Dépôt de garantie : le propriétaire peut-il le garder jusqu'à l'arrêté des charges ?

Le propriétaire peut-il conserver une partie du dépôt de garantie ?

✅ Oui ! Lorsque vous quittez un logement avant la régularisation des charges, le propriétaire peut effectivement conserver une partie de votre dépôt de garantie. Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, cette retenue ne peut dépasser 20 % de la caution, une mesure qui protège le propriétaire en cas de charges restant à régulariser.

Délai de restitution du dépôt de garantie

👉 Dans quels cas cette retenue est-elle applicable ?

Cette disposition concerne les contrats avec régularisation annuelle des charges. En revanche, si vous payez vos charges au forfait, vous n'êtes pas concerné, car le montant est fixé à l'avance et ne fluctue pas.

Pourquoi les charges peuvent-elles ne pas être encore régularisées ?

Les charges locatives sont souvent soumises à une régularisation annuelle lorsque le bien est en copropriété, où les comptes sont approuvés une fois par an en assemblée générale. Cela signifie que, si vous quittez le logement avant la clôture de l’année comptable, certaines charges (comme l'eau, le chauffage collectif ou l'entretien des parties communes) peuvent ne pas être définitivement calculées.

🙋‍♀️ Dans ce cas, le propriétaire ne dispose pas encore du montant exact des charges que vous avez réellement consommées durant votre occupation. C’est pourquoi une retenue provisoire sur votre caution est autorisée pour anticiper ce solde final.

Quand récupérez-vous cette retenue ?

Le propriétaire bailleur doit vous restituer la totalité ou le solde dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale de la copropriété.

L'approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent. Prenons un exemple, si l’exercice comptable prend fin le 31 décembre de chaque année, l’assemblée générale doit se tenir et contenir la résolution sur l’approbation des comptes avant le 30 juin ! Ça vous donne une perspective... parfois lointaine malheureusement. Suite à l'approbation des comptes, deux possibilités pour le locataire

1. Si les charges locatives effectivement dues par le locataire sont inférieures à la retenue de 20 %, le propriétaire est tenu de rembourser la différence au locataire.
2. Si les charges sont supérieures, le propriétaire peut justifier la retenue de la totalité des 20 %, voire demander le complément au locataire.

⚠️ Le propriétaire ne vous doit aucun intérêt sur cette retenue. Il n'est pas en faute la loi l'autorise.