Caution locative étudiante : comment en bénéficier ?

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La caution locative étudiante, garantie de l'État pour les étudiants ne disposant pas de garants personnels couvre toutes les académies depuis la rentrée 2014.

Depuis 2014, la caution locative étudiante (Clé) est applicable à l'ensemble des académies à l'exception de celles d'Outre-mer. La Clé est une garantie de l’État permettant aux étudiants dépourvus de garants personnels d'accéder plus facilement à un logement. Gérée par les Crous, elle donne une garantie de paiement au propriétaire en cas d'impayés ou de dégradations.

Les critères d'attribution de la caution locative étudiante (Clé)

Quel étudiant peut bénéficier de la Clé ?

L'étudiant qui souhaite bénéficier de la clé doit:

  • disposer de revenus, mais être dans l'incapacité de présenter une caution familiale, amicale ou bancaire;
  • chercher à se loger en France pour études;
  • être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail;
  • être âgé de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, sous réserve d'être doctorant ou post-doctorant de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de six ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). 

La colocation et la Clé

La garantie est personnelle. Pour une colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. Le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.

Colocation avec une clause de solidarité : Il ne pourra y avoir qu'une seule garantie pour l'ensemble de la colocation. L'étudiant qui fera la demande agira solidairement avec les autres.

Colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation, 1 cotisation partagée entre les colocataires.

Colocation sans clause de solidarité : chaque colocataire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour sa quote-part dans la location.

Colocation non solidaire = 1 dossier de garantie par étudiant, 1 bail de colocation détaillant les quote-parts respectives de chaque colocataire, une cotisation individuelle pour chacun.

Quel type de logement ?

Tous les logements sont concernés. Que l'étudiant loue son logement par le Crous, des bailleurs privés ou sociaux ; qu'il loue un studio ou un appartement plus grand ;  qu'il loue seul, en couple ou en colocation.

En outre le logement doit, avoir une localisation adaptée et proche des lieux d'enseignement en transport en commun, vélo ou à pied; avoir fait l'objet d'un contrat de location (noté que depuis le 1er aout des contrats types de location sont applicables à tous) et être exempt de clauses abusives; être respectueux de la sécurité des personnes; etc.

Quels loyers ?

Le montant des loyers est plafonné, le but étant de favoriser les logements avec des loyers abordables. En province le plafond est fixé à 500 € pour une personne seule. 600 € en Ile-de-France et 700 € à Paris. Pour les couples, ce plafond est majoré de 60 %. Les logements doivent respecter les critères du logement décent.

Comment fonctionne la caution locative étudiante ?

La demande

L'étudiant doit disposer d'un compte étudiant sur Lokaviz. La demande de Clé  s'effectue directement sur le site Lokaviz en se connectant à son espace personnel. L'étudiant peut passer par le Portail de la vie Etudiante (PVE).

Le dossier est validé sous trois jours maximum, puis il faudra signer avec le bailleur une convention de garantie en même temps que le bail.

La cotisation

Pour bénéficier de la CLE, l'étudiant doit s'acquitter d'une cotisation équivalente à 1,5 % du montant du loyer (maximum 10,5 euros pour Paris intra-muros, 9 euros pour l'Ile-de-France et 7,5 euros pour les autres régions).

L'étudiant qui ne verse pas régulièrement sa cotisation  à la CLE peut perdre la garantie, ce dont le propriétaire est immédiatement informé.

La mise en oeuvre de la garantie

En adhérant à le CLE l'étudiant s'engage à avertir son propriétaire de même que les gestionnaires du dispositif de tout risque d'impayé. En cas de défaut de paiement, le bailleur procède aux relances habituelles avant de saisir les gestionnaires de la CLE. Après vérification de la procédure, les gestionnaires de la CLE procèdent au versement du loyer après avoir établi un échéancier de remboursement avec l'étudiant, des sommes avancées pour son compte.

En cas de changement de logement, l'étudiant doit être à jour de toutes ses obligations (remboursement des dettes éventuelles) pour pouvoir bénéficier de la CLE. La résiliation du bail n'éteint pas la dette de l'étudiant.

Source lokaviz.fr