Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Lorsqu’un locataire quitte son logement, il peut être tenté de compenser son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie versé à son entrée dans les lieux. Mais est-ce légal ? Que dit la loi ?

📌 En résumé
Ne pas payer son dernier loyer en comptant sur le dépôt de garantie est une erreur courante, mais cela expose le locataire à des poursuites et des frais supplémentaires.
⚖️ Loi | Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer (interdit par la loi). Il sert uniquement à couvrir déventuels impayés ou dégradations, constatés lors de létat des lieux de sortie. |
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🚨 Risques | Relance, mise en demeure, Tribunal, frais supplémentaires. |
✅ Conseil | Payer le dernier loyer comme les précédents est une obligation ! |
Payer le dernier loyer avec le dépôt de garantie est-ce légal ?
❌ Non ! Ne pas payer son dernier loyer en comptant sur le dépôt de garantie est illégal et constitue un impayé. C'est la loi qui le dit ! 🔎 L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de régler son loyer à échéance.
👉 Pourquoi ? Parce que le dépôt de garantie sert uniquement à couvrir déventuels impayés ou dégradations, constatés lors de létat des lieux de sortie (Article 22 de la même loi).
🧐 Pourquoi certains locataires le font ?
Deux raisons principales expliquent cette pratique :
- La peur des retenues abusives : Certains locataires craignent que leur propriétaire ne rende pas lintégralité du dépôt de garantie.
- Un besoin de trésorerie : Ils préfèrent garder leur argent pour financer le dépôt de garantie du futur logement.
Il est préférable déchanger avec votre propriétaire avant de le mettre devant le fait accompli. Proposez-lui de venir constater létat du logement lors dun pré-état des lieux.
Pourquoi est-ce une (très) mauvaise idée ?
❌ Le dépôt de garantie ne couvre pas les charges
En compensant le dernier mois de loyer, le locataire peut laisser des dettes (ex. : régularisation des charges) qui compliqueront la restitution du dépôt.
⚖️ Risque de poursuites judiciaires
Le propriétaire peut engager une action en justice pour récupérer le loyer impayé avec les intérêts au taux légal (tribunal judiciaire) et demander en plus votre condamnation au frais de justice et à des dommages et intérêts !
📉 Impact sur les futures locations
Un impayé reste un signal négatif pour les futurs propriétaires. Certains demandent des garanties et vérifient l'historique des paiements (notamment les 3 dernières quittances de loyer !) et la Caisse d'Allocations Familiales aussi pour allouer les aides au logement !
💬 Restez informés
Pour suivre les tendances immobilières et recevoir des invitations exclusives à nos événements, indiquez votre adresse e-mail ci-dessous.Que peut faire le propriétaire face à cet impayé ?
- Envoyer une mise en demeure et, le cas échéant, à la caution solidaire (ex : parents).
- Attendre létat des lieux de sortie avant denvisager une action judiciaire, car les comptes doivent être faits (dégradations, charges, loyers impayés).
- Décider de la poursuite du locataire ou non selon l'état du logement lors de l'état des lieux de sortie.
De nombreux locataires en profitent, et certains propriétaires préfèrent éviter les complications.
Que risque un locataire en fin de bail selon létat du logement ?
❌ Dégradations dépassant lusure normale. Travaux non autorisés ou mal réalisés. Dernier mois de loyer impayé. | ⚠️ Le propriétaire peut engager une procédure judiciaire (conciliation obligatoire). Le recours à un avocat nest pas nécessaire mais conseillé en cas de litige. |
✔️ Logement rendu en parfait état. Charges et régularisations payées. Aucun ou très faible solde restant dû. | ✅ Le propriétaire na pas de raison dagir en justice. En cas de dernier mois impayé, il peut toutefois se retourner contre le garant si une caution solidaire existe. |
Rappel : le « dépôt de garantie », c'est encadré !
Le propriétaire ne peut retenir légalement sur le dépôt de garantie que :
- Les loyers et charges impayés ;
- Les réparations locatives incombant au locataire (ex. trous non rebouchés, moquette brûlée, robinet cassé), selon la liste fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ;
- Le montant des factures ou devis des réparations.
👉 Le propriétaire a l'obligation de restituer le dépôt de garantie selon les délais suivants :
- Dans le mois si létat des lieux de sortie est conforme à létat des lieux dentrée ;
- Dans les deux mois si des retenues sont justifiées pour des réparations ou des impayés.
Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt sans raison valable, il doit verser des pénalités de retard équivalentes à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Sachez toutefois que le propriétaire peut retenir jusquà 20 % du dépôt de garantie si le locataire part avant la régularisation annuelle des charges.
Tout prélèvement injustifié peut être contesté par le locataire.
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