux exclus par les assurances ?

Certains dégâts ne sont pas couverts par votre assurance : ceux qui sont dus à l'humidité ou à la condensation dans un logement, qui sont la conséquence d'une fuite sur une canalisation encastrée ou d'un défaut d'entretien, etc. Certains contrats excluent aussi les infiltrations d'eau dans la façade, par les fenêtres.

⚠️ Sachez que l'assureur ne rembourse jamais la réparation qui a été réalisée, car elle incombe à l'assuré.

Un expert est-il toujours désigné pour rechercher la fuite ?

Le passage de l'expert n'est pas systématique. Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise. Cependant, si le dommage est supérieur à 1 600 €, l'assurance peut solliciter une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre. Ne vous inquiétez pas, vous serez prévenu du passage de l'expert.

Comment va se passer l'indemnisation ?

Depuis le 1er juin 2018, tous les dommages inférieurs à 5 000 € hors taxes rentrent dans le cadre de la convention IRSI, sauf si vous habitez une maison individuelle. Sont également exclus de la convention, les dégâts dans les chambres d’hôtel ou chambres d’hôtes et plus généralement les sinistres venant de locaux non affectés à l'habitation.

Qu'est-ce que la convention IRSI ?

La Convention IRSI a pour objectif de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie. Avec cette convention, c’est l’assureur du local sinistré qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux. On dit de lui qu'il est « gestionnaire » du dossier. Avant, le traitement d'un sinistre impliquait une multitude d'intervenants, ce qui était source de nombreux litiges. Désormais, ce gestionnaire est chargé de s'assurer de la réalité du dégât, d'organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert (pour une expertise commune à tous les assureurs) et de procéder à l’évaluation des dommages. Il doit ensuite désigner le ou les assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les nouveaux barèmes (tranches).

⚠️ Au-delà de 5 000 € de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.

La Convention IRSI

  • Désigne un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre
  • Organise les modalités de recherche de fuite
  • Simplifie l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun par l’assureur gestionnaire pour les sinistres d’un certain montant
  • Désigne l’assureur qui prend en charge les dommages
  • Encadre les recours entre assureurs.

Que représente la tranche inférieure ou supérieure à 1 600€ dans la convention IRSI ?

En effet, l'IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais.

Dommages inférieurs à 1 600 € HT*

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale par l'assureur gestionnaire (donc l'assureur de l'immeuble sinistré) et il n'aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser une quote-part, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.

*Le sinistre est indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours.

Dommages supérieurs à 1 600 HT et inférieurs à 5 000 HT**

Si le dégât rentre dans cette tranche, un seul expert est désigné par l'assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres) et ce sera à l'assureur du bien sinistré (donc au gestionnaire) de prendre en charge le sinistre à charge pour lui de se retourner vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition interassurance.

👉 Le principal avantage de cette convention, tant dans la tranche 1 que 2, est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

**Le sinistre est indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours.

L'assureur gestionnaire du sinistre n'est pas toujours celui de l'appartement sinistré ?

En effet, lorsque l’assureur gestionnaire constate, en raison d’une non-assurance ou d’un congé donné ou reçu, qu’il n’est plus assureur gestionnaire, voilà ce que la convention IRSI prévoit.

 Tableau récapitulatif pour les locaux privatifs occupation du local privatif  Assureur gestionnaire
 (Co) propriétaire occupant assuré  Assureur du (co)propriétaire
 Copropriétaire occupant non personnellement assuré  Assureur de l’immeuble par subsidiarité
 Occupant non propriétaire assuré  Assureur de l’occupant non propriétaire
 Occupant non propriétaire non assuré  Assureur du (co)propriétaire non occupant
 Occupant non-propriétaire non assuré et copropriétaire non occupant non assuré  Assureur de l’immeuble par subsidiarité
 Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et /ou ayant donné ou reçu congé au plus tard au jour du sinistre  Assureur du (co)propriétaire non occupant
 Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et/ou ayant donné ou reçu congé au plus tard au jour du sinistre + copropriétaire non occupant non assuré  Assureur de l’immeuble par subsidiarité
 Vacant  Assureur du (co)propriétaire non occupant
 Vacant 
 + copropriétaire non occupant non assuré personnellement
 Assureur de l’immeuble par subsidiarité 

Si mon dégât ne rentre pas dans le cadre de la convention IRSI ?

C'est le cas si vous êtes en maison individuelle ou que votre sinistre est supérieur à 5 000 €, mais ne vous inquiétez pas, les autres conventions existantes prennent le relais (Cidecop) ou encore les recours de droit commun s'appliqueront. Mais ce sera nécessairement plus long, sur expertise et les recherches de responsabilités seront inévitables et les batailles intercompagnie d'assurance de mise !


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