Pouvez-vous (encore) refuser la pose d'un compteur Linky ?

La pose d'un compteur Linky est-elle obligatoire ?

✅ Oui ! Le déploiement des compteurs Linky a été prévu par la loi française dans le cadre de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 qui visait à moderniser le réseau électrique. Pour justifier le caractère obligatoire, deux autres textes de loi viennent à l'appui :

1. L'article L. 322-8 du Code de l'énergie 
2. L'article 29 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.

De ce fait, le ou les gestionnaires du réseau électrique ont donc l'obligation de remplacer les anciens compteurs par des compteurs Linky. Les compteurs anciens ou nouveaux ne sont pas la propriété des particuliers, mais ils appartiennent aux collectivités territoriales. Les particuliers n'ont donc en principe pas leur mot à dire sur ce changement.

Pouvez-vous refuser l’installation d’un compteur Linky

✅ Oui. Les réfractaires, malgré les textes et même s'ils ne sont pas propriétaires du compteur (propriété des collectivités territoriales), peuvent s'opposer en toute légalité en usant de leur droit de propriété. Ils interdisent l'accès à la propriété au technicien, le jour de l’installation. Et le tour est joué.

👉 Les gestionnaires des eaux savent qu'ils ne peuvent pénétrer sur une propriété privée sans y être autorisés. S'il passe outre, ils se rendent coupables du délit de violation de domicile prévu et sanctionné par l'article 226-4 du Code pénal.

Refus d’un compteur Linky : quelles obligations et quels coûts ?

👉 Gratuit si vous transmettez votre relevé une fois par an

La possibilité de conserver un ancien compteur oblige son détenteur à réaliser lui-même son relevé et à l'adresser au fournisseur d'électricité au moins une fois par an.

👉 Payant si vous ne transmettez pas votre relevé une fois par an

Ceux qui ne communiquent pas leur index de consommation depuis un an doivent payer une indemnité pour relever d'index de 9,04 € tous les deux mois au titre du comptage spécifique jusqu'à ce qu'un compteur Linky soit posé.

🙋‍♀️ Ceux qui communiquent au moins une fois par an un autorelevé de leur consommation de leur compteur ancienne génération bénéficient encore de la gratuité du service, jusqu'à l'été 2025.

Été 2025 : équipez-vous ou payez !

Les particuliers qui ne seront pas équipés de compteurs Linky seront considérés à cette date comme ayant fait le choix délibéré de s'y soustraire. Que vous réalisiez ou non vos autorelevés, vous ne bénéficierez plus de la gratuité du service de relevé.

La facturation supplémentaire ne s’appliquera pas si l’installation d’un compteur communicant est techniquement impossible. Les modalités et montants sont fixés dans le cadre du TURPE7, barème réglementé par la CRE, applicable à tous les utilisateurs des réseaux de distribution.

Un compteur Linky, c'est quoi exactement ?

Le compteur Linky, de dernière génération, transmet des données à distance via la technologie CPL. Si votre foyer n’est toujours pas équipé en 2024, il est probable que vous vous y soyez opposé. Ce n'est pas le coût du remplacement de l'ancien compteur par le nouveau qui vous a motivé, car cette opération est totalement gratuite. Alors quelles sont les trois raisons principales avancées :

1. Inquiétudes sur la protection des données : seules les données de consommation globale doivent être collectée ;
2. Le CPL pourrait présenter un risque sanitaire ;
3. Le compteur Linky ferait augmenter la facture d'énergie.