Qui doit payer les réparations dans une location : locataire ou propriétaire ?

Le propriétaire doit fournir un logement conforme aux critères de décence. C’est-à-dire un logement exempt de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En cours de bail, il doit s'assurer que le logement est en bon état d’usage et de réparation. Si nécessaire il doit effectuer les grosses réparations dans le logement afin que celui-ci soit toujours en état de servir à l'usage prévu dans le contrat de location. Comment répartir les travaux en location entre le locataire et le propriétaire ?

Quelles réparations sont à la charge du propriétaire bailleur ?

Les travaux à la charge du propriétaire sont de nature à assurer au locataire une jouissance paisible du logement.

👉 Obligation du propriétaire : les travaux de gros entretien et de réparation

• Réparations importantes : Toiture, murs, planchers, escaliers et fondations seront réparés ;
• Réparations des équipements communs : Réparation ou remplacement des systèmes de chauffage de plomberie, d’électricité, et de ventilation ;
• Entretien des parties communes : Réparation et entretien des ascenseurs, escaliers communs, couloirs, et façades.

👉 La mise en conformité et sécurité du logement

• Travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes de sécurité, de salubrité et de décence en vigueur ;
• Installation ou mise à jour des détecteurs de fumée, des dispositifs de sécurité des fenêtres (dans les étages élevés), et autres équipements de sécurité nécessaires.

👉 Les réparations urgentes

Réparations nécessaires pour éviter des dommages immédiats ou des dégradations plus importantes (fuite de gaz, panne de chaudière en hiver, etc.).

👉 Les réparations après sinistre

Travaux de remise en état du logement après un sinistre (incendie, dégât des eaux, tempête, etc.).

👉 Rénovation des éléments vétustes

• Remplacement des équipements ou des matériaux vétustes (fenêtres, portes, revêtements de sol, etc.) pour maintenir le logement en bon état d’usage et de réparation ;
• Réparations suite à l’usure normale : Réparations nécessaires dues à l’usure normale des installations et équipements (remplacement d’une chaudière en fin de vie, etc.).

🙋‍♀️ En bref, le propriétaire doit effectuer des réparations importantes, assurer l'entretien structurel, garantir la conformité et la sécurité, ainsi que réaliser des améliorations majeures pour maintenir le logement en bon état et conforme aux normes légales, assurant ainsi la sécurité et le confort des locataires.

Les réparations à la charge du locataire

Le locataire est généralement responsable des petites réparations et de l'entretien du logement, y compris les réparations mineures, l'entretien des équipements, le nettoyage des conduits, le remplacement des ampoules, etc.

👉 Réparations et entretien courant à la charge du locataire selon le Décret 87-712 26 août 1987. Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives qui incombent au locataire : l'entretien courant et les menues réparations dans le logement.

Au titre des menues réparations et de l'entretien dans le logement

• Le locataire doit assurer l'entretien des sols et des murs : Nettoyage, réparation des revêtements de sol (parquet, moquette, carrelage) et entretien des murs (rebouchage de petits trous, rafraîchissement de la peinture) ;
• L'entretien des équipements de plomberie : le détartrage des chauffe-eau, le remplacement des joints et clapets, dégorgement des canalisations ;
• Il doit remplacer les ampoules, les fusibles, les interrupteurs et les prises de courant ;
• L'entretien de la chaudière individuelle doit se faire annuellement ;
• Le nettoyage des bouches d'aération et des filtres des systèmes de ventilation est nécessaire pour leur bon fonctionnement.
• Si le logement dispose d'un jardin privatif, le locataire doit tondre de la pelouse, tailler les haies, élaguer les arbres, entretenir les allées et terrasses.

👉 Le locataire doit remplacer les équipements cassés par faute ou par négligence (vitres, serrures, etc.).
Ces réparations doivent être effectuées régulièrement pour garder le logement en bon état. Le locataire n'a pas à payer pour les réparations liées à la vétusté, aux défauts de construction, ou aux dégâts causés par un tiers ou un événement imprévisible, comme une inondation ou un incendie.