Décès du locataire : le contrat de location est-il transféré aux proches ?

Quel est le sort du bail lorsque le locataire décède ? Autrement dit, le décès du locataire met-il fin au bail ou les proches du défunt peuvent-ils revendiquer le droit de rester dans le logement ?

En cas de décès du locataire, ses proches peuvent-ils reprendre le bail ?

Eh ben, ça dépend du type de bail ! Ce ne sont pas les mêmes règles en location vide et en location meublée. Si c’est un contrat de location meublée, il se transmet aux proches du défunt, et donc le bail ne s’éteint pas de lui-même. La famille du défunt devra se prononcer sur la résiliation ou non du bail.  

Et en location vide ? 

Le contrat de location vide s’éteint immédiatement avec le décès du locataire, en tout cas s’il vivait seul dans le logement. Bon heu… le locataire mort n’a pas à donner congé ! Le bailleur, les proches du défunt et éventuellement le notaire doivent s’organiser pour récupérer les affaires et restituer le logement. Et il faut favoriser la discussion car la loi ne dit rien là-dessus (elle ne donne pas de délai pour la restitution des clés par exemple). Une fois que vous avez fait l’état des lieux avec eux, vous restituez le dépôt de garantie à la succession. Ce qui peut poser problème parfois, c’est de retrouver la famille ou le notaire qui va s’occuper de la succession. 

Que se passe-t-il si le locataire n'a pas de famille ?

Cela peut être compliqué. Dans ce cas, il existe une procédure particulière auprès du président du tribunal de grande instance mais ça peut être long et fastidieux. Les démarches sont décrites aux articles 1324 et 1325 du code de procédure civile. Bon heureusement, le plus souvent, la famille du défunt prendra contact avec vous pour régler ça. 

Le locataire décédé hébergeait une personne. Je peux lui demander de partir, elle peut rester ? 

Tout dépend de qui est cette personne. En location vide, le bail peut se transférer à certaines personnes en cas de décès du locataire ! D’abord, par le jeu de la loi, l’époux survivant est automatiquement cotitulaire du bail même si le mariage a été célébré après la signature du bail. Si le bailleur n’était pas au courant du mariage, l’époux survivant doit alors simplement informer le bailleur que le locataire était marié et qu’il est décédé. Le bail se poursuit alors au profit de l’époux survivant. 

C’est la même chose pour les partenaires pacsés, à la condition toutefois que le bailleur ait été informé de l’existence du Pacs avant le décès du titulaire du bail. Si ! Les concubins bénéficient également du transfert du bail mais ils doivent remplir une condition supplémentaire : vivre au moins depuis un an avec le locataire au jour de son décès.

Mis à part l'époux, le partenaire pacsé et le concubin, qui peut bénéficier du transfert ?

Les ascendants (les parents, les grands parents) et les descendants du locataire (ses enfants, ses petits-enfants) peuvent bénéficier de cette même protection, à la même condition : vivre depuis au moins un an dans ce logement avec le locataire. Il faudra prouver la communauté de vie, grâce par exemple à son inscription sur les listes électorales de la commune, des factures, la réception de courrier administratifs ou des témoignages. 

Quelles démarches pour obtenir le transfert du bail en cas de décès du locataire ?

La loi ne dit pas grand chose non plus sur ce sujet. Le proche qui revendique le transfert du bail à son profit doit envoyer une lettre recommandée au bailleur pour le prévenir du décès du locataire et du transfert du bail. Pour éviter toute contestation, il faut apporter la preuve du lien qui vous liait au locataire. Le propriétaire doit prendre acte de la poursuite contrat de location. Il n’est pas besoin de signer un nouveau bail mais vous pouvez rédiger un avenant pour prendre acte du transfert du bail.

En cas de transfert du bail, le bénéficiaire doit-il payer les arriérés du locataire ?

Non, ils reprennent le bail là où il en est mais ils n’ont pas à payer les loyers impayés avant le transfert.

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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