Location : qui paie les réparations urgentes ?

C'est quoi une réparation urgente ?

Une réparation urgente est une intervention nécessaire pour remédier rapidement à un problème pouvant causer des dommages importants ou des risques pour la sécurité et la santé des occupants. Ces réparations doivent être effectuées sans délai pour garantir la jouissance paisible du logement par le locataire. Voici quelques exemples typiques de réparations urgentes...

💧 Fuites d'eau

Il faut que ce soit une fuite majeure dans la plomberie par exemple, telle qu'une canalisation cassée ou une fuite sous un évier ou une baignoire, pouvant provoquer d'importants dégâts d'eau. Cela peut être une infiltration d'eau par la toiture, les murs ou les fenêtres, surtout en cas d'intempéries, pouvant causer des dégâts à l'intérieur du logement.

🪵 Pannes de chauffage

En hiver, une panne du système de chauffage central ou d'une chaudière, rendrait le logement inhabitable en raison du froid. Le propriétaire doit y remédier rapidement.

🔌 Pannes d'électricité

Une panne électrique généralisée dans le logement qui empêche le fonctionnement normal des appareils essentiels (éclairage, réfrigérateur, etc.). Ou un risque électrique : Défaut du circuit électrique qui pourrait causer des incendies ou des chocs électriques.

👉 Problèmes de gaz

Une fuite de gaz, qui représente un danger immédiat d'explosion ou d'intoxication.

🔐 Problèmes de sécurité

Portes ou fenêtres qui ne ferment plus correctement, compromettant la sécurité du logement et des occupants. Ascenseur en panne : Surtout dans les immeubles de plusieurs étages, si cela empêche l'accès des résidents à leurs logements.

🚽 Problèmes d'assainissement

Canalisations d'eau usée ou des toilettes bouchées, causant des débordements ou des mauvaises odeurs.

👉 Dégâts causés par un sinistre

Dommages causés par un incendie nécessitant une intervention immédiate pour sécuriser le logement.
Réparations nécessaires après une tempête, un tremblement de terre, ou une inondation.

Est-ce qu'un locataire doit payer le plombier ?

Si l'intervention du plombier est liée à l'entretien courant des équipements du logement, si le locataire s'est rendu coupable d'une dégradation des équipements sanitaires (mauvaise utilisation, défaut d’entretien ayant entraîné une dégradation, etc.), c'est à lui de prendre en charge ce coût.

👉 Si au contraire ni le défaut d'entretien ou la faute du locataire ne sont avérés, c'est le propriétaire qui devra payer le plombier. De même, si l'intervention du plombier est provoquée par la vétusté des canalisations ou des équipements sanitaires en général.

Chasse d'eau locataire ou propriétaire ?

Les travaux de remise en état de la chasse d'eau sont des réparations à la charge à la charge du locataire uniquement s'il s'agit de menues réparations concernant le changement de joints ou si le locataire a détérioré le dispositif de chasse d'eau. Une dégradation liée à la vétusté incombera toujours au propriétaire.

Comment procéder en cas de réparation urgente ?

En cas de réparation urgente dans un logement loué, il est crucial de suivre des étapes spécifiques pour informer le propriétaire et s'assurer que la réparation soit effectuée rapidement et efficacement.

1. Évaluez la situation. Quelles sont la sévérité et l'urgence du problème ? Y a-t-il des risques pour la sécurité ou l'intégrité du logement et/ou des habitants ?
2. Sécurisez la zone. Si nécessaire, isolez la zone pour éviter les accidents. Éteignez les appareils électriques ou fermez les vannes d'eau/gaz en fonction de la nature de l'urgence.
3. Informez le propriétaire. Une fois ces deux étapes réalisées, informez immédiatement le propriétaire par téléphone ou par mail.
4. Décrivez la nature du problème et des risques. Précisez si une intervention urgente est nécessaire et proposez des solutions temporaires si vous en avez.
5. Documentez le problème. Des photos ou des vidéos sont recommandées qui donneront une idée de la situation. Notez toutes les informations jugées nécessaires, elles pourront servir aussi dans l'hypothèse où vous n'aurez pas pu joindre le propriétaire.
6. Suivez toujours les instructions du propriétaire avant d’agir. Si urgence et pas de réponse rapide, informez-le que vous contacterez un professionnel et conservez les reçus pour remboursement.
7. Si le propriétaire est injoignable ou tarde à agir pour une réparation urgente, contactez un professionnel vous-même. Conservez toutes les preuves de vos tentatives de contact et des travaux effectués (factures, devis, etc.).
8. Informez le propriétaire des réparations effectuées. Une fois les réparations effectuées, informez le propriétaire des travaux réalisés. Fournissez les reçus et demandez le remboursement si vous avez avancé les frais.

🙋‍♀️ Il est toujours recommandé de prévenir le propriétaire par écrit pour en garder une trace. Même si vous l'avez eu par téléphone, doublez cet appel d'un mail, message écrit, lettre recommandée, etc. Conservez toutes les preuves de communications de même que les factures de réparations dans la perspective d'une demande de remboursement.

Remboursement des travaux par le locataire sous conditions

Lorsque le locataire a dû réaliser des travaux en urgence dans le logement, il peut en demander le remboursement à son propriétaire. Mais toute demande ne sera pas forcément acceptée.

Quels travaux peuvent être remboursés ?

🔨 Les travaux urgents nécessaires pour maintenir le logement en bon état

Selon l'article 1724 du Code civil, le propriétaire est tenu de rembourser les frais des travaux urgents entrepris par le locataire, à condition que ces travaux soient de la responsabilité du bailleur. Les réparations locatives et l'entretien courant du locataire ne peuvent pas en principe faire l'objet d'un remboursement du bailleur puisque cela incombe au locataire.

🔨 Les travaux urgents dont le propriétaire a été prévenu

En présence de réparations urgentes, le propriétaire doit rapidement intervenir pour garantir la sécurité et le confort du locataire. Pour prétendre à un remboursement, le locataire doit avoir a minima prévenu le propriétaire de la situation. Il doit attendre les instructions du propriétaire.

• Le propriétaire bailleur est réactif : Le propriétaire fait intervenir un professionnel. Pas de remboursement puisqu'il prend directement en charge le coût des travaux.Le propriétaire donne le feu vert au locataire de faire réaliser les travaux en urgence après avoir validé le devis.
• Le propriétaire est défaillant : Malgré plusieurs tentatives avérées le locataire n'a pas pu entrer en communication avec le propriétaire. Le propriétaire a bien été prévenu mais ne réagit pas suffisamment vite face à l'urgence de la situation.

Après constat de la défaillance et mise en demeure du propriétaire, locataire peut prendre l’initiative de faire réaliser les réparations, et demander le remboursement des frais engagés. Qu'il devra justifier par des factures.

⚠️ Attention ! Il est fortement déconseillé de procéder à la réparation avant que le propriétaire n’ait constaté la panne. En effet, ce dernier pourrait arguer que le locataire s’est empressé de faire la réparation pour cacher le fait que l’équipement était en panne par sa faute.

Un remboursement sous quelle forme ?

Obtenir un dédommagement sur le loyer pour travaux réalisés

Le bailleur et le locataire peuvent faire une convention de travaux. À l’issue de cette convention les parties conviennent que le remboursement se fera sous forme de déduction sur le loyer. La convention doit bien sûr préciser le montant qui sera remboursé au locataire et l'échéancier prévu.

• Le locataire ne peut pas prendre seul la décision d'imputer le coût des réparations sur une échéance de loyer. Il ne peut pas se faire justice lui-même.
• Si le propriétaire met du temps à répondre à vos demandes, le locataire pourra intenter une action en justice pour obtenir un remboursement.

Remboursement du coût des travaux

Si le moyen le plus commun de remboursement consiste à une remise de loyer, le locataire peut préférer recevoir directement un remboursement sans que son loyer ne varie. Cela peut être le cas pour un locataire qui se sait en fin de bail et pour lequel une compensation sur les loyers ne sera pas possible.