Censure du Gouvernement : ce qui change (ou pas) pour l’immobilier en 2025

Réformes : ce qui change (ou pas)

Il faut distinguer ici les réformes qui ont été définitivement adoptées, par le jeu législatif et les réformes qui sont en cours de discussion. Il ne s’agit pas ici d’une dissolution, donc les projets de loi déjà déposés ont vocation à être discutés, comme la fameuse loi de finances qui contient les règles et amendements relatifs au PTZ élargi, aux frais de notaire (qui devaient augmenter).

Les mesures qui ne changent pas en 2025

Toutes les réformes ayant été définitivement adoptées ne sont plus susceptibles de changer, et ce, malgré la chute du gouvernement. La réforme reste, le texte s'applique.

✅ L’encadrement des loyers au Pays basque, touche pas à mon loyer

Le dispositif d’encadrement des loyers appliqué au Pays basque ne pourra pas être remis en question, cette mesure étant définitivement adoptée (en vigueur depuis le 25 novembre dernier). La question de l’encadrement des loyers avait récemment donné lieu à de nouvelles polémiques, notamment avec un arrêt du Conseil d’État sanctionnant l’application du dispositif à Paris, mais également avec l’arrivée de 24 villes du Pays basque au sein de ce même dispositif.

✅ MaPrimeRénov', sauvée de justesse !

Peu avant la motion de censure, le gouvernement Barnier a prolongé MaPrimeRénov’ jusqu’à fin 2025 via un décret et un arrêté publiés le 5 décembre au Journal officiel. En 2025, le dispositif conserve l’accès au parcours par gestes, mais réduit les aides pour les chauffages bois et les rénovations d’ampleur. Les ménages modestes voient également une baisse des plafonds d’aide et des taux d’avance.

✅ La nouvelle loi sur les meublés de tourisme, dite loi Anti-Airbnb

La loi Anti-Airbnb, longtemps évoquée dans les médias, a été récemment promulguée au Journal officiel. Elle est donc intouchable. Cette loi vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme au niveau local.

👉 Au programme : plus d'obligations pour les bailleurs, moins d'avantages fiscaux, de nouveaux outils pour les maires, sans oublier la possibilité pour les copropriétés d’interdire purement et simplement la location saisonnière.

Les mesures à (re)négocier pour rentrer en vigueur

Les propositions ou projets de loi déjà déposés continuent leur vie, sont débattus et font l’aller-retour entre les différentes chambres du Parlement. Toutefois, sans budget, sans gouvernement, l'adoption de la plupart de ces lois (qui supposent des budgets supplémentaires) paraît plus que compromise dans l'immédiat.

La règle prévue par la Constitution est la suivante : on repart sur la base des impôts de l'année précédente, c'est-à-dire que les mesures qui n'existaient pas dans la loi de finance 2024 (comme le PTZ élargi) disparaissent de facto. À charge pour le Parlement de revoter une loi de finance.

🤔 Le PTZ élargi, fausse bonne nouvelle ?

Voilà une mesure qui enchantait toute la planète immobilière et surtout les primo-accédants. Il était question d'élargir le PTZ sur tout le territoire, pour les maisons et les immeubles neufs. Cette mesure fait l’objet d’un amendement, à la loi de finances. Cette loi – non adoptée - pourra être débattue malgré la chute du gouvernement et selon les règles du jeu démocratique.

Bien que cette mesure soit regardée avec beaucoup de bienveillance par l’ensemble de la classe politique française, de grosses incertitudes demeurent. On ne peut en effet garantir que celle-ci soit adoptée.Tout dépendra aussi du prochain gouvernement.

🙅‍♂️ L’augmentation des frais de notaire, les 0,5 % de trop ?

Le Gouvernement Barnier avait jugé bon de prévoir une augmentation des frais de notaire. 0,5 % pour être précis. Le but était de renflouer les départements (en peine depuis la fin de la taxe d’habitation et les récents ralentissements du marché immobilier). Cette mesure, très décriée, à juste titre – on venait de retrouver une dynamique – ne sera peut-être pas adoptée. Tout cela devra également faire l’objet d’un vote. Donc pas d’empressement ni de réjouissance hâtive. Time will tell.

🎯 Fiscalité des meublés, le consensus suffira-t-il ?

Un projet de réforme est en cours sur la fiscalité de la location meublée, le fameux statut LMNP. Cette fiscalité, très avantageuse, a pour effet d'éloigner les bailleurs de la location vide, alors que la location vide est très structurante pour le marché de l'immobilier, en plus d'offrir le niveau de protection maximal pour les locataires. De plus, cette fiscalité du meublé favorise la prolifération des meublés de tourisme, un phénomène qui exacerbe la crise du logement, notamment dans les zones sensibles comme le littoral.

Résultat, l’État et une grande partie de la classe politique française souhaitent alourdir la fiscalité des meublés pour en réduire l’attractivité et l'aligner progressivement sur le régime des locations vides. Mais malgré cette prise de conscience collective, il reste le texte à adopter, tout ou partie.

❌ Calendrier « Climat » : l’interdiction des logements G confirmée ?

La loi Climat qui prévoyait une interdiction au 1er janvier 2025 de tous les logements classés G devait subir quelques assouplissements, selon le projet de loi déposé. Un texte qui a commencé son parcours législatif avant-hier, mardi 3 décembre. Pour rappel, cette loi imposait des rénovations énergétiques aux propriétaires des logements les moins bien classés, les fameuses passoires énergétiques.

Mais devant l’irréalité du calendrier, et l’impossibilité de sa mise en œuvre, la classe politique s’est peu à peu convaincue du besoin de le réformer. Cette mesure est clairement transpartisane, ce qui laisse un bon espoir quant à une quelconque remise à niveau...

Et le Pinel dans tout ça, clap vraiment de fin ?

Le Pinel prend fin ce 31 décembre 2024. C'est un dispositif de défiscalisation pour le neuf, qui n'a pas fait assez ses preuves selon l’État. Donc, on ne lui a pas trouvé de successeur. Le seul possible rayon de lumière proviendrait d'un rallongement de la durée de souscription qui irait... jusqu'au 1er avril 2025. Mais tout cela doit encore être validé par la loi. Long est le chemin.

Discours de Valérie Létard, ministre du logement, à l’Assemblée nationale le 4 décembre

Après la censure, quel redémarrage pour l'immobilier en 2025 ?

Sans grande surprise, ce type d’évènement est de nature à créer une forme d’attentisme chez les ménages. Du moins dans les premières semaines. La censure du gouvernement n’est pas forcément un bon message pour les acheteurs, lesquels ont déjà du mal à s’y retrouver dans les différentes mesures annoncées.

Acheter est un acte fort, qui demande une certaine confiance en l’avenir. Les sursauts politiques ne sont jamais bons pour le marché, qui demande de la constance dans les mesures, de la cohérence et de la visibilité, tout le contraire de ce qui se déroule en ce moment.

On ne parle même pas de tous ceux et celles qui comptaient sur le PTZ élargi, des foyers modestes pour la plupart à qui on donnait la chance de se projeter en tant que propriétaire, malgré des taux toujours élevés