La trêve hivernale allongée de deux mois jusqu'au 31 mai 2021

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02 Février 2021 - Pour tenir compte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, Emmanuelle Wargon a décidé de reporter la fin de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu'au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. L'expulsion forcée des locataires en situation d'impayés n'aura donc lieu cette année qu'à partir du 1er juin 2021.

Les propriétaires qui ont obtenu une décision de justice les autorisant à faire expulser leur locataire, notamment pour cause d’impayés, ne peuvent pas la faire exécuter pendant la trêve hivernale, qui court habituellement chaque année du 1er octobre au 31 mars. 
Emmanuelle Wargon, la ministre en charge du logement, vient d'indiquer que la fin de la trêve hivernale est exceptionnellement reportée cette année de deux mois ; les expulsions forcées seront donc interdites cette année jusqu'au 31 mai 2021 et ne reprendront qu'à compter du 1er juin.
Cette décision est motivée par la crise économique et sociale qui découle de la pandémie de Covid-19 ; si on assiste absolument pas à une explosion des impayés, un certain nombre de locataires sont fragilisés et la Fondation Abbé Pierre redoute une aggravation de la situation comme elle l'écrit dans son rapport annuel publié ce 2 février 2021.

Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

Le report de la fin de la trêve hivernale n'est pas une nouveauté ; en 2020, la trêve avait été prolongée jusqu'au 10 juillet. Rassurant pour les locataires les plus en danger, une trêve hivernale plus longue est aussi un signal inquiétant pour les propriétaires bailleurs mis parfois en très grande difficulté par une longue période d'impayés.

Consciente des risques pour les bailleurs, la ministre demande que l'indemnisation des bailleurs qui ne peuvent obtenir l'expulsion de leur locataire malgré une décision de justice soient mieux indemniser. « Je souhaite que cette indemnisation soit automatisée, qu'elle dispose d'un budget harmonisé et réévalué, et qu'elle relève de mon ministère et non plus du ministère de l'Intérieur. Dès cette année, je m'engage à travailler pour mieux indemniser les propriétaires », a déclaré Emmanuelle Wargon au Parisien.

Rappelons que lorsque l’État refuse l'expulsion hors période de trêve hivernale alors qu'existe ordonnance d'expulsion, son refus ouvre droit à réparation. On dit que l'état engage sa responsabilité ; il doit alors indemniser (sur le fondement de l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Exceptions à la trêve hivernale. La loi permet d'expulser pendant la trêve hivernale :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les occupants sont des squatteurs ;
  • s'il s'agit de l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Sachez que la trêve hivernale n'interdit pas d'engager la procédure ! Par ailleurs, aucune mesure gouvernementale n'est venue imposer une diminution des loyers ni même leur suspension report ; les loyers d'habitation doivent être payés intégralement et en temps et en heure.
En effet, ce sont les expulsions qui sont interrompues durant la trêve hivernale mais pas la procédure. Si vous ne pouvez pas durant cette période vous prévaloir d'une ordonnance d'expulsion pour mettre une personne hors de son logement, la demande de résiliation du bail quant à elle peut parfaitement se poursuivre. L’huissier peut toujours adresser un commandement de payer et le Juge du contentieux et de la protection (JCP) rendre son jugement d'expulsion.  

Ne vous aventurez surtout pas à faire justice vous-même. Depuis 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).

Pour en savoir plus : Trêve hivernale : expulsions suspendues

Sources :

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