Catastrophe naturelle : comment se faire indemniser ?

Annabelle Martinat
Mis à jour par Annabelle Martinat
le 14 décembre 2023
Journaliste chez PAP.fr

Tempêtes, submersion marine et inondations ou tremblement de terre... Les catastrophes naturelles s'enchaînent de plus en plus régulièrement en France. Pour être rapidement indemnisé, mieux vaut bien connaître les démarches à entreprendre auprès de votre assureur.

Votre multirisque habitation inclut une garantie contre les catastrophes naturelles.
Votre multirisque habitation inclut une garantie contre les catastrophes naturelles. © AmirudinAgusNursalim/GettyImages

Si vous avez été victime de dégâts liés à une catastrophe naturelle, vous serez indemnisé ! À condition bien sûr d'avoir souscrit une assurance multirisque habitation. Cette dernière étant obligatoire. En théorie, les dégâts sont totalement ou partiellement assurés par les assurances, notamment la multirisque habitation. Évidemment, sans assurance, aucun dommage ne sera pris en charge. Tout titulaire d'un contrat multirisque habitation est couvert par au moins deux garanties : la garantie « tempête » et la garantie « catastrophes naturelles ».

L'état de catastrophe naturelle

Lorsqu'une catastrophe naturelle cause des dommages exceptionnels, un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle et permet l'indemnisation des dommages aux biens assurés.

La nature des risques

Les dommages causés par une catastrophe naturelle ne sont généralement pas couverts par les assurances classiques. Les catastrophes naturelles les plus fréquentes incluent :

  • les inondations et coulées de boue (inondations de plaine, inondations par crues torrentielles) ;
  • les inondations torrentielles en secteur urbain, inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et coulées de boue ;
  • l'action de la mer (submersion, effondrement...) ;
  • les glissements de terrain (effondrements et affaissements, éboulements et chutes de blocs et de pierre, glissements et coulées associées, les laves torrentielles) ;
  • les avalanches ;
  • les séismes ;
  • le risque argileux avec le phénomène de dilatation/rétractation ;
  • dans les Dom-Tom, on y ajoute le risque volcanique.

🙋‍♀️ Cette liste n'étant bien entendu pas exhaustive.

Quels sont les avantages d'être reconnu catastrophe naturelle ?

L'article 125-1 du Code des assurances précise que les dommages matériels directs non assurables résultant des catastrophes naturelles sont couverts lorsque leur cause principale est l'intensité anormale d'un phénomène naturel et que les mesures de prévention n'ont pas pu les empêcher ou n'ont pas été mises en place.

Parmi les phénomènes naturels pouvant causer des catastrophes, on peut mentionner les inondations, les avalanches, les sécheresses, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les coulées de boue, etc. Cependant, il est important de souligner que toutes les inondations et les fortes tempêtes ne sont pas nécessairement considérées comme des catastrophes naturelles. Pour être classé comme tel, un événement doit tout d'abord présenter une intensité anormale, quelle que soit son ampleur (dommage localisé ou non), causée par un phénomène naturel. Ensuite, l'état de catastrophe doit être officiellement constaté par un arrêté interministériel pris par les ministres responsables de la sécurité civile et de l'économie.

👉 La couverture de l'assurance catastrophe naturelle est similaire à celle de l'assurance multirisque habitation, incluant les mêmes biens et exclusions. Cette assurance prend en charge les frais de déblaiement, de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux en cas de catastrophe naturelle. De plus, elle intervient en cas de fissures dans les murs de la maison ou de déstabilisation due à un glissement de terrain. Elle garantit également les dommages causés à des appareils électriques, au contenu des réfrigérateurs et congélateurs à la suite d'une submersion due à une inondation.

⛈️ La garantie tempête

Même si les dégâts peuvent être importants, la tempête ne rentre pas dans le cadre des catastrophes naturelles. Néanmoins, tous les contrats d'assurance comportent une garantie spécifique tempête qui couvre également « les dommages causés par la pluie à l'intérieur du bâtiment » et « la mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ».

👉 La garantie tempête couvre non seulement les effets du vent quelle que soit son intensité (tempête, ouragan, cyclone), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle. Sont ainsi assurés les dommages matériels causés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent (exemples : toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée du voisin, etc.).

La garantie tempête peut aussi couvrir des dommages indirects : privation de jouissance du logement (frais d'hébergement, etc.), honoraires d'expert, dommages électriques, frais de déblais des décombres, etc. Seuls sont en principe indemnisés les dommages survenus pendant le sinistre et au cours des 48 h suivantes.

Comment fonctionne l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé. Il faut qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.

L'arrêté de catastrophe naturelle pour les communes

L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle. Il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Faire sa déclaration de sinistre

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs.

🙋‍♀️ Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle. Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements. 

👉 Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs. Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.

Le décret

L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune. Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L'arrêté doit également présenter les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les rapports d’expertise. Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s'appuient essentiellement sur les avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Comment faire une déclaration de sinistre catastrophe naturelle ?

Quelle que soit l'origine du sinistre, vous devrez transmettre un constat à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation. Attention, ce délai de 10 jours est non négociable et expire dix jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel !

📃 Vous devrez transmettre un état estimatif des dégâts, accompagné de tout document justificatif (photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié, etc.). Selon les circonstances, l'assureur peut ne pas vous demander de devis. L'assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité.

👉 Vous êtes propriétaire

Depuis la loi Alur, l'assurance multirisque immeuble est obligatoire. L'immeuble bénéficie donc de la garantie tempête. L'assurance collective peut couvrir la totalité des bâtiments, les parties communes. Si l'assurance collective ne concerne que les seules parties communes (cheminées, toitures, etc.), l'assurance des parties privatives relève alors du choix des copropriétaires. En cas de sinistre, c'est au syndic de faire la déclaration auprès de l'assurance de la copropriété.

Si l'assurance collective ne couvre pas les parties privatives, chaque copropriétaire doit alors déclarer à son assureur les dommages immobiliers affectant ses parties privatives. Dans tous les cas, c'est également à l'occupant de déclarer à son assureur les dommages à l'intérieur de son appartement (moquettes, papiers peints).

👉 Vous êtes locataire

Tout locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation. Le bailleur est assuré pour ce qu'on appelle le clos et le couvert (les façades, les toitures et les clôtures). En cas de sinistre, le propriétaire doit déclarer à son assureur les dégâts immobiliers, c'est-à-dire ceux qui portent sur le clos et le couvert. Le locataire doit de son côté déclarer les dommages survenus à l'intérieur de son logement.

🙋‍♀️ Si le logement est rendu totalement inhabitable, le locataire peut résilier son bail sans préavis. Si le logement est rendu partiellement inhabitable, le locataire peut demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail. Si les travaux de réparation nécessaires pour remettre le logement en état excèdent 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.

Quelle indemnisation ?

Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses de ce que l'on appelle le « contrat socle » qui est le contrat de base de la multirisque habitation. Dans tous les cas, l'assureur déterminera le montant des dommages et vous proposera une indemnité. Celle-ci vous sera versée en cas de tempête, dans le délai fixé par le contrat (en général, dix à trente jours après réception de votre accord).

En cas de catastrophe naturelle, le délai est de trois mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes. L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Un expert sera chargé de vérifier. Lorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l'état des pertes, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.

Quel est le coût de la franchise ?

La franchise appliquée à une garantie est généralement contractuelle, ce qui signifie qu'elle a été définie avant la survenue de votre sinistre et que vous pouvez la trouver inscrite dans votre contrat d’assurance. Mais dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. En 2022, elle se montait à :

  • 380 € pour toutes les habitations et les biens personnels,
  • 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

S'agissant des biens à usage professionnel, la franchise de base est de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € pour tous les types de risques et de 3 050 € pour la sécheresse.

👉 Des franchises qui varient

⚠️ Attention le code des assurances prévoit que dans les communes non dotées d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) la franchise peut être modulée selon le nombre de catastrophes naturelles identiques au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Autrement dit, plus la commune sans PPRN subira le même risque reconnu en catastrophe naturelle plus la franchise sera élevée. La modulation s'applique selon les modalités suivantes :

  • 1re et 2e reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : application de la franchise de base.
  • 3e reconnaissance pour le même risque : doublement de la franchise.
  • 4e reconnaissance pour le même risque : triplement de la franchise.
  • 5e reconnaissance et suivantes, pour le même risque : quadruplement de la franchise.

Cette modulation cessera dès la prescription du PPRN pour le risque entraînant la modulation, et reprendra si ce PPRN n'est pas approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription.

👉 Comment se faire rembourser la franchise ?

Pour être éligible à un remboursement de la part de l'assurance, l'assuré doit payer la totalité de la franchise stipulée dans le contrat ou imposée par la loi. Ainsi, en cas de catastrophe naturelle, aucune forme de remboursement de la franchise ne pourra être obtenue de la part de l'assureur ou des autorités publiques.

👉 Qui paie la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise : somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur s'applique.

Refus indemnisation... pourquoi ?

Il peut y avoir des situations où une indemnisation peut être réduite ou annulée en raison d'exclusions de garantie. Par exemple, si l'assuré a été négligent ou n'a pas entretenu sa maison, cela peut contribuer à aggraver les dommages causés par une catastrophe naturelle.

L'assureur peut refuser l'indemnisation si l'assuré ne respecte pas les obligations du contrat d'assurance, comme une déclaration tardive de sinistre, un défaut d'avis en cas de changement de situation ou une fausse déclaration. C'est ce qu'on appelle la déchéance de garantie.

⚠️ Le contrat d'assurance peut ne pas couvrir tous les types de dommages, comme les biens endommagés de la maison ou des dépendances.


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