Fin de préavis : le propriétaire peut-il vous expulser immédiatement ?

❌ Non, le propriétaire doit entamer une procédure d'expulsion

À la fin du préavis vous avez l'obligation de quitter le logement et restituer tout ce qui vous avait été confié avec (clefs, bip, etc.). Si le jour de l'échéance du préavis vous ne quittez pas les lieux, le propriétaire n'a pas le pouvoir de vous mettre immédiatement à la rue. Il doit respecter un processus qui peut être relativement long et contraignant.

Quels sont les risques si vous restez dans le logement ?

À la fin du préavis le propriétaire va se présenter seul ou avec un commissaire de justice pour faire l'état des lieux de sortie et reprendre possession du logement. Si l'état des lieux ne peut être fait, il va faire constater que vous n’avez pas quitté les lieux et que vous êtes désormais un occupant sans droit ni titre.

👉 Le locataire qui se maintient dans les lieux n'est plus protégé par le bail qui a pris fin à l'échéance du préavis. Pour autant la fin de préavis ne signifie pas automatiquement que vous vous retrouverez à la rue. Vous n'êtes plus locataire mais un occupant sans droit ni titre et vous devez continuer à payer pour votre occupation du logement.

Vous êtes un locataire de plus de 65 ans ?

Si vous avez plus de 65 ans ou vivez avec une personne de plus de 65 ans et que vos ressources sont inférieures à certains plafonds au moment du congé, vous êtes un locataire protégé. Les obligations du propriétaire à l'égard du locataire âgé sont telles que celui-ci a peu de risque de se retrouver à la rue à la fin de son préavis.

👉 Si le propriétaire ne vous offre pas un logement adapté ou lui propose des logements qui ne répondent pas à ses besoins ou capacités financières, vous pouvez contester la validité du congé. Vous pouvez demander à demeurer dans le logement pour un nouveau bail (3 ans s'il s'agit d'une location vide et de 1 an s'il s'agit d'une location meublée).

Comment vérifier la validité d’un congé du propriétaire ?

La première chose à faire lorsque vous recevez le congé c'est de vérifier que le bailleur a respecté le formalisme requis. Si ce n'est pas le cas le congé que vous avez reçu et votre bail se poursuit si le propriétaire n'est plus dans les délais pour vous donner congé.

👉 Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail. Le locataire doit avoir reçu le congé au plus tard 3 mois avant l'échéance du bail pour une location meublée et six mois pour une location vide. Passé ce délai légal le bail est tacitement reconduit pour un an s'agissant d'une location meublée et trois ans pour une location vide. Le propriétaire devra attendre la prochaine échéance pour pouvoir donner congé à son locataire.

🙋‍♀️ Le propriétaire doit motiver son congé. La loi ne lui reconnaît que 3 motifs de congé :

1. Le congé pour vente ;
2. Le congé pour reprise ;
3. Le congé pour motif légitime et sérieux.

⚠️ Pour le congé pour vente ou pour reprise, le propriétaire doit obligatoirement joindre à la lettre de congé une notice d’information du locataire relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.