Le prêt est refusé

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Les démarches en cas de refus de prêt

Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis. Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.

En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.

Contrairement à une idée reçue, les refus de prêt de complaisance sont rarissimes. Et si tel est le cas, la banque engage sa responsabilité.

Dans certains cas, la condition est réputée réalisée alors même que l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt. Il convient donc d'être particulièrement vigilant. Il en est ainsi notamment si l'acquéreur ne fait aucune démarche pour obtenir son prêt ou bien s'il n'effectue pas une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse.

Sort des sommes versées par l'acquéreur

En cas de refus de prêt par la banque, si l'acheteur renonce à l'achat du logement dans le délai prévu dans le compromis de vente, toutes les sommes qu'il a préalablement versées doivent lui être intégralement remboursées. En particulier, il est d'usage que l'acquéreur verse 5 % du prix de vente lors de la signature du compromis (on parle souvent de 10 %, mais en réalité, la somme demandée est le plus souvent de 5 %) . Cette somme est encaissée par le notaire sur un compte séquestre et doit être restituée à l'acheteur en cas de refus de prêt, sans retenue ni pénalité. Notez que la loi ne fixe pas de délai légal pour cette restitution qui doit intervenir immédiatement.

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