Comment annuler une offre d'achat acceptée avant la signature du compromis ?

Il n'existe aucun formalisme pour rompre une offre d'achat

Il n'y a aucun formalisme imposé : tout acheteur qui veut ne plus acheter alors qu'il a signé une offre d'achat acceptée le peut. En tant qu'acheteur, vous allez devoir tout simplement avertir votre vendeur.

🙋‍♀️ PAP.fr conseille néanmoins d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant (notaire, agent immobilier). La rétractation sera effective dès l'envoi de cette lettre.

L’acheteur ne devrait-il pas attendre la signature du compromis pour se rétracter ?

✅ Oui tout à fait ! L'acheteur s'engage avec son offre d'achat acceptée à signer un compromis de vente. Et ce n'est qu'à compter de cette signature que la loi prévoit d'accorder à l'acquéreur un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucune pénalité et sans avoir à se justifier !

Un vendeur peut-il refuser la rétractation avant la signature du compromis ?

✅ Oui mais cela n'aurait aucun sens. En effet, à quoi bon lui imposer la signature d'un compromis pour qu'il se rétracte immédiatement après. Le vendeur a donc tout simplement intérêt à rendre sa liberté à celui qui ne veut plus acheter pour éviter une inutile perte du temps.

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé une offre ?

❌ Non ! Une fois l'offre d'achat acceptée, Il ne peut plus refuser de vendre son bien immobilier, même si un tiers lui fait une meilleure proposition ou que ses projets ont changé. S'il refuse de poursuivre la vente, il encourt des poursuites judiciaires

Offre d’achat, négociation, compromis, promesse : quel engagement ?

👉 L'offre de négociation

Une offre de négociation sert à discuter le prix et permet de voir déjà si sur le prix il y a un accord possible avant d'entrer dans les détails. PAP édite un modèle d'offre de négociation. Il s'agit ici d'une entrée en pourparlers qui n'engage pas les parties : ni le potentiel acquéreur ni le vendeur. À ce stade : on discute.

👉 L'offre d'achat

PAP édite un modèle d'offre d'achat  qui permet à un candidat acquéreur de faire une offre d'achat pour un logement. En cas d'acceptation de cette offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente doit être signée devant notaire. Ce n'est qu'après la signature du compromis que l’acquéreur bénéficie systématiquement d'un délai de rétractation de dix jours qui lui permet de renoncer à acheter, sans motivation et sans pénalité.

👉 Le compromis de vente ou promesse unilatérale

Ce sont deux types d'avant-contrats de vente qui peuvent être signés avant l'acte de vente définitif et qui permettent de concrétiser la vente. Cette étape se fait obligatoirement devant notaire. En signant un compromis de vente ou une promesse unilatérale, le vendeur et acquéreur sont donc impliqués réciproquement, même si l'acheteur peut sortir de son engagement, par exemple en se rétractant dans les 10 jours ou encore s'il n'obtient pas son prêt immobilier dans le délai prévu ou s'il avait prévu d'autres conditions suspensives qui ne se réalisent pas.