Peut-on réserver un logement ancien en payant une avance ?

Peut-on verser une somme au vendeur pour bloquer l’achat d’un bien ?

❌ Non, pas avant la signature du compromis de vente. Même si l’acheteur est pressé ou veut « bloquer l’affaire », la loi interdit tout versement d'argent au vendeur avant le compromis. C’est l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation qui l’interdit.

🔴 Risque : une amende jusqu’à 30 000 € pour le vendeur et pour l’acheteur s’ils passent outre.

Que peut faire l’acheteur s’il veut se positionner rapidement ?

✅ Il peut faire une offre d’achat écrite. C’est le bon moyen de formaliser son intention d’acheter. En cas d'acceptation de cette offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente peut-être signé devant notaire. Ensuite, l’acquéreur bénéficie systématiquement d'un délai de rétractation de dix jours qui lui permet de renoncer à acheter, sans motivation et sans pénalité. 

Le compromis de vente doit-il forcément être signé chez un notaire ?

❌ Non, mais c’est fortement conseillé. On peut signer un compromis entre particuliers, mais faire appel à un notaire est plus sûr. Le notaire sécurise juridiquement la transaction et peut recevoir les fonds en séquestre.

Quand l’acheteur peut-il verser une somme ? Et à qui ?

Tout dépend de la manière dont le compromis est signé.

👉 Si le compromis est signé entre particuliers

L’acheteur ne peut rien verser avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il peut alors :

• effectuer un virement vers le compte séquestre du notaire désigné;
• remettre un chèque (d’un montant inférieur à 3 000 €) libellé au nom du notaire, jamais au nom du vendeur.

👉 Si le compromis est signé chez un notaire

Dans ce cas, l’acheteur peut verser une somme dès la signature. Le notaire est habilité à recevoir et sécuriser les fonds sur un compte séquestre, grâce à sa garantie professionnelle.

Compromis : faut-il vraiment verser 10 % du prix ?

❌ Non, ce n’est pas une règle. C’est négocié librement entre les parties, avec un plafond à 10 %. Aujourd’hui, l’usage est plutôt autour de 5 % du prix de vente.

🔁 Et si l’acheteur change d’avis après avoir signé : quid des 10%

Il dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours.

• Compromis entre particuliers : pas de versement, donc rien à récupérer ;
• Compromis devant notaire : l’acheteur récupère la somme versée, dans un délai de 3 semaines après rétractation.

Et en cas de refus de prêt ?

S’il a fait une offre sous condition suspensive d’obtention de prêt, il est protégé. Il récupère la somme immédiatement. En cas de refus de la banque dans le délai prévu (en général 45 jours), la somme lui est remboursée sans délai.

Un acompte est-il obligatoire au compromis ?

❌ Non, ce n’est pas une obligation légale. On peut parfaitement signer un compromis de vente sans demander d’acompte. Mais attention : ce n’est pas la solution la plus sécurisante. L’acompte a pour fonction d’engager l’acquéreur en immobilisant une partie du prix généralement 5 à 10 %. Sans cet engagement financier, il est plus facile pour lui de se désister.