Le locataire peut-il arrêter de payer le loyer ?

Charlie Cailloux
Publié par
le
Juriste chez PAP.fr

Lorsqu'il est en conflit avec avec le propriétaire, le locataire peut-il arrêter de payer le loyer ?

Lorsqu'on est en conflit avec le propriétaire, arrêter de payer le loyer peut être tentant : taper le propriétaire au portefeuille, c’est le frapper en plein coeur, vous êtes sûr qu’il va bouger et peut-être même qu’il va plier ! 

Mais le problème, c’est que c'est parfaitement illégal ! Selon un adage connu de tous : “nul ne peut se faire justice à soi-même” Cela signifie que si vous êtes en conflit avec le propriétaire, quel que soit le conflit (travaux, troubles du voisinage, charges excessives…), vous ne pouvez pas de votre propre chef arrêter le paiement du loyer. 

Que se passe-t-il si j'arrête de payer le loyer ?

En arrêtant de payer le loyer, vous ne respectez pas l’obligation principale du locataire et vous risquez tout simplement que le propriétaire engage la procédure de résiliation du bail puis d'expulsion. Et en plus, vous devrez régler les loyers impayés. 

Et ce n’est pas un cas d’école ! Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 l'a confirmé. Les locataires reprochaient au propriétaire des problèmes d’infiltration, d’humidité, des problèmes d’électricité aussi… En résumé, ils considéraient le logement comme indécent, ils ont arrêté de payer pendant plusieurs années. Le bail a été résilié et ils ont dû payer loyers en retard et indemnité d’occupation alors même que le demande de travaux était légitime.

Est-ce que je peux consigner le loyer chez un huissier ou à la Caisse des dépôts ?

Non, si vous consignez unilatéralement les loyers, vous ne payez pas le propriétaire, vous êtes donc en tort. Pour consigner les loyers, il faut d'abord obtenir une autorisation du tribunal.

Donc si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, je ne peux pas me défendre ?  

Si bien sût ! Vous ne pouvez pas décider vous-même d’arrêter le paiement du loyer mais vous pouvez demander à un juge de vous y autoriser. Après avoir mis le propriétaire en demeure de réaliser les travaux, il faut saisir la commission de conciliation puis le tribunal d’instance du lieu de la location. Il faudra alors prouver au juge que le logement n’est pas décent ou que vous subissez un trouble de jouissance. Si vous rapportez cette preuve, le tribunal enjoindra au propriétaire de faire les travaux et de vous indemniser... Il peut aussi vous autoriser à consigner tout ou partie du loyer, par exemple jusqu’à la réalisation des travaux.

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