⏯️ Mon propriétaire augmente mon loyer de 100 euros !
Nos conseils en vidéo : Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, sous certaines conditions.
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✅ La révision du loyer est encadrée par la loi
Selon la législation en vigueur, un propriétaire a le droit de réviser le loyer annuellement en se basant sur l'inflation. Cette révision doit s'aligner sur un indice défini par l'INSEE : l'indice de référence des loyers (IRL). Pour le trimestre en vigueur actuellement (3ème trimestre 2023), l'évolution du loyer est limitée à + 3,49 % en métropole, à + 2 % en Corse, à 2,50 % en Outre-mer. Pour un loyer de 1 000 euros, l'augmentation maximale autorisée est de 34,90 euros par mois en métropole.
Calculez votre nouveau loyer après indexation
🚫 La révision du loyer est impossible si...
Il n'y a pas de clause d'indexation dans le bail
Une clause dans le contrat de bail doit spécifiquement autoriser cette révision. Sans cette clause, aucune révision du loyer n'est légalement possible. Dans les modèles de contrats proposés par PAP, la clause d'indexation est toujours insérée ; il suffit d'indiquer le trimestre de référence en vigueur au jour de la signature du contrat de location.
Le logement est classé F ou G
Si le logement est classé F ou G avec le diagnostic de performance énergétique, toute augmentation du loyer est proscrite. De manière générale, le loyer des passoires thermiques est gelé : on ne peut pas indexer le loyer ; en zone tendue, on ne peut jamais augmenter le loyer entre deux locataires et en zone très tendue, on ne peut pas appliquer de complément de loyer.
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Le contrat de location vide est signé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il faut lui annexer un état des lieux, et éventuellement une caution solidaire.
Le contrat de location meublée est signé pour une durée de 1 an renouvelable.
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le contrat de location meublée étudiant est signé pour une durée de 9 mois renouvelable, avec un étudiant.
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois, avec un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...).
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
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