⏯️ Mon propriétaire augmente mon loyer de 100 euros !

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 20 décembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, sous certaines conditions.

✅ La révision du loyer est encadrée par la loi

Selon la législation en vigueur, un propriétaire a le droit de réviser le loyer annuellement en se basant sur l'inflation. Cette révision doit s'aligner sur un indice défini par l'INSEE : l'indice de référence des loyers (IRL). Pour le trimestre en vigueur actuellement (3ème trimestre 2023), l'évolution du loyer est limitée à + 3,49 % en métropole, à + 2 % en Corse, à 2,50 % en Outre-mer. Pour un loyer de 1 000 euros, l'augmentation maximale autorisée est de 34,90 euros par mois en métropole.

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🚫 La révision du loyer est impossible si...

Il n'y a pas de clause d'indexation dans le bail

Une clause dans le contrat de bail doit spécifiquement autoriser cette révision. Sans cette clause, aucune révision du loyer n'est légalement possible. Dans les modèles de contrats proposés par PAP, la clause d'indexation est toujours insérée ; il suffit d'indiquer le trimestre de référence en vigueur au jour de la signature du contrat de location. 

Le logement est classé F ou G

Si le logement est classé F ou G avec le diagnostic de performance énergétique, toute augmentation du loyer est proscrite. De manière générale, le loyer des passoires thermiques est gelé : on ne peut pas indexer le loyer ; en zone tendue, on ne peut jamais augmenter le loyer entre deux locataires et en zone très tendue, on ne peut pas appliquer de complément de loyer. 

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