Dépôt de garantie : comment contester des retenues injustifiées ?

Suite à l'état des lieux de sortie, le locataire peut faire l'objet de retenues qu'il peut juger excessives ou injustifiées par rapport aux dégradations notées. Comment procéder ?

Comparer les états des lieux d’entrée et de sortie

L'état des lieux de sortie se fait en comparaison de celui d'entrée. La première chose à faire en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire est d'examiner attentivement ces deux documents qui détaillent l’état du logement et de ses équipements au début et à la fin de la location.

🔎 Vérifiez si les dommages signalés par le propriétaire sont clairement visibles et s'ils se distinguent de l'usure habituelle. Par exemple, des murs légèrement jaunis ou des traces d'usure sur les sols sont souvent considérés comme des signes d'usure normale, et le locataire ne peut être contraint de les réparer. Facturer ces éléments pourrait être considéré comme abusif.

Demander des justificatifs des frais réclamés

Pour toute retenue faite au locataire le propriétaire a l'obligation de joindre un justificatif (devis ou facture). En cas de désaccord sur les montants imputés, il est impératif, de pouvoir vérifier les preuves fournies par le propriétaire essentiel. Si ce dernier ne vous en a pas adressé, il faut lui demander des justificatifs pour chaque frais imputé. Adressez une demande écrite (de préférence en recommandé avec accusé de réception) pour exiger des factures, devis ou photos qui prouvent la nature des travaux réalisés et le montant des frais associés.

🙋‍♀️ En l'absence de justificatifs, les retenues faites ne sont pas légitimes, et vous pouvez exiger leur suppression. En revanche, si les justificatifs fournis montrent que le montant est excessif ou ne concerne pas directement des réparations liées à votre occupation, cela renforcera votre position pour contester.

📨 Adresser une contestation par courrier

Si les frais semblent toujours injustifiés, rédigez une lettre de contestation adressée au propriétaire, en détaillant vos raisons. Précisez les points de désaccord, en vous basant sur les états des lieux et les justificatifs obtenus. Exposez les raisons pour lesquelles vous contestez ces frais et incluez des preuves (copie des états des lieux, photos, etc.) pour appuyer vos propos. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour formaliser la demande et conserver une preuve.

Recourir à une médiation

Si le propriétaire refuse de supprimer les frais ou de rembourser le dépôt de garantie malgré la lettre de contestation, la médiation est une solution à envisager. Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC), elle est spécialisée dans les litiges locatifs. Elle peut vous aider à trouver une solution amiable.

La CDC analysera les éléments de preuve et tentera de trouver un compromis équitable entre les parties. Ce processus peut aider à clarifier les droits et obligations de chacun et favoriser un accord satisfaisant. Ce recours gratuit permet d'éviter une procédure judiciaire en soumettant le litige à un médiateur neutre.

Saisir le tribunal d’instance en dernier recours

Si toutes les tentatives de conciliation échouent, le recours judiciaire est la dernière étape. Saisissez le tribunal judiciaire et préparez votre dossier avec soin. Fournissez tous les documents (états des lieux, correspondances, photos, justificatifs) qui prouvent l’injustice des frais réclamés.

👉 Une fois votre dossier déposé, le tribunal statuera sur la légitimité des frais et peut ordonner le remboursement des sommes indues. Cette procédure est gratuite mais peut prendre du temps ; toutefois, elle reste efficace pour obtenir justice dans les cas de facturation abusive.