Peut-on réserver un logement ancien en payant une avance ?
Vous avez trouvé le logement que vous recherchiez. Vous souhaitez « bloquer la vente », faut-il verser une somme d'argent au vendeur pour réserver la vente ?

- Peut-on verser une somme au vendeur pour bloquer lachat dun bien ?
- Que peut faire lacheteur sil veut se positionner rapidement ?
- Le compromis de vente doit-il forcément être signé chez un notaire ?
- Quand lacheteur peut-il verser une somme ? Et à qui ?
- Compromis : faut-il vraiment verser 10 % du prix ?
- 🔁 Et si lacheteur change davis après avoir signé : quid des 10%
📌 En résumé
Voici les règles à connaître avant de verser de l'argent lors d'une transaction immobilière.
Situation | Ce que dit la loi |
---|---|
❌ Versement avant compromis | Interdit par la loi (article L 271-2 CCH), même pour « bloquer » un bien. |
⚠️ Risques si non-respect | Amende possible jusquà 30 000 € pour vendeur et acheteur. |
✅ Solution pour se positionner | Faire une offre dachat écrite. |
💰 Versement au compromis | Possible à la signature chez notaire, ou après 10 jours de rétractation entre particuliers. |
Peut-on verser une somme au vendeur pour bloquer lachat dun bien ?
❌ Non, pas avant la signature du compromis de vente. Même si lacheteur est pressé ou veut « bloquer laffaire », la loi interdit tout versement d'argent au vendeur avant le compromis. Cest larticle L 271-2 du Code de la construction et de lhabitation qui linterdit.
🔴 Risque : une amende jusquà 30 000 € pour le vendeur et pour lacheteur sils passent outre.
Que peut faire lacheteur sil veut se positionner rapidement ?
✅ Il peut faire une offre dachat écrite. Cest le bon moyen de formaliser son intention dacheter. En cas d'acceptation de cette offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente peut-être signé devant notaire. Ensuite, lacquéreur bénéficie systématiquement d'un délai de rétractation de dix jours qui lui permet de renoncer à acheter, sans motivation et sans pénalité.
Le compromis de vente doit-il forcément être signé chez un notaire ?
❌ Non, mais cest fortement conseillé. On peut signer un compromis entre particuliers, mais faire appel à un notaire est plus sûr. Le notaire sécurise juridiquement la transaction et peut recevoir les fonds en séquestre.
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Quand lacheteur peut-il verser une somme ? Et à qui ?
Tout dépend de la manière dont le compromis est signé.
👉 Si le compromis est signé entre particuliers
Lacheteur ne peut rien verser avant lexpiration du délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il peut alors :
- effectuer un virement vers le compte séquestre du notaire désigné;
- remettre un chèque (dun montant inférieur à 3 000 €) libellé au nom du notaire, jamais au nom du vendeur.
Tous les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros reçu ou émis par un notaire doivent obligatoirement être réalisés par virement bancaire.
👉 Si le compromis est signé chez un notaire
Dans ce cas, lacheteur peut verser une somme dès la signature. Le notaire est habilité à recevoir et sécuriser les fonds sur un compte séquestre, grâce à sa garantie professionnelle.
Compromis : faut-il vraiment verser 10 % du prix ?
❌ Non, ce nest pas une règle. Cest négocié librement entre les parties, avec un plafond à 10 %. Aujourdhui, lusage est plutôt autour de 5 % du prix de vente.
🔁 Et si lacheteur change davis après avoir signé : quid des 10%
Il dispose dun délai légal de rétractation de 10 jours.
- Compromis entre particuliers : pas de versement, donc rien à récupérer ;
- Compromis devant notaire : lacheteur récupère la somme versée, dans un délai de 3 semaines après rétractation.
Et en cas de refus de prêt ?
Sil a fait une offre sous condition suspensive dobtention de prêt, il est protégé. Il récupère la somme immédiatement. En cas de refus de la banque dans le délai prévu (en général 45 jours), la somme lui est remboursée sans délai.
Un acompte est-il obligatoire au compromis ?
❌ Non, ce nest pas une obligation légale. On peut parfaitement signer un compromis de vente sans demander dacompte. Mais attention : ce nest pas la solution la plus sécurisante. Lacompte a pour fonction dengager lacquéreur en immobilisant une partie du prix généralement 5 à 10 %. Sans cet engagement financier, il est plus facile pour lui de se désister.
Obligation légale ? | Non, ce nest pas obligatoire |
Pourquoi en demander un ? | Pour sécuriser lengagement de lacheteur (5 à 10 % du prix) |
Acheteur sans acompte ? | Prévoir une clause dindemnité (5 à 10 % en cas de désistement) |
Cas où cest obligatoire ? | Oui, en VEFA (2 à 5 %) ou vente de +18 mois (≥ 5 %) |
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