Logements : les aides et garanties pour les étudiants

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Pas facile de payer son loyer quand on est étudiant. Heureusement, il existe des aides financières qui peuvent vous aider à réduire le montant de vos dépenses.

Comment payer le loyer de son logement quand on est étudiant ? Pas simple ! Surtout quand on a des revenus limités et peu de temps libre pour les augmenter en cumulant les petits boulots. La solution ? Elle réside peut être dans l'une des aides au logement proposées par la Caisse d'allocations familiales dont vous dépendez. Selon votre profil, il peut s'agir de l'Aide personnalisée au logement (APL) ou de l'Allocation de logement à caractère social (ALS).

Ces aides ne sont pas spécifiquement destinées aux étudiants. Elles s'adressent à toutes les personnes disposant de ressources limitées.

Pour bénéficier de l'APL ou de l'ALS, vous devrez remplir un certain nombre de conditions :

  • être titulaire d'un contrat de location. Le bail doit être établi à votre nom, et non pas à celui de vos parents. Le logement doit être votre résidence principale, et vous devez effectivement l'occuper.
  • avoir des ressources limitées. Vos revenus tout comme le montant du loyer ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie selon la zone dans laquelle se situe le bien loué : Ile-de-France (zone I, plafond le plus élevé), les agglomérations de plus de 100.000 habitants et la Corse (zone II), et, enfin, les autres agglomérations (zone III). Sachez aussi que si vous optez pour la colocation, l'allocation sera de moindre importance.

Ce sont vos revenus de l'année N-2 qui sont retenus pour le calcul de l'aide, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année.

C'est donc votre revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour une aide demandée en 2019.

Toutefois, le mode de calcul des aides a été modifié par une réforme visant à prendre en compte les revenus de l'année en cours, et non plus ceux de l'année N-2. Cette réforme qui devait intervenir dès la rentrée universitaire de 2019 a finalement été reportée au début de l'année 2020, période à laquelle les aides au logement sont habituellement actualisées.  

La valeur de votre patrimoine immobilier et financier est prise en compte dans l’attribution de ces aides, si elle dépasse 30.000 €.

Si vos parents sont assujettis à l'IFI (l'Impôt sur le fortune immobilière) et que vous êtes rattaché à leur foyer fiscal, vous ne pouvez pas bénéficier des aides au logement.

L'Allocation de logement à caractère social (ALS)

L'Allocation de logement à caractère social (ALS) est l'aide la plus fréquemment versée aux étudiants. Pour pouvoir y prétendre, le logement que vous comptez occuper ne doit pas être conventionné. Ce qui est le cas de la plupart des logements du parc privé. En revanche, il peut s'agir d'une chambre en résidence étudiante, d'un studio, d'un appartement ou d'une maison. Ce logement doit être votre résidence principale et vous devez l'occuper au moins huit mois par an.

Pour avoir droit à l'ALS, le propriétaire du logement que vous louez ne peut pas être un membre de votre famille proche : parents, grands-parents, ou conjoint par exemple. En revanche, c'est possible si le logement appartient à votre frère ou votre sœur, ou encore, par exemple, à l'un de vos oncles et tantes.

Conditions pour le logement

Ce logement peut être loué vide ou meublé, mais il doit répondre à des normes minimales de superficie et de confort. Vous louez seul ? Alors, sa surface devra être d'au moins 9 m2. A deux, vous devrez habiter dans au moins 16 m2. Comptez 9 m2 par habitant supplémentaire. Enfin, le logement devra disposer d'une arrivée d'eau potable, d'un évier, d'un w-c et d'un moyen de chauffage.

L'ALS est généralement versée directement au propriétaire. Une fois cette option prise, vous ne pourrez y mettre fin qu'avec l'accord du bailleur. En revanche, le locataire doit verser la part de loyer restant à sa charge au propriétaire.

ALS : quel montant ?

Pour évaluer le montant de l'ALS, la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) prend en compte différents critères comme l'emplacement géographique du logement, le montant du loyer, les ressources des occupants, etc. Si le montant calculé est inférieur à 15 €, la prestation de logement ne vous sera pas versée. Toutefois, vous pourrez éventuellement avoir droit à une prime de déménagement.

Vous ne pouvez prétendre à l'ALS que si vous ne recevez pas déjà l'Aide personnalisée au logement.

L'aide personnalisée au logement (APL)

Très connue, l'Aide personnalisée au logement (APL) est octroyée sous conditions de ressources. Pour pouvoir en bénéficier, le logement doit :

  • faire l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat
  • être occupé au titre de résidence principale
  • répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. 

L'Aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant du loyer. Elle est versée par la CAF directement au bailleur qui le demande. Ainsi, le locataire n'a à régler au propriétaire que la part de loyer restant à sa charge.

Conditions d'attribution

L'APL est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE).

L'APL est calculée selon la nature du logement, la composition de la famille et sous condition de ressources.

Avez-vous droit à l'APL si vous êtes mineur ?

L'APL est accordée sans condition d'âge. Mais pour en bénéficier, il existe des petites subtilités dans les formalités selon si vous êtes émancipé ou non.

  • Vous êtes un mineur émancipé : il faudra que le bail soit à votre nom.
  • Vous êtes un mineur non émancipé : le bail devra être à votre nom mais cosigné par vos parents en tant que représentant légal. La quittance de loyer devra être à votre nom.

Le calcul de l'aide octroyée tient compte du montant du loyer selon trois plafonds. Vous bénéficierez de l'aide maximale si votre loyer est très raisonnable. Si vous dépassez un certain plafond de loyer, l'aide accordée va être dégressive, et au-delà d'un seuil, vous n'y aurez pas droit : pour connaître ces plafonds, vous pouvez consulter les tableaux de ces différents plafonds dans notre article sur le sujet.

Le garantie Visale

Cette garantie couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les frais éventuels de remise en état du logement en cas de dégradation (plafonnés à un montant de deux mois de loyers avec charges). Gratuite pour le bailleur et le locataire, elle offre une solide protection au bailleur pendant la location. La garantie Visale n'est pas cumulable avec une caution solidaire ou bancaire ou avec une assurance loyer impayé.

Tout étudiant de moins de 30 ans, jusqu'à son 31e anniversaire, est éligible à la garantie Visale, y compris s'il n'est pas boursier et rattaché au foyer fiscal de ses parents. Vous pouvez en bénéficier aussi bien pour un logement du parc locatif privé que du parc locatif social ou assimilé.

Pour que la garantie puisse être mise en place, le loyer global charges comprises du logement ne doit pas excéder 1.500 € pour les logements situés à Paris et 1.300 € pour tout le reste du territoire si l'étudiant dispose de revenus représentant au moins deux fois ces montants. Si l'étudiant ne dispose pas de revenus propres, son loyer ne doit pas dépasser 800 € en Ile-de-France et 600 € sur le reste du territoire.

Pour en bénéficier, vous devez signer un bail classique : soit un bail meublé de neuf mois spécial étudiant, soit un bail meublé d'un an renouvelable, ou encore un bail de location nue de trois ans renouvelable. Ces baux sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 qui en fixe les conditions. Attention, vous ne pouvez pas être locataire d'un membre de votre famille. Votre bail doit en outre contenir une clause de résiliation en cas d'impayés de loyers.

Le bail mobilité : pour la rentrée universitaire 2019, les étudiants peuvent aussi signer un bail mobilité. Ce nouveau bail qui ne concerne que les logements meublés n'existait pas à la rentrée précédente. Il peut être proposé à tout locataire étudiant. Plus souple que les autres contrats de location, c'est à vous de convenir de sa durée avec le bailleur qui doit être comprise entre un et dix mois, selon la durée de votre année d'étude, de votre stage ou de votre contrat d'apprentissage. Et de plus, il permet dans tous les cas au bailleur de bénéficier de la garantie Visale.

Si vous êtes en colocation : vous pouvez signer un seul bail si vous êtes deux colocataires mais devez en revanche signer un bail individuel si vous êtes trois ou plus.

C'est à vous, locataire de faire la démarche sur le site Visale.fr pour obtenir la garantie Visale avant de signer votre bail. Vous allez remplir le questionnaire et télécharger les pièces justificatives à fournir. Il faut compter deux jours pour l'obtention de votre visa, que vous transmettez ensuite à votre bailleur. A son tour, il va se rendre sur le site et demander à bénéficier de cette garantie. Pour en savoir plus vous, pouvez consulter notre article Visale : nouveau dispositif de protection des risques locatifs.

Toute ces démarches se font via une plateforme unique : le site visale.fr

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Traditionnellement, le 1er octobre de chaque année, les aides sont revalorisées en fonction de l'indice de référence des loyers, l'IRL, qui correspond à l'inflation moyenne des douze derniers mois.